1 – Portée – définition – documents contractuels

1.    Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après les « CGA » ou « Conditions » ) ont pour objet de définir les conditions applicables à toutes les commandes ou achats de prestation de service (ci-après dénommés « Prestation ») passées par la société TROPIA CONSULTING (ci-après dénommée « l’Acheteur») auprès de tout fournisseur ou prestataire de services ( ci-après dénommé le « Prestataire »), ainsi qu’aux consultations et échanges préalables entre les parties en vue d’une prise de Commande éventuelle de la part de l’Acheteur.

2.    Dans le cadre des présentes CGA : (1) « Commande » désigne un ordre d’achat de biens ou de services émanant de l’Acheteur ; (2) « Consultation » désigne tout échange préalable entre les Parties en vue de la passation éventuelle d’une Commande ; (3) « Partie(s) » désigne l’Acheteur et/ou le Prestataire ; (4) « Contrat » désigne tout document émis, ou autrement convenu par écrit par l’Acheteur, en lien avec la Prestation, incluant notamment les Commandes, devis, les présentes Conditions et/ou le contrat de prestation de services le cas échéant ; (5) « Projet » désigne l’objet en vue et pour la réalisation duquel la Prestation est commandée ou exécutée, et peut s’apparenter à un produit, un livrable, un résultat technique ou économique, un service ; (6) « Client Final  » désigne le client de TROPIA CONSULTING pour lequel la Prestation est commandée ou sous-traitée au Prestataire, et, s’il s’agit d’une personne morale, toute société contrôlée ou majoritairement détenue par ce client au sens des dispositions du Code de Commerce, ainsi que toute société appartenant au même Groupe de sociétés, ayant vocation à collaborer sur le Projet.

3.    L’acceptation de la Commande par le Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGA.

4.    Sauf dérogation expresse stipulée dans la Commande de l’Acheteur, le Contrat est soumis exclusivement aux présentes CGA. Les conditions générales du Prestataire, toute autre mention ou conditions figurant sur ses devis, formulaires, portail fournisseur, factures ou correspondances, sont inapplicables à la Prestation et inopposables à l’Acheteur, sauf son acceptation écrite. Toute dérogation, suppression, altération, adjonction, modification, apportée aux présentes Conditions, à la Commande ou au Contrat initiée par le Prestataire et non acceptée par écrit par l’Acheteur sont exclues du Contrat et inopposables à l’Acheteur.

5.    Les présentes Conditions, ainsi que les documents contractuels visés à l’article 1, ne constituent en aucun cas une commande ou un engagement de commande.

6.    Les documents contractuels sont, par ordre de prévalence décroissant : le contrat de prestations conclu entre les Parties s’il en existe un ; le bon de Commande et ses conditions particulières ; les présentes CGA ; le cahier des charges éventuel. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

2 – Rôle des Parties et indépendance

1)   Le Prestataire est un professionnel indépendant. Il organise son activité de manière libre et autonome, demeure seul responsable du choix et de l’utilisation des moyens qu’il exploite.

2)   La Commande ne constitue pas un contrat de travail au sens des dispositions sociales applicables, et ne comprend aucun lien de subordination juridique du Prestataire vis-à-vis de l’Acheteur.

3)   La Commande ne constitue pas un contrat de société, d’association ou de partenariat et ne comprend aucun partage de résultat ou de pertes, ni aucun affectio societatis.

4)   La Commande n’opère pas délégation de maîtrise d’œuvre. Seule TROPIA CONSULTING assure la maîtrise d’œuvre du Projet et la relation commerciale avec le Client Final. Le Prestataire n’est pas autorisé à intervenir auprès du Client Final dans la gestion, la conduite ou la direction du Projet, mais uniquement pour les besoins de la Prestation qui lui est confiée. Il s’interdit de s’immiscer dans les affaires de l’Acheteur ou dans sa relation commerciale avec le Client Final.

5)   TROPIA CONSULTING dispose d’un droit de regard sur l’état d’avancement des travaux exécutés par le Prestataire.

6)   Le Prestataire est seul responsable de ses moyens et ressources. Il conserve en toutes circonstances l’autorité hiérarchique et disciplinaire sur ses intervenants, ainsi que la maîtrise de l’organisation de leurs moyens et de leur temps de travail. Ni TROPIA CONSULTING ni le Client Final ne leur adressent de directives relevant du pouvoir de direction d’un employeur, notamment en matière d’horaires, de congés, d’évaluation ou de discipline.

7)   La Commande ne constitue ni une mise à disposition de personnel, ni un prêt de main-d’œuvre, ni une opération de marchandage au sens des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail. Elle porte sur la réalisation d’une prestation à objet défini, rémunérée forfaitairement ou au temps passé selon un savoir-faire propre au Prestataire.

3 – Hygiène, sécurité et accès aux sites

Le Prestataire et ses intervenants se conforment aux consignes d’hygiène, de sécurité, de sûreté et d’accès en vigueur sur les sites de TROPIA CONSULTING et du Client Final, telles qu’elles leur sont communiquées — notamment procédures de contrôle d’accès, port visible du badge et plages d’ouverture des sites.

Les Parties se conforment aux dispositions des articles R. 4511-1 et suivants du Code du travail relatives aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, et notamment, lorsque les conditions en sont réunies, à l’établissement d’un plan de prévention.

Le Prestataire demeure seul responsable des conséquences de toute inobservation ou dérogation à ces principes.

4 – Obligations sociales et devoir de vigilance

Conformément aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, le Prestataire s’engage à remettre à TROPIA CONSULTING, à la signature de la Commande puis tous les six (6) mois jusqu’à la fin de son exécution :

–   une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement des cotisations sociales, datée de moins de six mois, dont TROPIA CONSULTING vérifiera l’authenticité auprès de l’organisme émetteur ;

–   un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;

–   une attestation sur l’honneur de régularité des embauches et de l’emploi régulier de ses salariés, ainsi que, pour les salariés étrangers, des autorisations de travail requises.

À défaut de remise de ces documents dans les quinze jours de la demande, TROPIA CONSULTING pourra suspendre de plein droit le règlement des factures en cours jusqu’à régularisation, sans que cette suspension constitue un retard de paiement, et/ou résilier la Commande après mise en demeure demeurée infructueuse  dans un délai de quinze jours après sa réception.

Le Prestataire garantit TROPIA CONSULTING contre toute conséquence financière résultant de la mise en œuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 à L. 8222-6 du Code du travail.

En cas de recours à la sous-traitance par le Prestataire, celui-ci devra exiger de ses propres sous-traitants, et des sous-traitants de rang subséquent, la fourniture des documents mentionnés ci-dessus, et en vérifier la conformité, ce dont il se porte fort et garant auprès de TROPIA CONSULTING.

5 – Durée, contrôle et moyens

La Commande produit effet à compter du jour de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à la durée d’exécution des travaux qui y sont spécifiés.

À la fin de chaque mois, le Prestataire soumet au visa du responsable désigné par TROPIA CONSULTING un compte rendu d’activité. Aucune facture ne pourra être émise par le Prestataire sans validation préalable de ce document.

Pour la réalisation des Prestations, le Prestataire prendra toutes dispositions utiles pour assurer la mise en place en temps voulu des moyens nécessaires, en apportant son savoir-faire, ses capacités d’intervention et son encadrement. L’adaptation des moyens mis en œuvre pourra être exigée par TROPIA CONSULTING en cas d’inadéquation à la nature des travaux ou de non-respect des règles de sécurité du lieu d’exécution. Le Prestataire s’engage à obtenir, sous sa propre responsabilité et à sa charge exclusive, toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de ses activités.

Le Prestataire dote ses intervenants, à ses frais et sous sa seule responsabilité, d’un ordinateur portable équipé d’un antivirus à jour et d’un chiffrement du disque, ainsi que des moyens de communication nécessaires, et plus généralement de tous les moyens nécessaires à l’exécution de la Prestation et au respect des CGA.

6 – Propriété intellectuelle

1.    Sauf stipulation expresse contraire, l’Acheteur est seul propriétaire de tous les livrables et résultats commandés, produits, développés et réalisés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de la Prestation, et notamment de tout ou partie de codes, logiciels, les supports de formation, cahiers d’exercices, méthodologies, plannings, spécifications et comptes rendus (ci-après les « Livrables »), et demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents.

2.    Le Prestataire cède à TROPIA CONSULTING, à titre exclusif et au fur et à mesure de leur réalisation, l’intégralité des droits patrimoniaux attachés aux Livrables — en ce compris les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction, de modification et d’exploitation, pour tous modes d’exploitation, sur tous supports connus ou inconnus, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits.

3.    Cette cession s’opère de plein droit, sans condition ni contrepartie spécifiques, le prix de la cession étant inclus dans le prix de la Commande. Elle emporte le droit pour l’Acheteur de céder ou de concéder tout ou partie des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables à toute personne de son choix, dont le Client Final.

4.    En conséquence, le Prestataire s’engage expressément à ne pas utiliser les Livrables pour ses propres besoins ou ceux de tiers, à les exploiter, ni à les commercialiser. A la fin de la Prestation, il s’engage à remettre à l’Acheteur tous les documents et supports relatifs aux Livrables et à ne pas en conserver copie.

5.    Le Prestataire reste propriétaire de l’intégralité des droits de propriété, et droits de propriété intellectuelle sur les moyens d’exploitation (dont outils, méthodes et savoir-faire préexistants) nécessaires à l’exécution de la Prestation, dont il était titulaire avant la passation de la Commande. Afin d’assurer une utilisation et une exploitation paisible des Livrables, il concède sur ces droits une licence d’utilisation à l’Acheteur, non exclusive, mondiale, irrévocable, transférable et gratuite, pour la durée légale de protection des droits.

6.    Le Prestataire garantit à l’Acheteur que les Livrables sont originaux, libres de tout droit de tiers, et qu’ils n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle préexistants. Il fait son affaire personnelle de l’acquisition des droits sur les Livrables produits par ses propres salariés et sous-traitants dans le cadre de la Prestation, et garantit l’Acheteur contre toute action ou revendication à ce titre.

7.    Le Prestataire garantit l’Acheteur contre tout trouble de fait ou de droit affectant la jouissance ou la détention des Livrables. Il le garantit notamment contre toute réclamation ou revendication de tiers, toute action en contrefaçon, en concurrence déloyale et parasitisme, de manière à ce que l’Acheteur ne soit jamais inquiété à ces sujets. Au titre de cette garantie, le Prestataire s’engage irrévocablement envers l’Acheteur (1) à faire tout ce qui est nécessaire pour faire cesser le trouble ou le prévenir, et dans le cadre de cette obligation de faire, à prendre l’initiative de toute procédure préventive ou curative, dont judiciaire, à en assurer la conduite, la direction, et la charge ;  et/ou (2) à réparer le préjudice matériel et immatériel découlant de tout trouble tant pour l’Acheteur que pour le Client Final.  

7 – Confidentialité et secret professionnel

1.    Les informations échangées ou recueillies par les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat sont strictement confidentielles, et ce quels que soient la nature des informations concernées ; leur domaine ; leurs supports ; et les circonstances dans lesquelles elles ont été diffusées ou collectées (ci-après les « Informations Confidentielles »). Il en va notamment ainsi : (i) des process, savoir-faire,  méthodologies, des techniques et de l’Ingénierie de l’Acheteur ; (ii) de la liste, de l’identité, des coordonnées et de toute information concernant les clients, les prospects, les salariés, collaborateurs et partenaires de l’Acheteur ; (iii) de ses conditions commerciales et tarifaires ; (iv) de toutes les données relatives aux consultations, aux missions réalisées et à la Prestation en cours, dont l’identité du Client Final, et plus généralement, de tous les renseignements et documents communiqués et tous les entretiens auxquels le Prestataire a assisté dans le cadre de la Commande.

2.    Le Prestataire est tenu au secret professionnel le plus absolu ainsi qu’à la plus extrême discrétion concernant ces Informations Confidentielles. Il s’interdit de les divulguer à des tiers, à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, sauf obligation légale juridiquement sanctionnée, demande d’une administration officielle ou d’une Juridiction. Il s’interdit de diffuser ces Informations Confidentielles sur les réseaux sociaux et dans ses profils professionnels en ligne et s’engage à respecter un principe de neutralité dans ses communications.  

3.    Cette obligation s’applique à compter de la Consultation ou de l’émission de la Commande, pour toute la durée de la Prestation, et sans limitation de durée après son expiration, quelle qu’en soit la cause.

4.    Chaque Partie s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour garantir ce caractère confidentiel ; et à faire respecter cette obligation de confidentialité par son personnel, ses préposés, collaborateurs, Clients et partenaires, dont chacune se porte fort à l’égard de l’autre.

5.    Les Informations Confidentielles sont échangées dans le seul but d’instaurer une collaboration efficace des Parties dans le cadre du Contrat, et une parfaite exécution de la Prestation. En conséquence, chaque Partie s’interdit, pendant la durée du Contrat et sans limitation de durée après sa cessation, de se prévaloir ou d’exploiter les Informations Confidentielles communiquées à des fins personnelles ou extérieures à la Prestation, de les céder, de s’intéresser, d’exercer ou de tirer profit, directement ou indirectement et par quelque procédé que ce soit, de toute activité exploitant ces mêmes Informations Confidentielles. À la fin de la Commande, le Prestataire restituera à l’Acheteur l’ensemble des Informations Confidentielles, supports, documents, matériels et accès communiqués au cours du Contrat, supprimera de ses systèmes les Informations Confidentielles et données de TROPIA CONSULTING et du Client Final, et devra en justifier par retour écrit à l’Acheteur, si celui-ci en fait la demande.

8 – Non-concurrence

1.    Le Prestataire s’engage à agir de manière loyale vis-à-vis de TROPIA CONSULTING dans le cadre de sa relation avec le Client Final. À ce titre, pendant toute la durée de la Commande et pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la fin de la Prestation, il s’interdit :

–       de proposer des services directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, aux clients de TROPIA CONSULTING auxquels il aura eu accès ou connaissance à l’occasion de la mission, et/ou qui lui auront été présentés, et/ou chez lesquels il est amené à intervenir dans le cadre de la Commande ;

–       d’établir une relation commerciale, directe ou indirecte, avec le Client Final, en son nom et pour son compte propres ou au nom et pour le compte d’un tiers, en lien avec le domaine d’activité de l’Acheteur ; et/ou les services qu’il propose, et/ou la Prestation et/ou le Projet ;

–       de détourner ou de tenter de détourner, tout ou partie de la Commande ou du Contrat, ou tout autre projet, mission, prestation, ou opportunité commerciale en lien avec le Client Final ; en prestant directement ou en plaçant auprès de ce dernier ses propres ressources ;

–       de constituer une activité, de prendre une participation directe ou indirecte, ou d’exercer une fonction de direction, un mandat social ou une mission de conseil au sein d’une entité constituée avec le Client Final ou l’un de ses dirigeants, salariés ou associés, dès lors que cette entité exerce une activité concurrente de celle de TROPIA CONSULTING, intervient auprès du Client Final et/ou intervient dans le cadre du Projet ;

–       de reproduire à des fins concurrentielles tout ou partie des moyens d’exploitation et/ou des process de l’Acheteur ;

–       de se présenter auprès des clients et prospects de l’Acheteur comme un collaborateur, salarié, partenaire ou représentant de TROPIA CONSULTING ou du Client Final et/ou d’entretenir une confusion dans l’esprit du public à ce titre ;

Les interdictions stipulées dans le cadre du présent article à la charge du Prestataire s’appliquent sur le territoire de la France métropolitaine et des pays dans lesquels le Client Final ou l’Acheteur exercent une activité au titre du Projet.

2.    Au titre de son devoir de loyauté, le Prestataire ne peut en aucun cas évincer l’Acheteur de sa relation avec le Client Final, par quelque procédé que ce soit. En conséquence, (i) il s’interdit de proposer, de placer, de mettre à disposition ou d’affecter des ressources propres ou consultants auprès du Client Final, sans avoir au préalable proposé l’opportunité de cette affectation à l’Acheteur. (ii) En cas de nouvelle opportunité commerciale détectée auprès du Client Final, il devra en informer l’Acheteur prioritairement et sans délai.  TROPIA CONSULTING disposera alors d’un droit de priorité pour proposer au Client Final l’affectation d’une ressource propre, dans des conditions qui seront conjointement définies le cas échéant.      

3.    En cas de violation, de l’une quelconque des obligations ci-dessus, le Prestataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire qui ne pourra être inférieure à (40 %) du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en violation du présent article, avec un plancher indemnitaire minimum de 50 000 euros, sans préjudice de toute autre demande de l’Acheteur, visant la réparation de tout préjudice excédant ce seuil ou la mise en œuvre par tous moyens aux frais du Prestataire, de toute mesure, y compris en référé, destinée à faire cesser le trouble.

9 – Non-sollicitation et non-débauchage

1.    Le Prestataire s’interdit, pendant toute la durée du Contrat et pendant vingt-quatre mois suivant son terme pour quelque cause que ce soit, de solliciter, débaucher, embaucher, d’employer, d’associer ou d’intéresser directement ou indirectement, au sein de sa société ou de toute autre structure, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit— dont contrat de travail, contrat de prestation, portage salarial, mise à disposition, sous-traitance, contrat de société avec participation au capital, mandat social ou contrat d’association, — tout salarié, consultant, collaborateur, intervenant ou sous-traitant de l’Acheteur  étant intervenu dans le cadre du Contrat ou du Projet et/ou dont il aurait eu connaissance à cette occasion.

2.    Cette interdiction est d’application générale et absolue. Elle s’applique à toutes formes de mises en relation ou sollicitations actives ou passives, qu’elles soient à l’initiative du Prestataire, du salarié – collaborateur ou d’un tiers. Elle s’étend (i) aux sociétés du groupe auquel appartient le Prestataire, à toute entité qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, ainsi qu’à tout entité entretenant avec le Prestataire, ou l’un de ses préposés, un lien capitalistique, de contrôle, ou d’association ; (ii) aux collaborateurs, salariés représentants du Prestataire, de même qu’aux consultants, intervenants du Prestataire intervenant dans le cadre du Contrat, dont celui-ci se porte fort, et dont il est responsable vis-à-vis de l’Acheteur.

3.    Le Prestataire s’interdit en outre de faciliter, d’organiser ou de favoriser l’embauche ou le recrutement par le Client Final d’une ressource de TROPIA CONSULTING, salarié, intervenant ou prestataire.

4.    En cas de manquement aux obligations du présent article, le Prestataire versera à l’Acheteur, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme égale à douze mois de facturation ou de salaire de la personne concernée, calculée sur la base du dernier tarif journalier hors taxes appliqué, avec un plancher indemnitaire minimum de 50 000 euros, sans préjudice de toute autre demande de l’Acheteur, visant la réparation de tout préjudice excédant ce seuil (frais de resourcing, préjudice commercial etc.) ou la mise en œuvre par tous moyens aux frais du Prestataire, de toute mesure, y compris en référé, destinée à faire cesser le trouble ou l’éviction.

5.    L’Acheteur souscrit un engagement réciproque à l’égard des salariés du Prestataire avec lesquels il aura été en relation, dans les mêmes termes et pour la même durée.

10 – Conflits d’intérêts et transparence

Le Prestataire déclare qu’il n’existe, à la date de la Commande, aucun conflit d’intérêts susceptible de l’empêcher d’agir au mieux des intérêts de TROPIA CONSULTING, et que cette situation se poursuivra pendant toute la durée du Contrat. En cas de survenance d’un conflit d’intérêt, ou de risque de survenance à moyen terme, il s’engage à en informer l’Acheteur et à mettre en œuvre tout moyen à même de prévenir ou supprimer le risque.

Il s’engage à informer TROPIA CONSULTING sans délai et par écrit de tout projet de création de société, de prise de participation ou d’association impliquant le Client Final ou l’un de ses dirigeants, salariés ou associés ; de toute proposition de collaboration, de recrutement ou de prestation émanant du Client Final ou d’un client de TROPIA CONSULTING ; et de tout changement de son contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Toute déclaration inexacte ou tout défaut d’information constitue un manquement grave autorisant TROPIA CONSULTING à résilier la Commande sans préavis ni indemnité.

11 – Assurance – Responsabilité

1.    Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant de la Prestation et du Contrat. Il s’engage à maintenir cette police en vigueur pendant toute la durée d’exécution du Contrat.  

2.    La responsabilité civile du Prestataire devra couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non) pouvant être causés à l’Acheteur ou aux tiers (y compris le Client Final) du fait notamment de l’exécution de la Commande. Cette police devra prévoir au minimum des montants de garantie tels que spécifiés dans la Commande, qui ne pourront en tout état de cause être inférieurs à un million d’euros (1.000.000 €) par sinistre et par an tous dommages confondus. Le cas échéant, la Commande pourra exiger la souscription de toute autre police, en fonction de la nature de la Prestation. Les garanties assurantielles souscrites ne constituent en aucune manière une limitation contractuelle de responsabilité du Prestataire.

3.    Le Prestataire devra justifier sans délai de la souscription de polices d’assurance conformes au jour de l’acceptation de la Commande, en fournissant à l’Acheteur toute attestation à jour. En cours d’exécution de la Prestation, il devra également en justifier à chaque échéance annuelle et/ou, à tout moment, à première demande de l’Acheteur. Toute résiliation ou modification substantielle des garanties devra être notifiée à l’Acheteur au moins soixante jours avant sa prise d’effet. A défaut de disposer d’une police conforme, l’Acheteur pourra résilier le Contrat sans préavis ou, à sa discrétion, souscrire une assurance aux dépens du Prestataire.

4.    Le Prestataire est responsable vis-à-vis de l’Acheteur, de ses salariés, ou du Client Final, tant pour son propre compte que pour celui de ses préposés et sous-traitants éventuels, de toute défaillance dans l’exécution de la Commande, et de tout dommage, corporel, matériel et immatériel, consécutif ou non résultant directement ou indirectement d’un acte, d’une omission, d’un manquement, d’une faute, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de son fait ou du fait de ses intervenants, des obligations à sa charge au titre de la Commande.

5.    Le Prestataire garantit l’Acheteur contre tous recours, réclamations, ou poursuites qui pourraient être exercés par son personnel, par un sous-traitant ou par tous tiers, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes qui lui seraient imputables ainsi qu’à son personnel, ses sous-traitants ou plus généralement à toute personne agissant pour son compte, ou aux choses dont il a la garde à un titre quelconque. Le Prestataire s’engage à indemniser l’Acheteur de tous dommages, pertes, ou dépenses qui en résulteraient, de manière à ce que celui-ci ne soit jamais inquiété à ce sujet.

6.    La responsabilité de l’Acheteur ne pourra être recherchée par le Prestataire, en tout état de cause et pour quelque motif que ce soit, qu’au seul titre des dommages matériels directs, à l’exclusion des dommages indirects et immatériels et dans ce cadre, à concurrence du montant des Prestations impactées par le manquement. Le Prestataire renonce à tout recours contre l’Acheteur au-delà de ces limites et plafonds, et se porte fort de la renonciation à tout recours subrogatoire de ses propres assureurs au-delà de ces limites et plafonds. Ces limites et renonciations ne sont pas applicables en cas de dommage corporel, ou de tout dommage consécutif à une faute lourde, intentionnelle ou dolosive.

12 – Protection des données à caractère personnel

Chaque Partie déclare et garantit, pour ce qui la concerne, qu’elle est en conformité et respecte la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).  

Lorsqu’il traite des données à caractère personnel pour le compte de TROPIA CONSULTING ou du Client Final, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Il s’engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée et pour les seules finalités de la mission, à en garantir la confidentialité, à mettre en œuvre les mesures de sécurité de l’article 32 du Règlement, à ne recourir à aucun sous-traitant ultérieur sans autorisation écrite, à notifier toute violation de données dans les vingt-quatre heures de sa découverte, et, au terme de la mission, à supprimer ou restituer l’ensemble des données selon le choix de TROPIA CONSULTING.

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne ne pourra intervenir sans accord écrit et préalable de TROPIA CONSULTING.

Le Prestataire garantit irrévocablement l’Acheteur, et sans limitation, contre tout recours, sanction, frais ou pénalité, émanant de tiers ou d’une autorité de contrôle, qui serait imputable à un manquement de sa part à l’une quelconque de ses obligations telles qu’issues de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement européen RGPD.

13 – Résiliation, reconduction et dénonciation

1)   Le Contrat doit être exécuté jusqu’à son terme, tel que stipulé dans la Commande, le cas échéant. Il pourra être résilié à tout moment par l’une des Parties, dans les cas et selon modalités suivantes :

–       En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations, la résiliation du Contrat interviendra 15 jours après réception d’une mise en demeure adressée à la Partie défaillante notifiée par LRAR ou par email, lui demandant de remédier au manquement constaté, avec indication précise du manquement concerné, et demeurée sans effet au terme de ce délai.

–       En cas de résiliation du contrat principal liant l’Acheteur et le Client Final, TROPIA CONSULTING pourra résilier le Contrat le liant au Prestataire, sans indemnité, en respectant un préavis d’une durée identique à celle du préavis de résiliation notifié par le Client Final.

–       En cas de survenance d’un cas de force majeure rendant l’exécution du Contrat définitivement impossible pendant une période supérieure à 3 mois consécutifs.

–       En cas de manquement grave du Prestataire, notamment pour violation des articles 4, 6, 7, 8, 9, 10 ou 12, ou d’ouverture d’une procédure collective à son encontre, la résiliation pourra intervenir moyennant notification préalable, à effet immédiat et sans préavis.

2)   L’arrivée du terme du Contrat ou sa cessation pour quelque motif que ce soit n’ouvrira droit à aucune indemnité au bénéfice du Prestataire, et ce sans exception, quelle que soit la cause de la rupture ou la nature du dommage, matériel, immatériel, direct ou indirect qui en découlerait, sauf exception légale, faute lourde ou intentionnelle. Le Prestataire sera tenu d’achever les travaux et Prestations en cours et/ou programmés au jour de la cessation du Contrat, selon les indications données par l’Acheteur, sauf accord contraire des Parties.

3)   La cessation du Contrat, par arrivée du terme, ou de manière anticipée pour quelque motif que ce soit, n’opère pas extinction des obligations qui lui survivent par nature. Les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 17 survivent à la cessation de la Commande, pour les durées qui y sont respectivement stipulées.

4)   Selon l’évolution du Projet ou des besoins, les travaux objet de la Commande pourront être dénoncés avant leur fin prévisionnelle, suspendus, ou reconduits pour une autre période, à budget constant. TROPIA CONSULTING s’engage à respecter un délai de prévenance de deux semaines pour prévenir le Prestataire de l’évolution de ses besoins. En cas de reconduction, TROPIA CONSULTING fera parvenir au Prestataire un avenant décrivant notamment la période de reconduction.

14 – Conditions financières

Les prix relatifs à la Prestation du Prestataire seront facturés en fonction de l’échéancier indiqué dans les conditions particulières. Les Prestations sont payables sur présentation de factures conformes, à quarante-cinq (45) jours fin de mois.

Lorsque le Prestataire intervient en sous – traitance du Client Final, le délai de paiement indiqué ci – dessus court à compter du règlement par le Client Final à l’Acheteur de la prestation objet de la facture du Prestataire, et sous cette réserve expresse. En cas de retard ou de défaut de paiement du Client Final, le Prestataire renonce en conséquence à tout recours à ce titre, sauf si le défaut de paiement est exclusivement imputable à un manquement contractuel de l’Acheteur.

Les factures devront mentionner la référence de la Commande, la période facturée, les coordonnées bancaires du Prestataire, et ne pas comporter d’inexactitudes. A défaut, elles n’ouvriront pas droit à règlement, et le retard de paiement en résultant sera de la responsabilité du Prestataire, sans recours contre l’Acheteur.

Aucune prestation supplémentaire ne sera due si elle n’a pas fait l’objet d’un accord écrit et préalable de l’Acheteur sur son périmètre et son prix.

En cas de litige, l’Acheteur pourra compenser toute somme que lui doit le Prestataire avec les montants facturés au titre du Contrat et ce, dans les limites permises par la loi applicable.

Les Parties déclarent expressément renoncer au bénéfice des dispositions de l’article 1195 du Code civil relatives à l’imprévision.

15 – Agrément des intervenants & sous-traitance

1)   Le Contrat doit faire l’objet d’une exécution personnelle de la part du Prestataire.

2)   Les intervenants et ressources internes affectés à l’exécution de la Prestation, doivent être systématiquement présentés à l’Acheteur et soumis à son agrément préalable. Il en va ainsi lors de la passation initiale de la Commande, ou en cas de remplacement d’une ressource en cours d’exécution du Contrat, pour quelque raison que ce soit. A compter de la présentation de la ressource, TROPIA CONSULTING disposera d’un délai de trente jours ouvrés pour agréer tout nouvel intervenant du Prestataire. TROPIA CONSULTING pourra également exiger le remplacement d’une ressource en cours d’exécution du Contrat, pour des raisons motivées liées à l’exécution du Contrat. En cas de refus ou de retrait d’agrément, le Prestataire assurera le remplacement de l’intervenant dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la notification de la décision de l’Acheteur. Seuls, les travaux effectués par les intervenants agréés pourront être facturés.

3)   Le Prestataire s’engage à ne pas sous-traiter à un tiers l’exécution, en tout ou partie, de ses Prestations au titre du Contrat, sauf accord préalable et écrit de l’Acheteur. Les sous-traitants devront être autorisés par l’Acheteur, cette autorisation étant discrétionnaire, révocable et donnée au cas par cas. Elle ne vaut ni agrément au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ni acceptation de leurs conditions de paiement. L’Acheteur n’entretient aucun lien contractuel avec eux ; le Prestataire demeure seul débiteur de leur rémunération et aucun paiement direct ne pourra être effectué à leur profit. Le Prestataire garantit l’Acheteur contre toute réclamation, action ou poursuite de ses propres sous-traitants, notamment toute demande en paiement ou action directe, et s’engage à l’indemniser de toute somme, frais ou condamnation en résultant, de manière qu’il ne soit jamais inquiété à ce titre.

4)   Le ou les sous-traitants autorisés par l’Acheteur resteront placés, en toutes circonstances, sous l’autorité et la responsabilité du Prestataire qui devra veiller au bon déroulement de l’exécution de la Prestation sous-traitée et au respect par le ou les sous-traitants des stipulations du Contrat, des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, et des règles de l’art. A cet effet, le Prestataire s’engage à faire tout le nécessaire et, notamment, à conclure toute convention particulière avec son ou ses sous-traitants afin que ce ou ces derniers respectent l’ensemble des dispositions du Contrat.

5)   En tout état de cause, le Prestataire assumera seul et personnellement toutes les conséquences dommageables qui résulteraient d’un manquement ou de l’inobservation de l’une quelconque des dispositions du Contrat par ses préposés et / ou sous-traitants.  

16 – Engagements en matière d’achats responsables et RSE

Le Prestataire reconnaît l’importance des enjeux de responsabilité sociétale pour TROPIA CONSULTING. Il déclare avoir pris connaissance de la Charte éthique, de la Charte de sécurité de l’information et de la Charte RSE des sous-traitants de TROPIA CONSULTING, annexées aux présentes, et s’engage à en respecter les stipulations. À ce titre, il s’engage notamment à :

–   exercer ses missions dans le respect des lois et réglementations applicables en matière de droit du travail, de conditions de travail et de protection sociale, et respecter les principes fondamentaux du droit du travail, notamment l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants et la lutte contre la discrimination ;

–   maintenir une conduite éthique irréprochable dans ses relations avec les clients, partenaires et parties prenantes du Projet ;

–   adopter, dans la mesure où son activité le permet, des pratiques respectueuses de l’environnement : recours aux outils numériques collaboratifs, limitation des déplacements au strict nécessaire, privilège donné au train plutôt qu’à l’avion lorsque cela est possible, optimisation des trajets, limitation de l’impression papier et usage responsable des équipements électroniques ;

–   fournir, à la demande de TROPIA CONSULTING, toute information nécessaire à la vérification du respect de ses engagements éthiques et environnementaux, et attester de la conformité de son activité aux exigences fiscales et administratives en vigueur ;

–   respecter les règles d’éthique professionnelle, éviter toute situation de conflit d’intérêts et s’interdire toute pratique frauduleuse, notamment la divulgation ou l’utilisation abusive d’informations confidentielles ;

–   s’abstenir de solliciter, d’offrir ou d’accepter tout avantage indu, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

TROPIA CONSULTING se réserve le droit d’évaluer périodiquement le respect de ces engagements. En cas de manquement avéré, un plan d’actions correctif pourra être demandé. À défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable, TROPIA CONSULTING pourra mettre fin à la Commande sans indemnité.

17 – Conditions particulières et attribution de compétence

Toutes les conventions souscrites en dérogation aux présentes CGA sont consignées en annexes numérotées et jointes, qui font partie intégrante de la Commande. Les dispositions de la Commande et de ses annexes expriment l’intégralité de l’engagement des Parties. De convention expresse, les correspondances ou propositions antérieures seront considérées comme non avenues. Toute modification ultérieure devra, pour être valable, faire l’objet d’un avenant signé par les responsables habilités des deux Parties.

Le fait pour TROPIA CONSULTING de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes stipulations ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La présente Commande est régie par le droit français. Toutes difficultés relatives à son application seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de Toulouse.