{"id":1182,"date":"2026-08-25T16:08:29","date_gmt":"2026-08-25T14:08:29","guid":{"rendered":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/?page_id=1182"},"modified":"2026-08-25T16:34:53","modified_gmt":"2026-08-25T14:34:53","slug":"cgps","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/en\/cgps\/","title":{"rendered":"General Terms and Conditions of Service (GTCS)"},"content":{"rendered":"\n
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1 \u2013 Objet et champ d’application<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Les pr\u00e9sentes\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation de Services, ci-apr\u00e8s les \u00ab CGPS \u00bb,\ns’appliquent \u00e0 l’ensemble des prestations de conseil en management et en\ntransformation digitale des op\u00e9rations fournies par TROPIA CONSULTING, ci-apr\u00e8s\nle \u00ab Prestataire \u00bb, \u00e0 toute personne qui en fait la commande, (ci-apr\u00e8s le \u00ab\nClient \u00bb).<\/o:p><\/p>

Conform\u00e9ment\n\u00e0 l’article L. 441-1 du Code de commerce, les CGPS constituent le socle unique\nde la n\u00e9gociation commerciale. Elles sont communiqu\u00e9es au Client pr\u00e9alablement\n\u00e0 toute commande et sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es sans r\u00e9serve par la signature du\ndevis ou du bon de commande, ou par tout commencement d’ex\u00e9cution accept\u00e9 par\nle Client.<\/o:p><\/p>

Les\nconditions g\u00e9n\u00e9rales du Client, ainsi que toute mention figurant sur ses bons\nde commande, formulaires, portails fournisseurs ou correspondances, ne sont pas\napplicables aux Prestations et demeurent inopposables au Prestataire, sauf\nacceptation expresse de ce dernier, article par article.<\/o:p><\/p>

2 \u2013 Documents contractuels et ordre de\npr\u00e9valence<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Les documents\ncontractuels sont, par ordre de pr\u00e9valence d\u00e9croissant : le contrat cadre\nconclu entre les parties s’il en existe un et ses avenants sign\u00e9s ; le devis ou\nle bon de commande sign\u00e9 par les deux parties ; les pr\u00e9sentes CGPS ; les\nannexes techniques et cahiers des charges.<\/o:p><\/p>

En cas de\ncontradiction, le document de rang sup\u00e9rieur pr\u00e9vaut. Aucune modification des\npr\u00e9sentes CGPS ne peut r\u00e9sulter d’un document \u00e9manant du Client.<\/o:p><\/p>

3 \u2013 Formation du contrat<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Toute\nprestation fait l’objet d’un devis ou d’un bon de commande d\u00e9taillant le\np\u00e9rim\u00e8tre, les livrables, le calendrier, les intervenants et le prix.<\/o:p><\/p>

Sauf mention\ncontraire, le devis est valable trente jours \u00e0 compter de sa date d’\u00e9mission.\nIl est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 par le retour d’un exemplaire sign\u00e9 rev\u00eatu de la mention\n\u00ab bon pour accord \u00bb, dat\u00e9 et sign\u00e9 par une personne habilit\u00e9e, ou par\nl’\u00e9mission d’un bon de commande du Client se r\u00e9f\u00e9rant express\u00e9ment au devis, ou\nencore par tout commencement d’ex\u00e9cution accept\u00e9 par le Client.<\/o:p><\/p>

La signature\n\u00e9lectronique est admise entre les parties et produit les effets pr\u00e9vus aux\narticles 1366 et 1367 du Code civil.<\/o:p><\/p>

Le\nPrestataire n’est engag\u00e9 qu’apr\u00e8s acceptation du devis et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nencaissement de l’acompte pr\u00e9vu.<\/o:p><\/p>

4 \u2013 Ex\u00e9cution des prestations<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Le\nPrestataire est tenu \u00e0 une obligation de moyens. Il ex\u00e9cute les prestations de\nmani\u00e8re professionnelle, conform\u00e9ment aux usages de la profession et aux r\u00e8gles\nde l’art, et dans le respect du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini.<\/o:p><\/p>

Il consacre\nle temps et les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations et\ninforme le Client, dans les meilleurs d\u00e9lais, de tout \u00e9v\u00e9nement susceptible\nd’en retarder l’ex\u00e9cution, y compris lorsqu’il est imputable au Client.<\/o:p><\/p>

Le\nPrestataire est tenu \u00e0 un devoir g\u00e9n\u00e9ral de conseil et d’alerte. Le Client\ndemeure seul d\u00e9cideur des orientations retenues.<\/o:p><\/p>

Le Client\nreconnait avoir re\u00e7u une information claire et exhaustive sur l\u2019objet et le\np\u00e9rim\u00e8tre des prestations. <\/o:p><\/p>

Les besoins\nnon exprim\u00e9s par le Client au moment de la commande sont exclus du p\u00e9rim\u00e8tre contractuel\net du champ de la responsabilit\u00e9 du Prestataire.<\/o:p><\/p>

5 \u2013 Obligations du Client<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Le Client\ns’engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition du Prestataire, en temps utile et \u00e0 ses frais,\nl’ensemble des informations, documents, acc\u00e8s aux locaux, aux syst\u00e8mes\nd’information et aux environnements applicatifs n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution des\nprestations, ainsi que les interlocuteurs comp\u00e9tents.<\/o:p><\/p>

Il est seul\nresponsable du contenu et de la validit\u00e9 du cahier des charges qu’il\ncommunique, ainsi que de l’obtention des autorisations et licences n\u00e9cessaires.<\/o:p><\/p>

Tout retard\nimputable au Client proroge d’autant les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution, sans que la\nresponsabilit\u00e9 du Prestataire puisse \u00eatre engag\u00e9e et sans r\u00e9duction du prix.<\/o:p><\/p>

Le Client\nd\u00e9signe un interlocuteur unique habilit\u00e9 \u00e0 valider les livrables et \u00e0 prendre\nles d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 l’avancement des prestations.<\/o:p><\/p>

6 \u2013 Intervenants, sous-traitance et\nremplacement<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Le\nPrestataire choisit librement les intervenants affect\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution des\nprestations. Il peut recourir \u00e0 des sous-traitants ou consultants ind\u00e9pendants\nde son choix, sous r\u00e9serve d’en informer le Client.<\/o:p><\/p>

Le\nPrestataire se r\u00e9serve la facult\u00e9 de remplacer tout intervenant par un profil\nde comp\u00e9tence au moins \u00e9quivalente, moyennant information pr\u00e9alable du Client\net, dans la mesure du possible, un d\u00e9lai de recouvrement permettant le\ntransfert de connaissances. Un tel remplacement ne constitue ni un manquement,\nni une cause de r\u00e9siliation, ni un motif de r\u00e9duction du prix.<\/o:p><\/p>

Les\nintervenants demeurent en toutes circonstances plac\u00e9s sous l’autorit\u00e9\nhi\u00e9rarchique et la responsabilit\u00e9 exclusive du Prestataire. Le Client\ns’interdit de leur adresser des directives relevant du pouvoir de direction\nd’un employeur, notamment en mati\u00e8re d’horaires, de cong\u00e9s, d’\u00e9valuation ou de\ndiscipline. Les prestations ne constituent ni une mise \u00e0 disposition de\npersonnel, ni un pr\u00eat de main-d’\u0153uvre au sens des articles L. 8231-1 et L.\n8241-1 du Code du travail.<\/o:p><\/p>

7 \u2013 Validation des livrables<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Chaque\nlivrable est soumis au Client pour validation. \u00c0 d\u00e9faut d’observations \u00e9crites\ndans un d\u00e9lai de cinq jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de sa mise \u00e0 disposition, le\nlivrable est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 sans r\u00e9serve.<\/o:p><\/p>

La mise en\nproduction, l’exploitation ou l’utilisation effective d’un livrable par le\nClient vaut recette sans r\u00e9serve de ce livrable.<\/o:p><\/p>

Les\nobservations du Client doivent \u00eatre pr\u00e9cises, motiv\u00e9es et se rattacher au\np\u00e9rim\u00e8tre command\u00e9. Toute demande exc\u00e9dant ce p\u00e9rim\u00e8tre rel\u00e8ve de l’article 8.<\/o:p><\/p>

8 \u2013 Modification du p\u00e9rim\u00e8tre<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Toute\nmodification du p\u00e9rim\u00e8tre, des livrables ou du calendrier, sollicit\u00e9e apr\u00e8s\nacceptation du devis fait l’objet d’une concertation entre les parties et donne\nlieu \u00e0 un avenant ou \u00e0 un devis compl\u00e9mentaire pr\u00e9cisant les incidences sur le\nprix et les d\u00e9lais.<\/o:p><\/p>

Aucune\nprestation suppl\u00e9mentaire n’est engag\u00e9e sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Client\nsur son p\u00e9rim\u00e8tre et son prix. \u00c0 d\u00e9faut d’accord, le p\u00e9rim\u00e8tre initial demeure\napplicable.<\/o:p><\/p>

9 \u2013 Prix, r\u00e9vision et frais<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Les prix sont\nexprim\u00e9s en euros et hors taxes. Ils sont ceux figurant au devis ou au bon de\ncommande accept\u00e9.<\/o:p><\/p>

Les tarifs\njournaliers sont r\u00e9vis\u00e9s au 1er janvier de chaque ann\u00e9e par application de la\nvariation annuelle de l’indice Syntec, l’indice de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant celui du\nmois de signature. La r\u00e9vision est notifi\u00e9e par \u00e9crit avec un pr\u00e9avis d’un mois\net s’applique de plein droit aux prestations ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 compter de sa date\nd’effet.<\/o:p><\/p>

Les frais de\nd\u00e9placement, d’h\u00e9bergement et de restauration engag\u00e9s \u00e0 la demande du Client\nsont refactur\u00e9s au r\u00e9el sur justificatifs, sauf forfait convenu au devis.<\/o:p><\/p>

Toute\n\u00e9volution de la fiscalit\u00e9 applicable est r\u00e9percut\u00e9e de plein droit.<\/o:p><\/p>

Les Parties\nd\u00e9clarent express\u00e9ment renoncer au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l’article 1195\ndu Code civil relatives \u00e0 l’impr\u00e9vision. <\/o:p><\/p>

10 \u2013 Facturation et paiement<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Sauf\nstipulation contraire, les factures sont \u00e9mises mensuellement, \u00e0 terme \u00e9chu,\napr\u00e8s validation du compte rendu d’activit\u00e9 ou du jalon concern\u00e9, et sont\npayables \u00e0 trente jours \u00e0 compter de leur date d’\u00e9mission, par virement\nbancaire, sans escompte.<\/o:p><\/p>

Conform\u00e9ment\naux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement\nentra\u00eene de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, l’application de\np\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur multipli\u00e9 par\ntrois, ainsi que le versement d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de quarante euros\npour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s exc\u00e8dent\nce montant, une indemnisation compl\u00e9mentaire peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e sur\njustificatifs.<\/o:p><\/p>

En cas de\nnon-paiement d’une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, le Prestataire peut, apr\u00e8s mise en\ndemeure rest\u00e9e sans effet pendant huit jours, suspendre l’ex\u00e9cution des\nprestations jusqu’au complet r\u00e8glement, sans que cette suspension constitue une\nfaute ou ouvre droit \u00e0 indemnit\u00e9. Au-del\u00e0 de trente jours de retard, le\nPrestataire peut r\u00e9silier de plein droit le contrat ; l’ensemble des sommes\ndues devient alors imm\u00e9diatement exigible.<\/o:p><\/p>

Le Client ne\npeut opposer aucune compensation, retenue ou d\u00e9duction unilat\u00e9rale sur les\nsommes dues sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Prestataire.<\/o:p><\/p>

Les p\u00e9nalit\u00e9s\nobjet du pr\u00e9sent article ne sont pas lib\u00e9ratoires. Leur application ne fait pas\nobstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre par le Prestataire de toute autre action ou\nr\u00e9clamation visant la r\u00e9paration du pr\u00e9judice d\u00e9coulant du retard de\npaiement.  <\/o:p><\/p>

11 \u2013 Annulation, report et interruption<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

En cas\nd’annulation ou de report de tout ou partie des prestations \u00e0 l’initiative du\nClient, hors cas de force majeure d\u00fbment justifi\u00e9 :<\/o:p><\/p>

\u2013   plus de quinze jours calendaires avant la\ndate pr\u00e9vue de d\u00e9marrage : une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 vingt pour cent du montant\ntotal hors taxes de la commande est due ;<\/o:p><\/p>

\u2013   moins de quinze jours calendaires avant le\nd\u00e9marrage, ou apr\u00e8s le d\u00e9marrage effectif : les jours r\u00e9serv\u00e9s sur le mois en\ncours ainsi que les jours d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s sont int\u00e9gralement dus ;<\/o:p><\/p>

\u2013   toute journ\u00e9e planifi\u00e9e et annul\u00e9e moins de\ncinq jours ouvr\u00e9s avant sa date d’ex\u00e9cution demeure int\u00e9gralement due.<\/o:p><\/p>

En cas\nd’interruption anticip\u00e9e en cours d’ex\u00e9cution, le Client demeure redevable des\nprestations r\u00e9alis\u00e9es au prorata ainsi que des jours planifi\u00e9s sur les trente\njours calendaires suivant la date d’interruption.<\/o:p><\/p>

Ces\nstipulations ne font pas obstacle \u00e0 l’indemnisation d’un pr\u00e9judice sup\u00e9rieur\nd\u00fbment justifi\u00e9.<\/o:p><\/p>

12 \u2013 Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Le contrat\nest conclu pour la dur\u00e9e figurant au devis ou au bon de commande accept\u00e9.<\/o:p><\/p>

En cas de\nmanquement d’une partie \u00e0 ses obligations, non r\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente\njours \u00e0 compter d’une mise en demeure notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis\nde r\u00e9ception, l’autre partie peut r\u00e9silier de plein droit le contrat, sans\nformalit\u00e9 judiciaire et sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/o:p><\/p>

Les articles\n13 \u00e0 20 survivent \u00e0 la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, pour\nles dur\u00e9es qui y sont respectivement stipul\u00e9es.<\/o:p><\/p>

13 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Le\nPrestataire c\u00e8de au Client, \u00e0 titre exclusif, au fur et \u00e0 mesure de la\nvalidation des livrables et sous r\u00e9serve de leur complet paiement, les droits\npatrimoniaux de reproduction, de repr\u00e9sentation, d’adaptation et d’exploitation\nattach\u00e9s aux livrables sp\u00e9cifiquement r\u00e9alis\u00e9s pour lui, pour le monde entier\net pour la dur\u00e9e l\u00e9gale de protection des droits.<\/o:p><\/p>

Jusqu’au\ncomplet paiement du prix, le Client ne dispose que d’un droit d’usage temporaire,\nprovisoire, non exclusif et non transf\u00e9rable sur les livrables. Le d\u00e9faut de\npaiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance emporte de plein droit suspension de la cession et\ninterdiction d’exploiter les livrables jusqu’\u00e0 r\u00e9gularisation.<\/o:p><\/p>

Les outils,\nmod\u00e8les, m\u00e9thodologies, trames, r\u00e9f\u00e9rentiels, savoir-faire et supports\npr\u00e9existants du Prestataire, ainsi que leurs \u00e9volutions, demeurent sa propri\u00e9t\u00e9\nexclusive. Le Prestataire conc\u00e8de au Client, sur ces seuls \u00e9l\u00e9ments int\u00e9gr\u00e9s\naux livrables, une licence d’utilisation non exclusive et non transf\u00e9rable,\npour ses besoins internes et pour la dur\u00e9e l\u00e9gale de protection des droits.<\/o:p><\/p>

Le\nPrestataire conserve le droit d’utiliser librement, pour d’autres clients, les\nconnaissances, l’exp\u00e9rience et les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales acquises ou\nd\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l’occasion des prestations, sous r\u00e9serve du respect de son\nobligation de confidentialit\u00e9.<\/o:p><\/p>

14 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Chaque partie\ns’engage \u00e0 garder strictement confidentielles les informations de toute nature\ndont elle aurait connaissance \u00e0 l’occasion du contrat, \u00e0 ne les utiliser qu’aux\nfins de son ex\u00e9cution et \u00e0 en limiter l’acc\u00e8s aux seules personnes ayant besoin\nd’en conna\u00eetre.<\/o:p><\/p>

Cette\nobligation s’applique pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pendant cinq ans\napr\u00e8s son terme. Sont notamment couverts, au b\u00e9n\u00e9fice du Prestataire, ses\ntarifs, ses conditions commerciales, l’identit\u00e9 de ses sous-traitants et\npartenaires ainsi que ses m\u00e9thodologies et outils propri\u00e9taires.<\/o:p><\/p>

Sont exclues\nles informations r\u00e9guli\u00e8rement obtenues de tiers, ant\u00e9rieurement connues,\nd\u00e9velopp\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, ou dont la divulgation est impos\u00e9e par la\nloi ou par une d\u00e9cision de justice.<\/o:p><\/p>

15 \u2013 Non-sollicitation et non-d\u00e9bauchage<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Le Client\ns’interdit, pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pendant vingt-quatre mois\nsuivant son terme pour quelque cause que ce soit, de solliciter, d\u00e9baucher,\nembaucher, d\u2019employer, d\u2019associer ou d\u2019int\u00e9resser directement ou indirectement,\nau sein de sa soci\u00e9t\u00e9 ou de toute autre structure, sous quelque forme et \u00e0\nquelque titre que ce soit\u2014 dont contrat de travail, contrat de prestation,\nportage salarial, mise \u00e0 disposition, sous-traitance, contrat de soci\u00e9t\u00e9 avec participation\nau capital, mandat social ou , contrat d\u2019association, \u2014 tout salari\u00e9,\nconsultant, collaborateur intervenant ou sous-traitant du Prestataire \u00e9tant\nintervenu au titre du contrat et\/ou dont il aurait eu connaissance \u00e0 cette\noccasion.<\/o:p><\/p>

Cette\ninterdiction est d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale et absolue. Elle s’applique \u00e0 toutes\nformes de mises en relation ou sollicitations actives ou passives, qu\u2019elles\nsoient \u00e0 l\u2019initiative du Client, du Salari\u00e9 ou d\u2019un tiers. Elle s’\u00e9tend (i) aux\nsoci\u00e9t\u00e9s du groupe auquel appartient le Client, \u00e0 toute entit\u00e9 qu’il contr\u00f4le\nou qui le contr\u00f4le au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, ainsi qu\u2019\u00e0\ntout entit\u00e9 entretenant avec le Client, ou l\u2019un de ses pr\u00e9pos\u00e9s, un lien\ncapitalistique ou d\u2019association ; (ii) aux collaborateurs, salari\u00e9s du\nClient, Repr\u00e9sentants du Client dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat, consultant,\nintervenant du Client, dont celui \u2013 ci se porte fort, et dont il est\nresponsable vis \u00e0 vis du Prestataire. <\/o:p><\/p>

En cas de\nmanquement, le Client versera au Prestataire, \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 forfaitaire,\nune somme \u00e9gale \u00e0 douze mois de facturation de la personne concern\u00e9e, calcul\u00e9e\nsur la base du dernier tarif journalier hors taxes appliqu\u00e9 et d’un volume de\ndix-huit jours par mois, avec un minimum de [50 000] euros par personne, sans\npr\u00e9judice de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice compl\u00e9mentaire et de toute mesure, y\ncompris en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, destin\u00e9e \u00e0 faire cesser le trouble.<\/o:p><\/p>

Le\nPrestataire souscrit un engagement r\u00e9ciproque \u00e0 l’\u00e9gard des salari\u00e9s du Client\navec lesquels il aura \u00e9t\u00e9 en relation, dans les m\u00eames termes et pour la m\u00eame\ndur\u00e9e.<\/o:p><\/p>

 16\n\u2013 Non-contournement<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Le Client\ns’interdit, pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pendant vingt-quatre mois\nsuivant son terme ou sa r\u00e9siliation, d’entrer en relation contractuelle\ndirecte, ou par l’interm\u00e9diaire d’un tiers, avec tout sous-traitant,\npartenaire, consultant ind\u00e9pendant ou fournisseur que le Prestataire lui aurait\npr\u00e9sent\u00e9 ou qui serait intervenu au titre du contrat, pour des prestations\nrelevant du m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre ou d’un p\u00e9rim\u00e8tre similaire, sans l’accord \u00e9crit et\npr\u00e9alable du Prestataire.<\/o:p><\/p>

Cette\ninterdiction s’\u00e9tend \u00e0 la constitution, avec une telle personne, d’une soci\u00e9t\u00e9\ncommune, d’une filiale ou de toute autre entit\u00e9, ainsi qu’\u00e0 la prise de\nparticipation dans une telle entit\u00e9, d\u00e8s lors qu’elle exerce une activit\u00e9\nrelevant du p\u00e9rim\u00e8tre du contrat.<\/o:p><\/p>

En cas de\nmanquement, le Client versera au Prestataire une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0\ntrente pour cent du montant hors taxes des prestations ainsi confi\u00e9es ou\nr\u00e9alis\u00e9es en violation du pr\u00e9sent article, avec un minimum de [50 000] euros,\nsans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice compl\u00e9mentaire.<\/o:p><\/p>

17 \u2013 Responsabilit\u00e9 et assurance<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

La\nresponsabilit\u00e9 du Prestataire ne peut \u00eatre engag\u00e9e que pour des dommages\ndirects, prouv\u00e9s et exclusivement imputables \u00e0 sa faute.<\/o:p><\/p>

La\nresponsabilit\u00e9 totale du Prestataire est express\u00e9ment limit\u00e9e, tous pr\u00e9judices\nconfondus, au montant total hors taxes effectivement pay\u00e9 par le Client au\ntitre du contrat au cours des trois derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du\nfait g\u00e9n\u00e9rateur.<\/o:p><\/p>

Sont\nexpress\u00e9ment exclus tous dommages immat\u00e9riels et indirects, notamment perte de\nchiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de donn\u00e9es, perte de client\u00e8le,\natteinte \u00e0 l’image ou r\u00e9clamation de tiers.<\/o:p><\/p>

Toute\nr\u00e9clamation doit, sous peine de forclusion, \u00eatre notifi\u00e9e au Prestataire par\nlettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter\nde la survenance du fait g\u00e9n\u00e9rateur.<\/o:p><\/p>

Le\nPrestataire est titulaire d’une police d’assurance responsabilit\u00e9 civile\nprofessionnelle dont une attestation est remise au Client sur simple demande.\nCette assurance constitue la seule garantie du Prestataire, le Client et ses\nassureurs, dont il se porte fort, renon\u00e7ant \u00e0 tout recours au-del\u00e0 des plafonds\nci-dessus.<\/o:p><\/p>

Le Client\ndemeure responsable de la sauvegarde de ses donn\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 de son\nsyst\u00e8me d’information.<\/o:p><\/p>

18 \u2013 Force majeure<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Aucune partie\nne peut \u00eatre tenue responsable d’un manquement r\u00e9sultant d’un cas de force\nmajeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment gr\u00e8ve, conflit du\ntravail, guerre, \u00e9meute, attentat, incendie, inondation, \u00e9pid\u00e9mie,\ncyberattaque, d\u00e9faillance des r\u00e9seaux de communication ou d’\u00e9nergie, ou mesure\nadministrative de restriction d’activit\u00e9.<\/o:p><\/p>

La force\nmajeure suspend les obligations pendant toute la dur\u00e9e de son existence. Si\nelle perdure plus d’un mois, chaque partie peut r\u00e9silier le contrat par lettre\nrecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, sans que cette r\u00e9siliation soit fautive.\nLes prestations r\u00e9alis\u00e9es jusqu’\u00e0 la date de r\u00e9siliation demeurent dues.<\/o:p><\/p>

19 \u2013 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Chaque partie\ns’engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation applicable, notamment le R\u00e8glement (UE)\n2016\/679.<\/o:p><\/p>

Lorsque le\nPrestataire traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du Client,\nil agit en qualit\u00e9 de sous-traitant au sens de l’article 28 du R\u00e8glement. Les\nfinalit\u00e9s, cat\u00e9gories de donn\u00e9es et de personnes concern\u00e9es, la dur\u00e9e et les\nmesures de s\u00e9curit\u00e9 sont d\u00e9finies dans une annexe sp\u00e9cifique sign\u00e9e par les\nparties.<\/o:p><\/p>

Le Client,\nresponsable de traitement, garantit la lic\u00e9it\u00e9 des donn\u00e9es transmises et\nl’accomplissement des formalit\u00e9s et informations pr\u00e9alables lui incombant. Il\ngarantit le Prestataire contre toute r\u00e9clamation d’une personne concern\u00e9e ou\nd’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le r\u00e9sultant d’un manquement qui lui serait imputable.<\/o:p><\/p>

Le\nPrestataire traite, pour ses besoins propres et en qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, les donn\u00e9es professionnelles des interlocuteurs du Client aux fins\nde gestion de la relation commerciale et contractuelle.<\/o:p><\/p>

20 \u2013 R\u00e9f\u00e9rence commerciale, droit applicable et\ncomp\u00e9tence<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Le Client\nautorise le Prestataire \u00e0 citer son nom et son logo ainsi qu’une description\ng\u00e9n\u00e9rale et non confidentielle de la mission, \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence commerciale.\nLe contenu pr\u00e9cis de la r\u00e9f\u00e9rence est soumis \u00e0 l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable du\nClient, qui ne peut le refuser sans motif l\u00e9gitime. Cette autorisation est\nr\u00e9vocable par \u00e9crit, sans effet r\u00e9troactif sur les supports d\u00e9j\u00e0 diffus\u00e9s.<\/o:p><\/p>

Si l’une des\nstipulations des pr\u00e9sentes est d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable, les autres\nstipulations conservent leur plein effet.<\/o:p><\/p>

Le fait pour\nle Prestataire de ne pas se pr\u00e9valoir, \u00e0 un moment donn\u00e9, de l’une quelconque\ndes pr\u00e9sentes stipulations ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0\ns’en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/o:p><\/p>

Les pr\u00e9sentes\nCGPS sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Les parties s’efforceront de r\u00e9soudre \u00e0\nl’amiable tout diff\u00e9rend n\u00e9 de leur interpr\u00e9tation ou de leur ex\u00e9cution.<\/o:p><\/p>

\n\n

\u00c0 D\u00c9FAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN D\u00c9LAI DE TRENTE JOURS\n\u00c0 COMPTER DE LA PREMI\u00c8RE NOTIFICATION \u00c9CRITE DU DIFF\u00c9REND, TOUT LITIGE RELATIF\n\u00c0 LA FORMATION, \u00c0 L’INTERPR\u00c9TATION, \u00c0 L’EX\u00c9CUTION OU \u00c0 LA CESSATION DU CONTRAT\nREL\u00c8VE DE LA COMP\u00c9TENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, Y\nCOMPRIS EN CAS DE PLURALIT\u00c9 DE D\u00c9FENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROC\u00c9DURE\nD’URGENCE.<\/span><\/b><\/p><\/div> <\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 \u2013 Objet et champ d’applicationLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation de Services, ci-apr\u00e8s les \u00ab CGPS \u00bb, s’appliquent \u00e0 l’ensemble des prestations de conseil en management et en transformation digitale des op\u00e9rations fournies par TROPIA CONSULTING, ci-apr\u00e8s le \u00ab Prestataire \u00bb, \u00e0 toute personne qui en fait la commande, (ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb).Conform\u00e9ment […]<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1182","page","type-page","status-publish","hentry","has-post-title","has-post-date","has-post-category","has-post-tag","has-post-comment","has-post-author",""],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation de Services (CGPS) - TROPIA CONSULTING<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, nofollow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation de Services (CGPS) - 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Elles sont communiqu\u00e9es au Client pr\u00e9alablement \u00e0 toute commande et sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es sans r\u00e9serve par la signature du devis ou du bon de commande, ou par tout commencement d'ex\u00e9cution accept\u00e9 par le Client.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client, ainsi que toute mention figurant sur ses bons de commande, formulaires, portails fournisseurs ou correspondances, ne sont pas applicables aux Prestations et demeurent inopposables au Prestataire, sauf acceptation expresse de ce dernier, article par article.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art3\"><b>2 \u2013 Documents contractuels et ordre de pr\u00e9valence<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les documents contractuels sont, par ordre de pr\u00e9valence d\u00e9croissant : le contrat cadre conclu entre les parties s'il en existe un et ses avenants sign\u00e9s ; le devis ou le bon de commande sign\u00e9 par les deux parties ; les pr\u00e9sentes CGPS ; les annexes techniques et cahiers des charges.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">En cas de contradiction, le document de rang sup\u00e9rieur pr\u00e9vaut. Aucune modification des pr\u00e9sentes CGPS ne peut r\u00e9sulter d'un document \u00e9manant du Client.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art4\"><b>3 \u2013 Formation du contrat<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'un bon de commande d\u00e9taillant le p\u00e9rim\u00e8tre, les livrables, le calendrier, les intervenants et le prix.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Sauf mention contraire, le devis est valable trente jours \u00e0 compter de sa date d'\u00e9mission. Il est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 par le retour d'un exemplaire sign\u00e9 rev\u00eatu de la mention \u00ab bon pour accord \u00bb, dat\u00e9 et sign\u00e9 par une personne habilit\u00e9e, ou par l'\u00e9mission d'un bon de commande du Client se r\u00e9f\u00e9rant express\u00e9ment au devis, ou encore par tout commencement d'ex\u00e9cution accept\u00e9 par le Client.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">La signature \u00e9lectronique est admise entre les parties et produit les effets pr\u00e9vus aux articles 1366 et 1367 du Code civil.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire n'est engag\u00e9 qu'apr\u00e8s acceptation du devis et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, encaissement de l'acompte pr\u00e9vu.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art5\"><b>4 \u2013 Ex\u00e9cution des prestations<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire est tenu \u00e0 une obligation de moyens. Il ex\u00e9cute les prestations de mani\u00e8re professionnelle, conform\u00e9ment aux usages de la profession et aux r\u00e8gles de l'art, et dans le respect du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Il consacre le temps et les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations et informe le Client, dans les meilleurs d\u00e9lais, de tout \u00e9v\u00e9nement susceptible d'en retarder l'ex\u00e9cution, y compris lorsqu'il est imputable au Client.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire est tenu \u00e0 un devoir g\u00e9n\u00e9ral de conseil et d'alerte. Le Client demeure seul d\u00e9cideur des orientations retenues.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Client reconnait avoir re\u00e7u une information claire et exhaustive sur l\u2019objet et le p\u00e9rim\u00e8tre des prestations. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les besoins non exprim\u00e9s par le Client au moment de la commande sont exclus du p\u00e9rim\u00e8tre contractuel et du champ de la responsabilit\u00e9 du Prestataire.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art6\"><b>5 \u2013 Obligations du Client<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Client s'engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition du Prestataire, en temps utile et \u00e0 ses frais, l'ensemble des informations, documents, acc\u00e8s aux locaux, aux syst\u00e8mes d'information et aux environnements applicatifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des prestations, ainsi que les interlocuteurs comp\u00e9tents.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Il est seul responsable du contenu et de la validit\u00e9 du cahier des charges qu'il communique, ainsi que de l'obtention des autorisations et licences n\u00e9cessaires.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Tout retard imputable au Client proroge d'autant les d\u00e9lais d'ex\u00e9cution, sans que la responsabilit\u00e9 du Prestataire puisse \u00eatre engag\u00e9e et sans r\u00e9duction du prix.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Client d\u00e9signe un interlocuteur unique habilit\u00e9 \u00e0 valider les livrables et \u00e0 prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 l'avancement des prestations.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art7\"><b>6 \u2013 Intervenants, sous-traitance et remplacement<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire choisit librement les intervenants affect\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des prestations. Il peut recourir \u00e0 des sous-traitants ou consultants ind\u00e9pendants de son choix, sous r\u00e9serve d'en informer le Client.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire se r\u00e9serve la facult\u00e9 de remplacer tout intervenant par un profil de comp\u00e9tence au moins \u00e9quivalente, moyennant information pr\u00e9alable du Client et, dans la mesure du possible, un d\u00e9lai de recouvrement permettant le transfert de connaissances. Un tel remplacement ne constitue ni un manquement, ni une cause de r\u00e9siliation, ni un motif de r\u00e9duction du prix.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les intervenants demeurent en toutes circonstances plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et la responsabilit\u00e9 exclusive du Prestataire. Le Client s'interdit de leur adresser des directives relevant du pouvoir de direction d'un employeur, notamment en mati\u00e8re d'horaires, de cong\u00e9s, d'\u00e9valuation ou de discipline. Les prestations ne constituent ni une mise \u00e0 disposition de personnel, ni un pr\u00eat de main-d'\u0153uvre au sens des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art8\"><b>7 \u2013 Validation des livrables<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Chaque livrable est soumis au Client pour validation. \u00c0 d\u00e9faut d'observations \u00e9crites dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de sa mise \u00e0 disposition, le livrable est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 sans r\u00e9serve.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">La mise en production, l'exploitation ou l'utilisation effective d'un livrable par le Client vaut recette sans r\u00e9serve de ce livrable.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les observations du Client doivent \u00eatre pr\u00e9cises, motiv\u00e9es et se rattacher au p\u00e9rim\u00e8tre command\u00e9. Toute demande exc\u00e9dant ce p\u00e9rim\u00e8tre rel\u00e8ve de l'article 8.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art9\"><b>8 \u2013 Modification du p\u00e9rim\u00e8tre<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Toute modification du p\u00e9rim\u00e8tre, des livrables ou du calendrier, sollicit\u00e9e apr\u00e8s acceptation du devis fait l'objet d'une concertation entre les parties et donne lieu \u00e0 un avenant ou \u00e0 un devis compl\u00e9mentaire pr\u00e9cisant les incidences sur le prix et les d\u00e9lais.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Aucune prestation suppl\u00e9mentaire n'est engag\u00e9e sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Client sur son p\u00e9rim\u00e8tre et son prix. \u00c0 d\u00e9faut d'accord, le p\u00e9rim\u00e8tre initial demeure applicable.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art10\"><b>9 \u2013 Prix, r\u00e9vision et frais<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les prix sont exprim\u00e9s en euros et hors taxes. Ils sont ceux figurant au devis ou au bon de commande accept\u00e9.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les tarifs journaliers sont r\u00e9vis\u00e9s au 1er janvier de chaque ann\u00e9e par application de la variation annuelle de l'indice Syntec, l'indice de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant celui du mois de signature. La r\u00e9vision est notifi\u00e9e par \u00e9crit avec un pr\u00e9avis d'un mois et s'applique de plein droit aux prestations ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 compter de sa date d'effet.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les frais de d\u00e9placement, d'h\u00e9bergement et de restauration engag\u00e9s \u00e0 la demande du Client sont refactur\u00e9s au r\u00e9el sur justificatifs, sauf forfait convenu au devis.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Toute \u00e9volution de la fiscalit\u00e9 applicable est r\u00e9percut\u00e9e de plein droit.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les Parties d\u00e9clarent express\u00e9ment renoncer au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l'article 1195 du Code civil relatives \u00e0 l'impr\u00e9vision. <o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art11\"><b>10 \u2013 Facturation et paiement<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Sauf stipulation contraire, les factures sont \u00e9mises mensuellement, \u00e0 terme \u00e9chu, apr\u00e8s validation du compte rendu d'activit\u00e9 ou du jalon concern\u00e9, et sont payables \u00e0 trente jours \u00e0 compter de leur date d'\u00e9mission, par virement bancaire, sans escompte.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Conform\u00e9ment aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entra\u00eene de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, l'application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur multipli\u00e9 par trois, ainsi que le versement d'une indemnit\u00e9 forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s exc\u00e8dent ce montant, une indemnisation compl\u00e9mentaire peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e sur justificatifs.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">En cas de non-paiement d'une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, le Prestataire peut, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant huit jours, suspendre l'ex\u00e9cution des prestations jusqu'au complet r\u00e8glement, sans que cette suspension constitue une faute ou ouvre droit \u00e0 indemnit\u00e9. Au-del\u00e0 de trente jours de retard, le Prestataire peut r\u00e9silier de plein droit le contrat ; l'ensemble des sommes dues devient alors imm\u00e9diatement exigible.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Client ne peut opposer aucune compensation, retenue ou d\u00e9duction unilat\u00e9rale sur les sommes dues sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Prestataire.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les p\u00e9nalit\u00e9s objet du pr\u00e9sent article ne sont pas lib\u00e9ratoires. Leur application ne fait pas obstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre par le Prestataire de toute autre action ou r\u00e9clamation visant la r\u00e9paration du pr\u00e9judice d\u00e9coulant du retard de paiement.  <o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art12\"><b>11 \u2013 Annulation, report et interruption<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">En cas d'annulation ou de report de tout ou partie des prestations \u00e0 l'initiative du Client, hors cas de force majeure d\u00fbment justifi\u00e9 :<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom:5.0pt; margin-left:23.0pt;text-align:justify;text-indent:-12.2pt\">\u2013   plus de quinze jours calendaires avant la date pr\u00e9vue de d\u00e9marrage : une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 vingt pour cent du montant total hors taxes de la commande est due ;<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom:5.0pt; margin-left:23.0pt;text-align:justify;text-indent:-12.2pt\">\u2013   moins de quinze jours calendaires avant le d\u00e9marrage, ou apr\u00e8s le d\u00e9marrage effectif : les jours r\u00e9serv\u00e9s sur le mois en cours ainsi que les jours d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s sont int\u00e9gralement dus ;<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom:5.0pt; margin-left:23.0pt;text-align:justify;text-indent:-12.2pt\">\u2013   toute journ\u00e9e planifi\u00e9e et annul\u00e9e moins de cinq jours ouvr\u00e9s avant sa date d'ex\u00e9cution demeure int\u00e9gralement due.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">En cas d'interruption anticip\u00e9e en cours d'ex\u00e9cution, le Client demeure redevable des prestations r\u00e9alis\u00e9es au prorata ainsi que des jours planifi\u00e9s sur les trente jours calendaires suivant la date d'interruption.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Ces stipulations ne font pas obstacle \u00e0 l'indemnisation d'un pr\u00e9judice sup\u00e9rieur d\u00fbment justifi\u00e9.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art13\"><b>12 \u2013 Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le contrat est conclu pour la dur\u00e9e figurant au devis ou au bon de commande accept\u00e9.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">En cas de manquement d'une partie \u00e0 ses obligations, non r\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter d'une mise en demeure notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, l'autre partie peut r\u00e9silier de plein droit le contrat, sans formalit\u00e9 judiciaire et sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les articles 13 \u00e0 20 survivent \u00e0 la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, pour les dur\u00e9es qui y sont respectivement stipul\u00e9es.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art14\"><b>13 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire c\u00e8de au Client, \u00e0 titre exclusif, au fur et \u00e0 mesure de la validation des livrables et sous r\u00e9serve de leur complet paiement, les droits patrimoniaux de reproduction, de repr\u00e9sentation, d'adaptation et d'exploitation attach\u00e9s aux livrables sp\u00e9cifiquement r\u00e9alis\u00e9s pour lui, pour le monde entier et pour la dur\u00e9e l\u00e9gale de protection des droits.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Jusqu'au complet paiement du prix, le Client ne dispose que d'un droit d'usage temporaire, provisoire, non exclusif et non transf\u00e9rable sur les livrables. Le d\u00e9faut de paiement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance emporte de plein droit suspension de la cession et interdiction d'exploiter les livrables jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les outils, mod\u00e8les, m\u00e9thodologies, trames, r\u00e9f\u00e9rentiels, savoir-faire et supports pr\u00e9existants du Prestataire, ainsi que leurs \u00e9volutions, demeurent sa propri\u00e9t\u00e9 exclusive. Le Prestataire conc\u00e8de au Client, sur ces seuls \u00e9l\u00e9ments int\u00e9gr\u00e9s aux livrables, une licence d'utilisation non exclusive et non transf\u00e9rable, pour ses besoins internes et pour la dur\u00e9e l\u00e9gale de protection des droits.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire conserve le droit d'utiliser librement, pour d'autres clients, les connaissances, l'exp\u00e9rience et les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales acquises ou d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l'occasion des prestations, sous r\u00e9serve du respect de son obligation de confidentialit\u00e9.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art15\"><b>14 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Chaque partie s'engage \u00e0 garder strictement confidentielles les informations de toute nature dont elle aurait connaissance \u00e0 l'occasion du contrat, \u00e0 ne les utiliser qu'aux fins de son ex\u00e9cution et \u00e0 en limiter l'acc\u00e8s aux seules personnes ayant besoin d'en conna\u00eetre.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Cette obligation s'applique pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pendant cinq ans apr\u00e8s son terme. Sont notamment couverts, au b\u00e9n\u00e9fice du Prestataire, ses tarifs, ses conditions commerciales, l'identit\u00e9 de ses sous-traitants et partenaires ainsi que ses m\u00e9thodologies et outils propri\u00e9taires.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Sont exclues les informations r\u00e9guli\u00e8rement obtenues de tiers, ant\u00e9rieurement connues, d\u00e9velopp\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, ou dont la divulgation est impos\u00e9e par la loi ou par une d\u00e9cision de justice.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art16\"><b>15 \u2013 Non-sollicitation et non-d\u00e9bauchage<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Client s'interdit, pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pendant vingt-quatre mois suivant son terme pour quelque cause que ce soit, de solliciter, d\u00e9baucher, embaucher, d\u2019employer, d\u2019associer ou d\u2019int\u00e9resser directement ou indirectement, au sein de sa soci\u00e9t\u00e9 ou de toute autre structure, sous quelque forme et \u00e0 quelque titre que ce soit\u2014 dont contrat de travail, contrat de prestation, portage salarial, mise \u00e0 disposition, sous-traitance, contrat de soci\u00e9t\u00e9 avec participation au capital, mandat social ou , contrat d\u2019association, \u2014 tout salari\u00e9, consultant, collaborateur intervenant ou sous-traitant du Prestataire \u00e9tant intervenu au titre du contrat et\/ou dont il aurait eu connaissance \u00e0 cette occasion.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Cette interdiction est d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale et absolue. Elle s'applique \u00e0 toutes formes de mises en relation ou sollicitations actives ou passives, qu\u2019elles soient \u00e0 l\u2019initiative du Client, du Salari\u00e9 ou d\u2019un tiers. Elle s'\u00e9tend (i) aux soci\u00e9t\u00e9s du groupe auquel appartient le Client, \u00e0 toute entit\u00e9 qu'il contr\u00f4le ou qui le contr\u00f4le au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, ainsi qu\u2019\u00e0 tout entit\u00e9 entretenant avec le Client, ou l\u2019un de ses pr\u00e9pos\u00e9s, un lien capitalistique ou d\u2019association ; (ii) aux collaborateurs, salari\u00e9s du Client, Repr\u00e9sentants du Client dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat, consultant, intervenant du Client, dont celui \u2013 ci se porte fort, et dont il est responsable vis \u00e0 vis du Prestataire. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">En cas de manquement, le Client versera au Prestataire, \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 forfaitaire, une somme \u00e9gale \u00e0 douze mois de facturation de la personne concern\u00e9e, calcul\u00e9e sur la base du dernier tarif journalier hors taxes appliqu\u00e9 et d'un volume de dix-huit jours par mois, avec un minimum de [50 000] euros par personne, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice compl\u00e9mentaire et de toute mesure, y compris en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, destin\u00e9e \u00e0 faire cesser le trouble.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire souscrit un engagement r\u00e9ciproque \u00e0 l'\u00e9gard des salari\u00e9s du Client avec lesquels il aura \u00e9t\u00e9 en relation, dans les m\u00eames termes et pour la m\u00eame dur\u00e9e.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"> <a name=\"art17\"><b>16 \u2013 Non-contournement<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Client s'interdit, pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pendant vingt-quatre mois suivant son terme ou sa r\u00e9siliation, d'entrer en relation contractuelle directe, ou par l'interm\u00e9diaire d'un tiers, avec tout sous-traitant, partenaire, consultant ind\u00e9pendant ou fournisseur que le Prestataire lui aurait pr\u00e9sent\u00e9 ou qui serait intervenu au titre du contrat, pour des prestations relevant du m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre ou d'un p\u00e9rim\u00e8tre similaire, sans l'accord \u00e9crit et pr\u00e9alable du Prestataire.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Cette interdiction s'\u00e9tend \u00e0 la constitution, avec une telle personne, d'une soci\u00e9t\u00e9 commune, d'une filiale ou de toute autre entit\u00e9, ainsi qu'\u00e0 la prise de participation dans une telle entit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elle exerce une activit\u00e9 relevant du p\u00e9rim\u00e8tre du contrat.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">En cas de manquement, le Client versera au Prestataire une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 trente pour cent du montant hors taxes des prestations ainsi confi\u00e9es ou r\u00e9alis\u00e9es en violation du pr\u00e9sent article, avec un minimum de [50 000] euros, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice compl\u00e9mentaire.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art18\"><b>17 \u2013 Responsabilit\u00e9 et assurance<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne peut \u00eatre engag\u00e9e que pour des dommages directs, prouv\u00e9s et exclusivement imputables \u00e0 sa faute.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">La responsabilit\u00e9 totale du Prestataire est express\u00e9ment limit\u00e9e, tous pr\u00e9judices confondus, au montant total hors taxes effectivement pay\u00e9 par le Client au titre du contrat au cours des trois derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du fait g\u00e9n\u00e9rateur.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Sont express\u00e9ment exclus tous dommages immat\u00e9riels et indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de donn\u00e9es, perte de client\u00e8le, atteinte \u00e0 l'image ou r\u00e9clamation de tiers.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Toute r\u00e9clamation doit, sous peine de forclusion, \u00eatre notifi\u00e9e au Prestataire par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la survenance du fait g\u00e9n\u00e9rateur.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire est titulaire d'une police d'assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle dont une attestation est remise au Client sur simple demande. Cette assurance constitue la seule garantie du Prestataire, le Client et ses assureurs, dont il se porte fort, renon\u00e7ant \u00e0 tout recours au-del\u00e0 des plafonds ci-dessus.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses donn\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 de son syst\u00e8me d'information.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art19\"><b>18 \u2013 Force majeure<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Aucune partie ne peut \u00eatre tenue responsable d'un manquement r\u00e9sultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment gr\u00e8ve, conflit du travail, guerre, \u00e9meute, attentat, incendie, inondation, \u00e9pid\u00e9mie, cyberattaque, d\u00e9faillance des r\u00e9seaux de communication ou d'\u00e9nergie, ou mesure administrative de restriction d'activit\u00e9.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">La force majeure suspend les obligations pendant toute la dur\u00e9e de son existence. Si elle perdure plus d'un mois, chaque partie peut r\u00e9silier le contrat par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, sans que cette r\u00e9siliation soit fautive. Les prestations r\u00e9alis\u00e9es jusqu'\u00e0 la date de r\u00e9siliation demeurent dues.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art20\"><b>19 \u2013 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Chaque partie s'engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation applicable, notamment le R\u00e8glement (UE) 2016\/679.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Lorsque le Prestataire traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du Client, il agit en qualit\u00e9 de sous-traitant au sens de l'article 28 du R\u00e8glement. Les finalit\u00e9s, cat\u00e9gories de donn\u00e9es et de personnes concern\u00e9es, la dur\u00e9e et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont d\u00e9finies dans une annexe sp\u00e9cifique sign\u00e9e par les parties.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Client, responsable de traitement, garantit la lic\u00e9it\u00e9 des donn\u00e9es transmises et l'accomplissement des formalit\u00e9s et informations pr\u00e9alables lui incombant. Il garantit le Prestataire contre toute r\u00e9clamation d'une personne concern\u00e9e ou d'une autorit\u00e9 de contr\u00f4le r\u00e9sultant d'un manquement qui lui serait imputable.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire traite, pour ses besoins propres et en qualit\u00e9 de responsable de traitement, les donn\u00e9es professionnelles des interlocuteurs du Client aux fins de gestion de la relation commerciale et contractuelle.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art21\"><b>20 \u2013 R\u00e9f\u00e9rence commerciale, droit applicable et comp\u00e9tence<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Client autorise le Prestataire \u00e0 citer son nom et son logo ainsi qu'une description g\u00e9n\u00e9rale et non confidentielle de la mission, \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence commerciale. Le contenu pr\u00e9cis de la r\u00e9f\u00e9rence est soumis \u00e0 l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Client, qui ne peut le refuser sans motif l\u00e9gitime. Cette autorisation est r\u00e9vocable par \u00e9crit, sans effet r\u00e9troactif sur les supports d\u00e9j\u00e0 diffus\u00e9s.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Si l'une des stipulations des pr\u00e9sentes est d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le fait pour le Prestataire de ne pas se pr\u00e9valoir, \u00e0 un moment donn\u00e9, de l'une quelconque des pr\u00e9sentes stipulations ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 s'en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les pr\u00e9sentes CGPS sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Les parties s'efforceront de r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable tout diff\u00e9rend n\u00e9 de leur interpr\u00e9tation ou de leur ex\u00e9cution.<o:p><\/o:p><\/p>\n<p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify;border:none; mso-border-top-alt:solid #1B57BF .75pt;mso-border-bottom-alt:solid #1B57BF .75pt; padding:0cm;mso-padding-alt:8.0pt 0cm 8.0pt 0cm\"><b>\u00c0 D\u00c9FAUT D'ACCORD AMIABLE DANS UN D\u00c9LAI DE TRENTE JOURS \u00c0 COMPTER DE LA PREMI\u00c8RE NOTIFICATION \u00c9CRITE DU DIFF\u00c9REND, TOUT LITIGE RELATIF \u00c0 LA FORMATION, \u00c0 L'INTERPR\u00c9TATION, \u00c0 L'EX\u00c9CUTION OU \u00c0 LA CESSATION DU CONTRAT REL\u00c8VE DE LA COMP\u00c9TENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALIT\u00c9 DE D\u00c9FENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PROC\u00c9DURE D'URGENCE.<\/b><\/p>","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1182","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1182"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1182\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1195,"href":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1182\/revisions\/1195"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1182"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}