{"id":1182,"date":"2026-08-25T16:08:29","date_gmt":"2026-08-25T14:08:29","guid":{"rendered":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/?page_id=1182"},"modified":"2026-09-13T14:13:21","modified_gmt":"2026-09-13T12:13:21","slug":"cg","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/en\/cg\/","title":{"rendered":"General Terms and Conditions (GTC)"},"content":{"rendered":"\n
\n
\n
\n
\n \n
\n
\n

Le pr\u00e9sent\nonglet contient :<\/o:p><\/span><\/p>\n\n

–      \n<\/span><\/span>Les\nCONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS)<\/o:p><\/span><\/p>\n\n

–      \n<\/span><\/span>Et\nles CONDITIONS GENERALES D\u2019ACHAT (CGA)<\/span><\/p>

CONDITIONS GENERALES DE\nPRESTATIONS DE SERVICES (CGPS)<\/span><\/b><\/p><\/h1>

1 \u2013 Objet et champ d’application<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Les pr\u00e9sentes\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation de Services, ci-apr\u00e8s les \u00ab CGPS \u00bb,\ns’appliquent \u00e0 l’ensemble des prestations de conseil en management et en\ntransformation digitale des op\u00e9rations fournies par TROPIA CONSULTING, ci-apr\u00e8s\nle \u00ab Prestataire \u00bb, \u00e0 toute personne qui en fait la commande, (ci-apr\u00e8s le \u00ab\nClient \u00bb).<\/o:p><\/p>

Conform\u00e9ment\n\u00e0 l’article L. 441-1 du Code de commerce, les CGPS constituent le socle unique\nde la n\u00e9gociation commerciale. Elles sont communiqu\u00e9es au Client pr\u00e9alablement\n\u00e0 toute commande et sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es sans r\u00e9serve par la signature du\ndevis ou du bon de commande, ou par tout commencement d’ex\u00e9cution accept\u00e9 par\nle Client.<\/o:p><\/p>

Les\nconditions g\u00e9n\u00e9rales du Client, ainsi que toute mention figurant sur ses bons\nde commande, formulaires, portails fournisseurs ou correspondances, ne sont pas\napplicables aux Prestations et demeurent inopposables au Prestataire, sauf\nacceptation expresse de ce dernier, article par article.<\/o:p><\/p>

2 \u2013 Documents contractuels et ordre de\npr\u00e9valence<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Les documents\ncontractuels sont, par ordre de pr\u00e9valence d\u00e9croissant : le contrat cadre\nconclu entre les parties s’il en existe un et ses avenants sign\u00e9s ; le devis ou\nle bon de commande sign\u00e9 par les deux parties ; les pr\u00e9sentes CGPS ; les\nannexes techniques et cahiers des charges.<\/o:p><\/p>

En cas de\ncontradiction, le document de rang sup\u00e9rieur pr\u00e9vaut. Aucune modification des\npr\u00e9sentes CGPS ne peut r\u00e9sulter d’un document \u00e9manant du Client.<\/o:p><\/p>

3 \u2013 Formation du contrat<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Toute\nprestation fait l’objet d’un devis ou d’un bon de commande d\u00e9taillant le\np\u00e9rim\u00e8tre, les livrables, le calendrier, les intervenants et le prix.<\/o:p><\/p>

Sauf mention\ncontraire, le devis est valable trente jours \u00e0 compter de sa date d’\u00e9mission.\nIl est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 par le retour d’un exemplaire sign\u00e9 rev\u00eatu de la mention\n\u00ab bon pour accord \u00bb, dat\u00e9 et sign\u00e9 par une personne habilit\u00e9e, ou par\nl’\u00e9mission d’un bon de commande du Client se r\u00e9f\u00e9rant express\u00e9ment au devis, ou\nencore par tout commencement d’ex\u00e9cution accept\u00e9 par le Client.<\/o:p><\/p>

La signature\n\u00e9lectronique est admise entre les parties et produit les effets pr\u00e9vus aux\narticles 1366 et 1367 du Code civil.<\/o:p><\/p>

Le\nPrestataire n’est engag\u00e9 qu’apr\u00e8s acceptation du devis et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nencaissement de l’acompte pr\u00e9vu.<\/o:p><\/p>

4 \u2013 Ex\u00e9cution des prestations<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Le\nPrestataire est tenu \u00e0 une obligation de moyens. Il ex\u00e9cute les prestations de\nmani\u00e8re professionnelle, conform\u00e9ment aux usages de la profession et aux r\u00e8gles\nde l’art, et dans le respect du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini.<\/o:p><\/p>

Il consacre\nle temps et les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations et\ninforme le Client, dans les meilleurs d\u00e9lais, de tout \u00e9v\u00e9nement susceptible\nd’en retarder l’ex\u00e9cution, y compris lorsqu’il est imputable au Client.<\/o:p><\/p>

Le\nPrestataire est tenu \u00e0 un devoir g\u00e9n\u00e9ral de conseil et d’alerte. Le Client\ndemeure seul d\u00e9cideur des orientations retenues.<\/o:p><\/p>

Le Client\nreconnait avoir re\u00e7u une information claire et exhaustive sur l\u2019objet et le\np\u00e9rim\u00e8tre des prestations. <\/o:p><\/p>

Les besoins\nnon exprim\u00e9s par le Client au moment de la commande sont exclus du p\u00e9rim\u00e8tre contractuel\net du champ de la responsabilit\u00e9 du Prestataire.<\/o:p><\/p>

5 \u2013 Obligations du Client<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Le Client\ns’engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition du Prestataire, en temps utile et \u00e0 ses frais,\nl’ensemble des informations, documents, acc\u00e8s aux locaux, aux syst\u00e8mes\nd’information et aux environnements applicatifs n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution des\nprestations, ainsi que les interlocuteurs comp\u00e9tents.<\/o:p><\/p>

Il est seul\nresponsable du contenu et de la validit\u00e9 du cahier des charges qu’il\ncommunique, ainsi que de l’obtention des autorisations et licences n\u00e9cessaires.<\/o:p><\/p>

Tout retard\nimputable au Client proroge d’autant les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution, sans que la\nresponsabilit\u00e9 du Prestataire puisse \u00eatre engag\u00e9e et sans r\u00e9duction du prix.<\/o:p><\/p>

Le Client\nd\u00e9signe un interlocuteur unique habilit\u00e9 \u00e0 valider les livrables et \u00e0 prendre\nles d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 l’avancement des prestations.<\/o:p><\/p>

6 \u2013 Intervenants, sous-traitance et\nremplacement<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Le\nPrestataire choisit librement les intervenants affect\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution des\nprestations. Il peut recourir \u00e0 des sous-traitants ou consultants ind\u00e9pendants\nde son choix, sous r\u00e9serve d’en informer le Client.<\/o:p><\/p>

Le\nPrestataire se r\u00e9serve la facult\u00e9 de remplacer tout intervenant par un profil\nde comp\u00e9tence au moins \u00e9quivalente, moyennant information pr\u00e9alable du Client\net, dans la mesure du possible, un d\u00e9lai de recouvrement permettant le\ntransfert de connaissances. Un tel remplacement ne constitue ni un manquement,\nni une cause de r\u00e9siliation, ni un motif de r\u00e9duction du prix.<\/o:p><\/p>

Les\nintervenants demeurent en toutes circonstances plac\u00e9s sous l’autorit\u00e9\nhi\u00e9rarchique et la responsabilit\u00e9 exclusive du Prestataire. Le Client\ns’interdit de leur adresser des directives relevant du pouvoir de direction\nd’un employeur, notamment en mati\u00e8re d’horaires, de cong\u00e9s, d’\u00e9valuation ou de\ndiscipline. Les prestations ne constituent ni une mise \u00e0 disposition de\npersonnel, ni un pr\u00eat de main-d’\u0153uvre au sens des articles L. 8231-1 et L.\n8241-1 du Code du travail.<\/o:p><\/p>

7 \u2013 Validation des livrables<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Chaque\nlivrable est soumis au Client pour validation. \u00c0 d\u00e9faut d’observations \u00e9crites\ndans un d\u00e9lai de cinq jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de sa mise \u00e0 disposition, le\nlivrable est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 sans r\u00e9serve.<\/o:p><\/p>

La mise en\nproduction, l’exploitation ou l’utilisation effective d’un livrable par le\nClient vaut recette sans r\u00e9serve de ce livrable.<\/o:p><\/p>

Les\nobservations du Client doivent \u00eatre pr\u00e9cises, motiv\u00e9es et se rattacher au\np\u00e9rim\u00e8tre command\u00e9. Toute demande exc\u00e9dant ce p\u00e9rim\u00e8tre rel\u00e8ve de l’article 8.<\/o:p><\/p>

8 \u2013 Modification du p\u00e9rim\u00e8tre<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Toute\nmodification du p\u00e9rim\u00e8tre, des livrables ou du calendrier, sollicit\u00e9e apr\u00e8s\nacceptation du devis fait l’objet d’une concertation entre les parties et donne\nlieu \u00e0 un avenant ou \u00e0 un devis compl\u00e9mentaire pr\u00e9cisant les incidences sur le\nprix et les d\u00e9lais.<\/o:p><\/p>

Aucune\nprestation suppl\u00e9mentaire n’est engag\u00e9e sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Client\nsur son p\u00e9rim\u00e8tre et son prix. \u00c0 d\u00e9faut d’accord, le p\u00e9rim\u00e8tre initial demeure\napplicable.<\/o:p><\/p>

9 \u2013 Prix, r\u00e9vision et frais<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Les prix sont\nexprim\u00e9s en euros et hors taxes. Ils sont ceux figurant au devis ou au bon de\ncommande accept\u00e9.<\/o:p><\/p>

Les tarifs\njournaliers sont r\u00e9vis\u00e9s au 1er janvier de chaque ann\u00e9e par application de la\nvariation annuelle de l’indice Syntec, l’indice de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant celui du\nmois de signature. La r\u00e9vision est notifi\u00e9e par \u00e9crit avec un pr\u00e9avis d’un mois\net s’applique de plein droit aux prestations ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 compter de sa date\nd’effet.<\/o:p><\/p>

Les frais de\nd\u00e9placement, d’h\u00e9bergement et de restauration engag\u00e9s \u00e0 la demande du Client\nsont refactur\u00e9s au r\u00e9el sur justificatifs, sauf forfait convenu au devis.<\/o:p><\/p>

Toute\n\u00e9volution de la fiscalit\u00e9 applicable est r\u00e9percut\u00e9e de plein droit.<\/o:p><\/p>

Les Parties\nd\u00e9clarent express\u00e9ment renoncer au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l’article 1195\ndu Code civil relatives \u00e0 l’impr\u00e9vision. <\/o:p><\/p>

10 \u2013 Facturation et paiement<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Sauf\nstipulation contraire, les factures sont \u00e9mises mensuellement, \u00e0 terme \u00e9chu,\napr\u00e8s validation du compte rendu d’activit\u00e9 ou du jalon concern\u00e9, et sont\npayables \u00e0 trente jours \u00e0 compter de leur date d’\u00e9mission, par virement\nbancaire, sans escompte.<\/o:p><\/p>

Conform\u00e9ment\naux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement\nentra\u00eene de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, l’application de\np\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur multipli\u00e9 par\ntrois, ainsi que le versement d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de quarante euros\npour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s exc\u00e8dent\nce montant, une indemnisation compl\u00e9mentaire peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e sur\njustificatifs.<\/o:p><\/p>

En cas de\nnon-paiement d’une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, le Prestataire peut, apr\u00e8s mise en\ndemeure rest\u00e9e sans effet pendant huit jours, suspendre l’ex\u00e9cution des\nprestations jusqu’au complet r\u00e8glement, sans que cette suspension constitue une\nfaute ou ouvre droit \u00e0 indemnit\u00e9. Au-del\u00e0 de trente jours de retard, le\nPrestataire peut r\u00e9silier de plein droit le contrat ; l’ensemble des sommes\ndues devient alors imm\u00e9diatement exigible.<\/o:p><\/p>

Le Client ne\npeut opposer aucune compensation, retenue ou d\u00e9duction unilat\u00e9rale sur les\nsommes dues sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Prestataire.<\/o:p><\/p>

Les p\u00e9nalit\u00e9s\nobjet du pr\u00e9sent article ne sont pas lib\u00e9ratoires. Leur application ne fait pas\nobstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre par le Prestataire de toute autre action ou\nr\u00e9clamation visant la r\u00e9paration du pr\u00e9judice d\u00e9coulant du retard de\npaiement.  <\/o:p><\/p>

11 \u2013 Annulation, report et interruption<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

En cas\nd’annulation ou de report de tout ou partie des prestations \u00e0 l’initiative du\nClient, hors cas de force majeure d\u00fbment justifi\u00e9 :<\/o:p><\/p>

\u2013   plus de quinze jours calendaires avant la\ndate pr\u00e9vue de d\u00e9marrage : une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 vingt pour cent du montant\ntotal hors taxes de la commande est due ;<\/o:p><\/p>

\u2013   moins de quinze jours calendaires avant le\nd\u00e9marrage, ou apr\u00e8s le d\u00e9marrage effectif : les jours r\u00e9serv\u00e9s sur le mois en\ncours ainsi que les jours d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s sont int\u00e9gralement dus ;<\/o:p><\/p>

\u2013   toute journ\u00e9e planifi\u00e9e et annul\u00e9e moins de\ncinq jours ouvr\u00e9s avant sa date d’ex\u00e9cution demeure int\u00e9gralement due.<\/o:p><\/p>

En cas\nd’interruption anticip\u00e9e en cours d’ex\u00e9cution, le Client demeure redevable des\nprestations r\u00e9alis\u00e9es au prorata ainsi que des jours planifi\u00e9s sur les trente\njours calendaires suivant la date d’interruption.<\/o:p><\/p>

Ces\nstipulations ne font pas obstacle \u00e0 l’indemnisation d’un pr\u00e9judice sup\u00e9rieur\nd\u00fbment justifi\u00e9.<\/o:p><\/p>

12 \u2013 Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Le contrat\nest conclu pour la dur\u00e9e figurant au devis ou au bon de commande accept\u00e9.<\/o:p><\/p>

En cas de\nmanquement d’une partie \u00e0 ses obligations, non r\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente\njours \u00e0 compter d’une mise en demeure notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis\nde r\u00e9ception, l’autre partie peut r\u00e9silier de plein droit le contrat, sans\nformalit\u00e9 judiciaire et sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/o:p><\/p>

Les articles\n13 \u00e0 20 survivent \u00e0 la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, pour\nles dur\u00e9es qui y sont respectivement stipul\u00e9es.<\/o:p><\/p>

13 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Le\nPrestataire c\u00e8de au Client, \u00e0 titre exclusif, au fur et \u00e0 mesure de la\nvalidation des livrables et sous r\u00e9serve de leur complet paiement, les droits\npatrimoniaux de reproduction, de repr\u00e9sentation, d’adaptation et d’exploitation\nattach\u00e9s aux livrables sp\u00e9cifiquement r\u00e9alis\u00e9s pour lui, pour le monde entier\net pour la dur\u00e9e l\u00e9gale de protection des droits.<\/o:p><\/p>

Jusqu’au\ncomplet paiement du prix, le Client ne dispose que d’un droit d’usage temporaire,\nprovisoire, non exclusif et non transf\u00e9rable sur les livrables. Le d\u00e9faut de\npaiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance emporte de plein droit suspension de la cession et\ninterdiction d’exploiter les livrables jusqu’\u00e0 r\u00e9gularisation.<\/o:p><\/p>

Les outils,\nmod\u00e8les, m\u00e9thodologies, trames, r\u00e9f\u00e9rentiels, savoir-faire et supports\npr\u00e9existants du Prestataire, ainsi que leurs \u00e9volutions, demeurent sa propri\u00e9t\u00e9\nexclusive. Le Prestataire conc\u00e8de au Client, sur ces seuls \u00e9l\u00e9ments int\u00e9gr\u00e9s\naux livrables, une licence d’utilisation non exclusive et non transf\u00e9rable,\npour ses besoins internes et pour la dur\u00e9e l\u00e9gale de protection des droits.<\/o:p><\/p>

Le\nPrestataire conserve le droit d’utiliser librement, pour d’autres clients, les\nconnaissances, l’exp\u00e9rience et les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales acquises ou\nd\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l’occasion des prestations, sous r\u00e9serve du respect de son\nobligation de confidentialit\u00e9.<\/o:p><\/p>

14 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Chaque partie\ns’engage \u00e0 garder strictement confidentielles les informations de toute nature\ndont elle aurait connaissance \u00e0 l’occasion du contrat, \u00e0 ne les utiliser qu’aux\nfins de son ex\u00e9cution et \u00e0 en limiter l’acc\u00e8s aux seules personnes ayant besoin\nd’en conna\u00eetre.<\/o:p><\/p>

Cette\nobligation s’applique pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pendant cinq ans\napr\u00e8s son terme. Sont notamment couverts, au b\u00e9n\u00e9fice du Prestataire, ses\ntarifs, ses conditions commerciales, l’identit\u00e9 de ses sous-traitants et\npartenaires ainsi que ses m\u00e9thodologies et outils propri\u00e9taires.<\/o:p><\/p>

Sont exclues\nles informations r\u00e9guli\u00e8rement obtenues de tiers, ant\u00e9rieurement connues,\nd\u00e9velopp\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, ou dont la divulgation est impos\u00e9e par la\nloi ou par une d\u00e9cision de justice.<\/o:p><\/p>

15 \u2013 Non-sollicitation et non-d\u00e9bauchage<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Le Client\ns’interdit, pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pendant vingt-quatre mois\nsuivant son terme pour quelque cause que ce soit, de solliciter, d\u00e9baucher,\nembaucher, d\u2019employer, d\u2019associer ou d\u2019int\u00e9resser directement ou indirectement,\nau sein de sa soci\u00e9t\u00e9 ou de toute autre structure, sous quelque forme et \u00e0\nquelque titre que ce soit\u2014 dont contrat de travail, contrat de prestation,\nportage salarial, mise \u00e0 disposition, sous-traitance, contrat de soci\u00e9t\u00e9 avec participation\nau capital, mandat social ou , contrat d\u2019association, \u2014 tout salari\u00e9,\nconsultant, collaborateur intervenant ou sous-traitant du Prestataire \u00e9tant\nintervenu au titre du contrat et\/ou dont il aurait eu connaissance \u00e0 cette\noccasion.<\/o:p><\/p>

Cette\ninterdiction est d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale et absolue. Elle s’applique \u00e0 toutes\nformes de mises en relation ou sollicitations actives ou passives, qu\u2019elles\nsoient \u00e0 l\u2019initiative du Client, du Salari\u00e9 ou d\u2019un tiers. Elle s’\u00e9tend (i) aux\nsoci\u00e9t\u00e9s du groupe auquel appartient le Client, \u00e0 toute entit\u00e9 qu’il contr\u00f4le\nou qui le contr\u00f4le au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, ainsi qu\u2019\u00e0\ntout entit\u00e9 entretenant avec le Client, ou l\u2019un de ses pr\u00e9pos\u00e9s, un lien\ncapitalistique ou d\u2019association ; (ii) aux collaborateurs, salari\u00e9s du\nClient, Repr\u00e9sentants du Client dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat, consultant,\nintervenant du Client, dont celui \u2013 ci se porte fort, et dont il est\nresponsable vis \u00e0 vis du Prestataire. <\/o:p><\/p>

En cas de\nmanquement, le Client versera au Prestataire, \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 forfaitaire,\nune somme \u00e9gale \u00e0 douze mois de facturation de la personne concern\u00e9e, calcul\u00e9e\nsur la base du dernier tarif journalier hors taxes appliqu\u00e9 et d’un volume de\ndix-huit jours par mois, avec un minimum de [50 000] euros par personne, sans\npr\u00e9judice de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice compl\u00e9mentaire et de toute mesure, y\ncompris en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, destin\u00e9e \u00e0 faire cesser le trouble.<\/o:p><\/p>

Le\nPrestataire souscrit un engagement r\u00e9ciproque \u00e0 l’\u00e9gard des salari\u00e9s du Client\navec lesquels il aura \u00e9t\u00e9 en relation, dans les m\u00eames termes et pour la m\u00eame\ndur\u00e9e.<\/o:p><\/p>

 16\n\u2013 Non-contournement<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Le Client\ns’interdit, pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pendant vingt-quatre mois\nsuivant son terme ou sa r\u00e9siliation, d’entrer en relation contractuelle\ndirecte, ou par l’interm\u00e9diaire d’un tiers, avec tout sous-traitant,\npartenaire, consultant ind\u00e9pendant ou fournisseur que le Prestataire lui aurait\npr\u00e9sent\u00e9 ou qui serait intervenu au titre du contrat, pour des prestations\nrelevant du m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre ou d’un p\u00e9rim\u00e8tre similaire, sans l’accord \u00e9crit et\npr\u00e9alable du Prestataire.<\/o:p><\/p>

Cette\ninterdiction s’\u00e9tend \u00e0 la constitution, avec une telle personne, d’une soci\u00e9t\u00e9\ncommune, d’une filiale ou de toute autre entit\u00e9, ainsi qu’\u00e0 la prise de\nparticipation dans une telle entit\u00e9, d\u00e8s lors qu’elle exerce une activit\u00e9\nrelevant du p\u00e9rim\u00e8tre du contrat.<\/o:p><\/p>

En cas de\nmanquement, le Client versera au Prestataire une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0\ntrente pour cent du montant hors taxes des prestations ainsi confi\u00e9es ou\nr\u00e9alis\u00e9es en violation du pr\u00e9sent article, avec un minimum de [50 000] euros,\nsans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice compl\u00e9mentaire.<\/o:p><\/p>

17 \u2013 Responsabilit\u00e9 et assurance<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

La\nresponsabilit\u00e9 du Prestataire ne peut \u00eatre engag\u00e9e que pour des dommages\ndirects, prouv\u00e9s et exclusivement imputables \u00e0 sa faute.<\/o:p><\/p>

La\nresponsabilit\u00e9 totale du Prestataire est express\u00e9ment limit\u00e9e, tous pr\u00e9judices\nconfondus, au montant total hors taxes effectivement pay\u00e9 par le Client au\ntitre du contrat au cours des trois derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du\nfait g\u00e9n\u00e9rateur.<\/o:p><\/p>

Sont\nexpress\u00e9ment exclus tous dommages immat\u00e9riels et indirects, notamment perte de\nchiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de donn\u00e9es, perte de client\u00e8le,\natteinte \u00e0 l’image ou r\u00e9clamation de tiers.<\/o:p><\/p>

Toute\nr\u00e9clamation doit, sous peine de forclusion, \u00eatre notifi\u00e9e au Prestataire par\nlettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter\nde la survenance du fait g\u00e9n\u00e9rateur.<\/o:p><\/p>

Le\nPrestataire est titulaire d’une police d’assurance responsabilit\u00e9 civile\nprofessionnelle dont une attestation est remise au Client sur simple demande.\nCette assurance constitue la seule garantie du Prestataire, le Client et ses\nassureurs, dont il se porte fort, renon\u00e7ant \u00e0 tout recours au-del\u00e0 des plafonds\nci-dessus.<\/o:p><\/p>

Le Client\ndemeure responsable de la sauvegarde de ses donn\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 de son\nsyst\u00e8me d’information.<\/o:p><\/p>

18 \u2013 Force majeure<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Aucune partie\nne peut \u00eatre tenue responsable d’un manquement r\u00e9sultant d’un cas de force\nmajeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment gr\u00e8ve, conflit du\ntravail, guerre, \u00e9meute, attentat, incendie, inondation, \u00e9pid\u00e9mie,\ncyberattaque, d\u00e9faillance des r\u00e9seaux de communication ou d’\u00e9nergie, ou mesure\nadministrative de restriction d’activit\u00e9.<\/o:p><\/p>

La force\nmajeure suspend les obligations pendant toute la dur\u00e9e de son existence. Si\nelle perdure plus d’un mois, chaque partie peut r\u00e9silier le contrat par lettre\nrecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, sans que cette r\u00e9siliation soit fautive.\nLes prestations r\u00e9alis\u00e9es jusqu’\u00e0 la date de r\u00e9siliation demeurent dues.<\/o:p><\/p>

19 \u2013 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Chaque partie\ns’engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation applicable, notamment le R\u00e8glement (UE)\n2016\/679.<\/o:p><\/p>

Lorsque le\nPrestataire traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du Client,\nil agit en qualit\u00e9 de sous-traitant au sens de l’article 28 du R\u00e8glement. Les\nfinalit\u00e9s, cat\u00e9gories de donn\u00e9es et de personnes concern\u00e9es, la dur\u00e9e et les\nmesures de s\u00e9curit\u00e9 sont d\u00e9finies dans une annexe sp\u00e9cifique sign\u00e9e par les\nparties.<\/o:p><\/p>

Le Client,\nresponsable de traitement, garantit la lic\u00e9it\u00e9 des donn\u00e9es transmises et\nl’accomplissement des formalit\u00e9s et informations pr\u00e9alables lui incombant. Il\ngarantit le Prestataire contre toute r\u00e9clamation d’une personne concern\u00e9e ou\nd’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le r\u00e9sultant d’un manquement qui lui serait imputable.<\/o:p><\/p>

Le\nPrestataire traite, pour ses besoins propres et en qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, les donn\u00e9es professionnelles des interlocuteurs du Client aux fins\nde gestion de la relation commerciale et contractuelle.<\/o:p><\/p>

20 \u2013 R\u00e9f\u00e9rence commerciale, droit applicable et\ncomp\u00e9tence<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Le Client\nautorise le Prestataire \u00e0 citer son nom et son logo ainsi qu’une description\ng\u00e9n\u00e9rale et non confidentielle de la mission, \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence commerciale.\nLe contenu pr\u00e9cis de la r\u00e9f\u00e9rence est soumis \u00e0 l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable du\nClient, qui ne peut le refuser sans motif l\u00e9gitime. Cette autorisation est\nr\u00e9vocable par \u00e9crit, sans effet r\u00e9troactif sur les supports d\u00e9j\u00e0 diffus\u00e9s.<\/o:p><\/p>

Si l’une des\nstipulations des pr\u00e9sentes est d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable, les autres\nstipulations conservent leur plein effet.<\/o:p><\/p>

Le fait pour\nle Prestataire de ne pas se pr\u00e9valoir, \u00e0 un moment donn\u00e9, de l’une quelconque\ndes pr\u00e9sentes stipulations ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0\ns’en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/o:p><\/p>

Les pr\u00e9sentes\nCGPS sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Les parties s’efforceront de r\u00e9soudre \u00e0\nl’amiable tout diff\u00e9rend n\u00e9 de leur interpr\u00e9tation ou de leur ex\u00e9cution.<\/o:p><\/p>

\u00c0 D\u00c9FAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN D\u00c9LAI DE TRENTE JOURS \u00c0 COMPTER DE LA PREMI\u00c8RE NOTIFICATION \u00c9CRITE DU DIFF\u00c9REND, TOUT LITIGE RELATIF \u00c0 LA FORMATION, \u00c0 L’INTERPR\u00c9TATION, \u00c0 L’EX\u00c9CUTION OU \u00c0 LA CESSATION DU CONTRAT REL\u00c8VE DE LA COMP\u00c9TENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALIT\u00c9 DE D\u00c9FENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROC\u00c9DURE D’URGENCE.<\/span><\/b><\/p>

CONDITIONS\nGENERALES D\u2019ACHAT (CGA)<\/span><\/b><\/h1>

1 \u2013 Port\u00e9e \u2013 d\u00e9finition – documents <\/span><\/b><\/a>contractuels<\/span><\/b><\/o:p><\/h1>

1.   \n<\/span><\/span>Les\npr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Achat (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGA \u00bb ou\n\u00ab Conditions \u00bb ) ont pour objet de d\u00e9finir les conditions applicables\n\u00e0 toutes les commandes ou achats de prestation de service (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\nPrestation \u00bb) pass\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 TROPIA CONSULTING (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\nl\u2019Acheteur\u00bb) aupr\u00e8s de tout fournisseur ou prestataire de services ( ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Prestataire \u00bb), ainsi qu\u2019aux consultations et \u00e9changes pr\u00e9alables\nentre les parties en vue d\u2019une prise de Commande \u00e9ventuelle de la part de\nl\u2019Acheteur. <\/o:p><\/span><\/p>

2.   \n<\/span><\/span>Dans\nle cadre des pr\u00e9sentes CGA : (1) \u00ab Commande \u00bb d\u00e9signe un\nordre d’achat de biens ou de services \u00e9manant de l\u2019Acheteur ; (2)\n\u00ab Consultation \u00bb d\u00e9signe tout \u00e9change pr\u00e9alable entre les Parties en\nvue de la passation \u00e9ventuelle d\u2019une Commande ; (3) \u00ab Partie(s) \u00bb\nd\u00e9signe l\u2019Acheteur et\/ou le Prestataire ; (4) \u00ab Contrat \u00bb d\u00e9signe tout\ndocument \u00e9mis, ou autrement convenu par \u00e9crit par l\u2019Acheteur, en lien avec la\nPrestation, incluant notamment les Commandes, devis, les pr\u00e9sentes Conditions\net\/ou le contrat de prestation de services le cas \u00e9ch\u00e9ant ; (5)\n\u00ab Projet \u00bb d\u00e9signe l\u2019objet en vue et pour la r\u00e9alisation duquel la\nPrestation est command\u00e9e ou ex\u00e9cut\u00e9e, et peut s\u2019apparenter \u00e0 un produit, un\nlivrable, un r\u00e9sultat technique ou \u00e9conomique, un service ; (6) \u00ab Client\nFinal  \u00bb d\u00e9signe le client de TROPIA CONSULTING pour lequel la Prestation\nest command\u00e9e ou sous-trait\u00e9e au Prestataire, et, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne\nmorale, toute soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e ou majoritairement d\u00e9tenue par ce client au\nsens des dispositions du Code de Commerce, ainsi que toute soci\u00e9t\u00e9 appartenant\nau m\u00eame Groupe de soci\u00e9t\u00e9s, ayant vocation \u00e0 collaborer sur le Projet. <\/o:p><\/span><\/p>

3.   \n<\/span><\/span>L’acceptation\nde la Commande par le Prestataire implique l’acceptation sans r\u00e9serve des\npr\u00e9sentes CGA.<\/o:p><\/span><\/p>

4.   \n<\/span><\/span>Sauf\nd\u00e9rogation expresse stipul\u00e9e dans la Commande de l\u2019Acheteur, le Contrat est\nsoumis exclusivement aux pr\u00e9sentes CGA. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du\nPrestataire, toute autre mention ou conditions figurant sur ses devis, formulaires,\nportail fournisseur, factures ou correspondances, sont inapplicables \u00e0 la\nPrestation et inopposables \u00e0 l\u2019Acheteur, sauf son acceptation \u00e9crite. Toute\nd\u00e9rogation, suppression, alt\u00e9ration, adjonction, modification, apport\u00e9e aux\npr\u00e9sentes Conditions, \u00e0 la Commande ou au Contrat initi\u00e9e par le Prestataire et\nnon accept\u00e9e par \u00e9crit par l\u2019Acheteur sont exclues du Contrat et inopposables \u00e0\nl\u2019Acheteur.<\/o:p><\/span><\/p>

5.   \n<\/span><\/span>Les\npr\u00e9sentes Conditions, ainsi que les documents contractuels vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1,\nne constituent en aucun cas une commande ou un engagement de commande.<\/o:p><\/span><\/p>

6.   \n<\/span><\/span>Les\ndocuments contractuels sont, par ordre de pr\u00e9valence d\u00e9croissant : le contrat\nde prestations conclu entre les Parties s’il en existe un ; le bon de Commande\net ses conditions particuli\u00e8res ; les pr\u00e9sentes CGA ; le cahier des charges\n\u00e9ventuel. En cas de contradiction, le document de rang sup\u00e9rieur pr\u00e9vaut.<\/o:p><\/span><\/p>

2 \u2013 R\u00f4le des Parties et ind\u00e9pendance<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

1)  \n<\/span>Le Prestataire est un professionnel ind\u00e9pendant. Il\norganise son activit\u00e9 de mani\u00e8re libre et autonome, demeure seul responsable du\nchoix et de l\u2019utilisation des moyens qu\u2019il exploite. <\/o:p><\/p>

2)  \n<\/span>La Commande ne constitue pas un contrat de travail au\nsens des dispositions sociales applicables, et ne comprend aucun lien de\nsubordination juridique du Prestataire vis-\u00e0-vis de l\u2019Acheteur. <\/o:p><\/p>

3)  \n<\/span>La Commande ne constitue pas un contrat de soci\u00e9t\u00e9,\nd\u2019association ou de partenariat et ne comprend aucun partage de r\u00e9sultat ou de\npertes, ni aucun affectio societatis. <\/o:p><\/p>

4)  \n<\/span><\/span>La\nCommande n\u2019op\u00e8re pas d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d’\u0153uvre. Seule TROPIA CONSULTING\nassure la ma\u00eetrise d’\u0153uvre du Projet et la relation commerciale avec le Client\nFinal. Le Prestataire n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 intervenir aupr\u00e8s du Client Final\ndans la gestion, la conduite ou la direction du Projet, mais uniquement pour\nles besoins de la Prestation qui lui est confi\u00e9e. Il s\u2019interdit de s\u2019immiscer\ndans les affaires de l\u2019Acheteur ou dans sa relation commerciale avec le Client\nFinal.<\/o:p><\/span><\/p>

5)  \n<\/span>TROPIA CONSULTING dispose d’un droit de regard sur\nl’\u00e9tat d’avancement des travaux ex\u00e9cut\u00e9s par le Prestataire.<\/o:p><\/p>

6)   <\/span><\/span>Le Prestataire est seul responsable de\nses moyens et ressources. Il conserve en toutes circonstances l’autorit\u00e9\nhi\u00e9rarchique et disciplinaire sur ses intervenants, ainsi que la ma\u00eetrise de\nl’organisation de leurs moyens et de leur temps de travail. Ni TROPIA\nCONSULTING ni le Client Final ne leur adressent de directives relevant du\npouvoir de direction d’un employeur, notamment en mati\u00e8re d’horaires, de\ncong\u00e9s, d’\u00e9valuation ou de discipline.<\/o:p><\/span><\/p>

7)   <\/span>La Commande\nne constitue ni une mise \u00e0 disposition de personnel, ni un pr\u00eat de\nmain-d’\u0153uvre, ni une op\u00e9ration de marchandage au sens des articles L. 8231-1 et\nL. 8241-1 du Code du travail. Elle porte sur la r\u00e9alisation d’une prestation \u00e0\nobjet d\u00e9fini, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e forfaitairement ou au temps pass\u00e9 selon un savoir-faire\npropre au Prestataire.<\/o:p><\/p>

3 \u2013 Hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9 et acc\u00e8s aux sites<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Le\nPrestataire et ses intervenants se conforment aux consignes d’hygi\u00e8ne, de\ns\u00e9curit\u00e9, de s\u00fbret\u00e9 et d’acc\u00e8s en vigueur sur les sites de TROPIA CONSULTING et\ndu Client Final, telles qu’elles leur sont communiqu\u00e9es \u2014 notamment proc\u00e9dures\nde contr\u00f4le d’acc\u00e8s, port visible du badge et plages d’ouverture des sites.<\/o:p><\/p>

Les Parties\nse conforment aux dispositions des articles R. 4511-1 et suivants du Code du\ntravail relatives aux prescriptions particuli\u00e8res d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9\napplicables aux travaux effectu\u00e9s dans un \u00e9tablissement par une entreprise\next\u00e9rieure, et notamment, lorsque les conditions en sont r\u00e9unies, \u00e0\nl’\u00e9tablissement d’un plan de pr\u00e9vention.<\/o:p><\/p>

Le\nPrestataire demeure seul responsable des cons\u00e9quences de toute inobservation ou\nd\u00e9rogation \u00e0 ces principes. <\/o:p><\/p>

4 \u2013 Obligations sociales et devoir de vigilance<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Conform\u00e9ment\naux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail relatifs \u00e0 la lutte\ncontre le travail dissimul\u00e9, le Prestataire s’engage \u00e0 remettre \u00e0 TROPIA\nCONSULTING, \u00e0 la signature de la Commande puis tous les six (6) mois jusqu’\u00e0 la\nfin de son ex\u00e9cution :<\/o:p><\/p>

\u2013   une attestation de vigilance d\u00e9livr\u00e9e par\nl’organisme de recouvrement des cotisations sociales, dat\u00e9e de moins de six\nmois, dont TROPIA CONSULTING v\u00e9rifiera l’authenticit\u00e9 aupr\u00e8s de l’organisme\n\u00e9metteur ;<\/o:p><\/p>

\u2013   un extrait d’immatriculation au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s de moins de trois mois ;<\/o:p><\/p>

\u2013   une attestation sur l’honneur de r\u00e9gularit\u00e9\ndes embauches et de l’emploi r\u00e9gulier de ses salari\u00e9s, ainsi que, pour les\nsalari\u00e9s \u00e9trangers, des autorisations de travail requises.<\/o:p><\/p>

\u00c0 d\u00e9faut de\nremise de ces documents dans les quinze jours de la demande, TROPIA CONSULTING\npourra suspendre de plein droit le r\u00e8glement des factures en cours jusqu’\u00e0\nr\u00e9gularisation, sans que cette suspension constitue un retard de paiement, et\/ou\nr\u00e9silier la Commande apr\u00e8s mise en demeure demeur\u00e9e infructueuse  dans un d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s sa\nr\u00e9ception.<\/o:p><\/p>

Le\nPrestataire garantit TROPIA CONSULTING contre toute cons\u00e9quence financi\u00e8re\nr\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre de la solidarit\u00e9 financi\u00e8re pr\u00e9vue aux articles\nL. 8222-1 \u00e0 L. 8222-6 du Code du travail.<\/o:p><\/p>

En cas de\nrecours \u00e0 la sous-traitance par le Prestataire, celui-ci devra exiger de ses propres\nsous-traitants, et des sous-traitants de rang subs\u00e9quent, la fourniture des documents\nmentionn\u00e9s ci-dessus, et en v\u00e9rifier la conformit\u00e9, ce dont il se porte fort et\ngarant aupr\u00e8s de TROPIA CONSULTING. <\/o:p><\/p>

5 \u2013 Dur\u00e9e, contr\u00f4le et moyens<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

La Commande produit\neffet \u00e0 compter du jour de sa signature, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\ncorrespondant \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution des travaux qui y sont sp\u00e9cifi\u00e9s. <\/o:p><\/p>

\u00c0 la fin de\nchaque mois, le Prestataire soumet au visa du responsable d\u00e9sign\u00e9 par TROPIA\nCONSULTING un compte rendu d’activit\u00e9. Aucune facture ne pourra \u00eatre \u00e9mise par\nle Prestataire sans validation pr\u00e9alable de ce document.<\/o:p><\/p>

Pour la\nr\u00e9alisation des Prestations, le Prestataire prendra toutes dispositions utiles\npour assurer la mise en place en temps voulu des moyens n\u00e9cessaires, en\napportant son savoir-faire, ses\ncapacit\u00e9s d\u2019intervention et son encadrement. L\u2019adaptation des moyens mis en\n\u0153uvre pourra \u00eatre exig\u00e9e par TROPIA CONSULTING en cas d\u2019inad\u00e9quation \u00e0 la\nnature des travaux <\/span>ou de non-respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 du lieu\nd’ex\u00e9cution. Le Prestataire s’engage \u00e0 obtenir, sous sa propre responsabilit\u00e9\net \u00e0 sa charge exclusive, toutes les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de\nses activit\u00e9s.<\/o:p><\/p>

Le\nPrestataire dote ses intervenants, \u00e0 ses frais et sous sa seule responsabilit\u00e9,\nd’un ordinateur portable \u00e9quip\u00e9 d’un antivirus \u00e0 jour et d’un chiffrement du\ndisque, ainsi que des moyens de communication n\u00e9cessaires, et plus g\u00e9n\u00e9ralement\nde tous les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation et au respect des\nCGA.<\/o:p><\/p>

6 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

1.   \n<\/span><\/span>Sauf\nstipulation expresse contraire, l\u2019Acheteur est seul propri\u00e9taire de tous les livrables\net r\u00e9sultats command\u00e9s, produits, d\u00e9velopp\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s par le Prestataire dans\nle cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation, et notamment de tout ou partie de\ncodes, logiciels, les supports de formation, cahiers d’exercices,\nm\u00e9thodologies, plannings, sp\u00e9cifications et comptes rendus (ci-apr\u00e8s les\n\u00ab Livrables \u00bb), et demeure seul titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9\nintellectuelle aff\u00e9rents. <\/o:p><\/span><\/p>

2.   \n<\/span><\/span>Le\nPrestataire c\u00e8de \u00e0 TROPIA CONSULTING, \u00e0 titre exclusif et au fur et \u00e0 mesure de\nleur r\u00e9alisation, l’int\u00e9gralit\u00e9 des droits patrimoniaux attach\u00e9s aux Livrables\n\u2014 en ce compris les droits de reproduction, de repr\u00e9sentation, d’adaptation, de\ntraduction, de modification et d’exploitation, pour tous modes d’exploitation,\nsur tous supports connus ou inconnus, pour le monde entier et pour la dur\u00e9e\nl\u00e9gale de protection des droits. <\/o:p><\/span><\/p>

3.   \n<\/span><\/span>Cette\ncession s\u2019op\u00e8re de plein droit, sans condition ni contrepartie sp\u00e9cifiques, le\nprix de la cession \u00e9tant inclus dans le prix de la Commande. Elle emporte le\ndroit pour l\u2019Acheteur de c\u00e9der ou de conc\u00e9der tout ou partie des droits de\npropri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les Livrables \u00e0 toute personne de son choix, dont\nle Client Final. <\/o:p><\/span><\/p>

4.   \n<\/span><\/span>En\ncons\u00e9quence, le Prestataire s\u2019engage express\u00e9ment \u00e0 ne pas utiliser les\nLivrables pour ses propres besoins ou ceux de tiers, \u00e0 les exploiter, ni \u00e0 les\ncommercialiser. A la fin de la Prestation, il s\u2019engage \u00e0 remettre \u00e0 l\u2019Acheteur tous\nles documents et supports relatifs aux Livrables et \u00e0 ne pas en conserver copie.<\/o:p><\/span><\/p>

5.   \n<\/span><\/span>Le\nPrestataire reste propri\u00e9taire de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9, et\ndroits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les moyens d\u2019exploitation (dont outils,\nm\u00e9thodes et savoir-faire pr\u00e9existants) n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la\nPrestation, dont il \u00e9tait titulaire avant la passation de la Commande. Afin\nd\u2019assurer une utilisation et une exploitation paisible des Livrables, il conc\u00e8de\nsur ces droits une licence d\u2019utilisation \u00e0 l\u2019Acheteur, non exclusive, mondiale,\nirr\u00e9vocable, transf\u00e9rable et gratuite, pour la dur\u00e9e l\u00e9gale de protection des\ndroits. <\/o:p><\/span><\/p>

6.   \n<\/span><\/span>Le\nPrestataire garantit \u00e0 l\u2019Acheteur que les Livrables sont originaux, libres de\ntout droit de tiers, et qu\u2019ils n\u2019enfreignent aucun droit de propri\u00e9t\u00e9\nintellectuelle pr\u00e9existants. Il fait son affaire personnelle de l’acquisition\ndes droits sur les Livrables produits par ses propres salari\u00e9s et\nsous-traitants dans le cadre de la Prestation, et garantit l\u2019Acheteur contre\ntoute action ou revendication \u00e0 ce titre. <\/o:p><\/span><\/p>

7.   \n<\/span><\/span>Le\nPrestataire garantit l\u2019Acheteur contre tout trouble de fait ou de droit\naffectant la jouissance ou la d\u00e9tention des Livrables. Il le garantit notamment\ncontre toute r\u00e9clamation ou revendication de tiers, toute action en\ncontrefa\u00e7on, en concurrence d\u00e9loyale et parasitisme, de mani\u00e8re \u00e0 ce que\nl\u2019Acheteur ne soit jamais inqui\u00e9t\u00e9 \u00e0 ces sujets. Au titre de cette garantie, le\nPrestataire s\u2019engage irr\u00e9vocablement envers l\u2019Acheteur (1) \u00e0 faire tout ce qui\nest n\u00e9cessaire pour faire cesser le trouble ou le pr\u00e9venir, et dans le cadre de\ncette obligation de faire, \u00e0 prendre l\u2019initiative de toute proc\u00e9dure pr\u00e9ventive\nou curative, dont judiciaire, \u00e0 en assurer la conduite, la direction, et la\ncharge ;  et\/ou (2) \u00e0 r\u00e9parer le\npr\u00e9judice mat\u00e9riel et immat\u00e9riel d\u00e9coulant de tout trouble tant pour l\u2019Acheteur\nque pour le Client Final.  <\/o:p><\/span><\/p>

7 \u2013 Confidentialit\u00e9 et secret professionnel<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

1.   \n<\/span><\/span>Les\ninformations \u00e9chang\u00e9es ou recueillies par les Parties \u00e0 l’occasion de\nl’ex\u00e9cution du Contrat sont strictement confidentielles, et ce quels que soient\nla nature des informations concern\u00e9es ; leur domaine ; leurs\nsupports ; et les circonstances dans lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es ou\ncollect\u00e9es (ci-apr\u00e8s les \u00ab Informations Confidentielles \u00bb<\/i>). Il\nen va notamment ainsi : (i) des process,\nsavoir-faire,  m\u00e9thodologies, des\ntechniques et de l\u2019Ing\u00e9nierie de l\u2019Acheteur ; (ii) de la liste, de\nl\u2019identit\u00e9, des coordonn\u00e9es et de toute information concernant les clients, les\nprospects, les salari\u00e9s, collaborateurs et partenaires de l\u2019Acheteur ;\n(iii) de ses conditions commerciales et tarifaires ; (iv) de toutes les donn\u00e9es\nrelatives aux consultations, aux missions r\u00e9alis\u00e9es et \u00e0 la Prestation en cours,\ndont l’identit\u00e9 du Client Final, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, de tous les\nrenseignements et documents communiqu\u00e9s et tous les entretiens auxquels le\nPrestataire a assist\u00e9 dans le cadre de la Commande. <\/o:p><\/a><\/span><\/p>

2.    <\/span><\/span>Le Prestataire est tenu au secret\nprofessionnel le plus absolu ainsi qu’\u00e0 la plus extr\u00eame discr\u00e9tion concernant ces\nInformations Confidentielles. Il s’interdit <\/span>de les divulguer \u00e0 des tiers, \u00e0\nquelque titre, sous quelque forme et \u00e0 quelque personne que ce soit, sauf obligation\nl\u00e9gale juridiquement sanctionn\u00e9e, demande d\u2019une administration officielle ou\nd\u2019une Juridiction. Il s’interdit de diffuser ces Informations Confidentielles\nsur les r\u00e9seaux sociaux et dans ses profils professionnels en ligne et s\u2019engage\n\u00e0 respecter un principe de neutralit\u00e9 dans ses communications.  <\/o:p><\/span><\/p>

3.   \n<\/span><\/span>Cette\nobligation s’applique \u00e0 compter de la Consultation ou de l\u2019\u00e9mission de la\nCommande, pour toute la dur\u00e9e de la Prestation, et sans limitation de dur\u00e9e\napr\u00e8s son expiration, quelle qu\u2019en soit la cause. <\/o:p><\/span><\/p>

4.   \n<\/span><\/span>Chaque\nPartie s\u2019engage \u00e0 prendre toutes mesures n\u00e9cessaires pour garantir ce caract\u00e8re\nconfidentiel ; et \u00e0 faire respecter cette obligation de confidentialit\u00e9\npar son personnel, ses pr\u00e9pos\u00e9s, collaborateurs, Clients et partenaires, dont\nchacune se porte fort \u00e0 l’\u00e9gard de l\u2019autre. <\/o:p><\/span><\/p>

5.   \n<\/span><\/span>Les\nInformations Confidentielles sont \u00e9chang\u00e9es dans le seul but d\u2019instaurer une\ncollaboration efficace des Parties dans le cadre du Contrat, et une parfaite\nex\u00e9cution de la Prestation. En cons\u00e9quence, chaque Partie s’interdit, pendant\nla dur\u00e9e du Contrat et sans limitation de dur\u00e9e apr\u00e8s sa cessation, de se\npr\u00e9valoir ou d\u2019exploiter les Informations Confidentielles communiqu\u00e9es \u00e0 des\nfins personnelles ou ext\u00e9rieures \u00e0 la Prestation, de les c\u00e9der, de\ns\u2019int\u00e9resser, d\u2019exercer ou de tirer profit, directement ou indirectement et par\nquelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, de toute activit\u00e9 exploitant ces m\u00eames\nInformations Confidentielles. \u00c0 la fin de la Commande, le Prestataire restituera\n\u00e0 l\u2019Acheteur l’ensemble des Informations Confidentielles, supports, documents,\nmat\u00e9riels et acc\u00e8s communiqu\u00e9s au cours du Contrat, supprimera de ses syst\u00e8mes\nles Informations Confidentielles et donn\u00e9es de TROPIA CONSULTING et du Client Final,\net devra en justifier par retour \u00e9crit \u00e0 l\u2019Acheteur, si celui-ci en fait la\ndemande. <\/o:p><\/span><\/p>

8 \u2013 Non-concurrence<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

1.    <\/span>Le\nPrestataire s’engage \u00e0 agir de mani\u00e8re loyale vis-\u00e0-vis de TROPIA CONSULTING\ndans le cadre de sa relation avec le Client Final. \u00c0 ce titre, pendant toute la\ndur\u00e9e de la Commande et pendant vingt-quatre (24) mois \u00e0 compter de la fin de\nla Prestation, il s’interdit :<\/o:p><\/p>

\u2013       <\/span><\/span>de proposer des services directement\nou par l’interm\u00e9diaire d’un tiers, aux clients de TROPIA CONSULTING auxquels il\naura eu acc\u00e8s ou connaissance \u00e0 l\u2019occasion de la mission, et\/ou qui lui auront\n\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s, et\/ou chez lesquels il est amen\u00e9 \u00e0 intervenir dans le cadre de\nla Commande ;<\/o:p><\/span><\/p>

\u2013       <\/span><\/span>d’\u00e9tablir une relation commerciale,\ndirecte ou indirecte, avec le Client Final, en son nom et pour son compte propres\nou au nom et pour le compte d’un tiers, en lien avec le domaine d\u2019activit\u00e9 de\nl\u2019Acheteur ; et\/ou les services qu\u2019il propose, et\/ou la Prestation et\/ou\nle Projet ;<\/o:p><\/span><\/p>

\u2013       <\/span><\/span>de d\u00e9tourner ou de tenter de d\u00e9tourner,\ntout ou partie de la Commande ou du Contrat, ou tout autre projet, mission, prestation,\nou opportunit\u00e9 commerciale en lien avec le Client Final ; en prestant\ndirectement ou en pla\u00e7ant aupr\u00e8s de ce dernier ses propres ressources ; <\/o:p><\/span><\/p>

\u2013       <\/span><\/span>de constituer une activit\u00e9, de prendre\nune participation directe ou indirecte, ou d’exercer une fonction de direction,\nun mandat social ou une mission de conseil au sein d’une entit\u00e9 constitu\u00e9e avec\nle Client Final ou l’un de ses dirigeants, salari\u00e9s ou associ\u00e9s, d\u00e8s lors que\ncette entit\u00e9 exerce une activit\u00e9 concurrente de celle de TROPIA CONSULTING,\nintervient aupr\u00e8s du Client Final et\/ou intervient dans le cadre du Projet ;<\/o:p><\/span><\/p>

\u2013       <\/span><\/span>de reproduire \u00e0 des fins\nconcurrentielles tout ou partie des moyens d\u2019exploitation et\/ou des process de\nl\u2019Acheteur ; <\/o:p><\/span><\/p>

\u2013       <\/span><\/span>de se pr\u00e9senter aupr\u00e8s des clients et\nprospects de l\u2019Acheteur comme un collaborateur, salari\u00e9, partenaire ou\nrepr\u00e9sentant de TROPIA CONSULTING ou du Client Final et\/ou d\u2019entretenir une\nconfusion dans l\u2019esprit du public \u00e0 ce titre ;<\/span><\/p>

Les interdictions stipul\u00e9es dans le\ncadre du pr\u00e9sent article \u00e0 la charge du Prestataire s\u2019appliquent sur le\nterritoire de la France m\u00e9tropolitaine et des pays dans lesquels le Client\nFinal ou l’Acheteur exercent une activit\u00e9 au titre du Projet.
<\/o:p><\/span><\/p>

2.    <\/span>Au titre de son devoir de loyaut\u00e9, le\nPrestataire ne peut en aucun cas \u00e9vincer l\u2019Acheteur de sa relation avec le\nClient Final, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit. En cons\u00e9quence, (i) il\ns\u2019interdit de proposer, de placer, de mettre \u00e0 disposition ou d\u2019affecter des\nressources propres ou <\/span>consultants aupr\u00e8s du Client Final, sans avoir au\npr\u00e9alable propos\u00e9 l’opportunit\u00e9 de cette affectation \u00e0 l\u2019Acheteur. (ii) En cas\nde nouvelle opportunit\u00e9 commerciale d\u00e9tect\u00e9e aupr\u00e8s du Client Final, il devra\nen informer l\u2019Acheteur prioritairement et sans d\u00e9lai.  TROPIA CONSULTING disposera alors d’un droit\nde priorit\u00e9 pour proposer au Client Final l\u2019affectation d\u2019une ressource propre,\ndans des conditions qui seront conjointement d\u00e9finies le cas \u00e9ch\u00e9ant.       <\/o:p><\/p>

3.    <\/span>En\ncas de violation, de l\u2019une quelconque des obligations ci-dessus, le Prestataire\nsera redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire\nqui ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 (40 %) du chiffre d’affaires hors taxes r\u00e9alis\u00e9\nen violation du pr\u00e9sent article, avec un plancher indemnitaire minimum de 50\n000 euros, <\/span>sans pr\u00e9judice de toute autre demande de l\u2019Acheteur, visant la\nr\u00e9paration de tout pr\u00e9judice exc\u00e9dant ce seuil ou la mise en \u0153uvre par tous\nmoyens aux frais du Prestataire, de toute mesure, y compris en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, destin\u00e9e\n\u00e0 faire cesser le trouble.<\/o:p><\/p>

9 \u2013 Non-sollicitation et non-d\u00e9bauchage<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

1.   \n<\/span><\/span>Le\nPrestataire s’interdit, pendant toute la dur\u00e9e du Contrat et pendant\nvingt-quatre mois suivant son terme pour quelque cause que ce soit, de\nsolliciter, d\u00e9baucher, embaucher, d\u2019employer, d\u2019associer ou d\u2019int\u00e9resser\ndirectement ou indirectement, au sein de sa soci\u00e9t\u00e9 ou de toute autre\nstructure, sous quelque forme et \u00e0 quelque titre que ce soit\u2014 dont contrat de\ntravail, contrat de prestation, portage salarial, mise \u00e0 disposition,\nsous-traitance, contrat de soci\u00e9t\u00e9 avec participation au capital, mandat social\nou contrat d\u2019association, \u2014 tout salari\u00e9, consultant, collaborateur,\nintervenant ou sous-traitant de l\u2019Acheteur  \u00e9tant intervenu dans le cadre du Contrat ou du\nProjet et\/ou dont il aurait eu connaissance \u00e0 cette occasion.<\/o:p><\/span><\/p>

2.   \n<\/span><\/span>Cette\ninterdiction est d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale et absolue. Elle s’applique \u00e0 toutes\nformes de mises en relation ou sollicitations actives ou passives, qu\u2019elles\nsoient \u00e0 l\u2019initiative du Prestataire, du salari\u00e9 – collaborateur ou d\u2019un tiers.\nElle s’\u00e9tend (i) aux soci\u00e9t\u00e9s du groupe auquel appartient le Prestataire, \u00e0\ntoute entit\u00e9 qu’il contr\u00f4le ou qui le contr\u00f4le au sens de l’article L. 233-3 du\nCode de commerce, ainsi qu\u2019\u00e0 tout entit\u00e9 entretenant avec le Prestataire, ou\nl\u2019un de ses pr\u00e9pos\u00e9s, un lien capitalistique, de contr\u00f4le, ou\nd\u2019association ; (ii) aux collaborateurs, salari\u00e9s repr\u00e9sentants du Prestataire,\nde m\u00eame qu\u2019aux consultants, intervenants du Prestataire intervenant dans le\ncadre du Contrat, dont celui-ci se porte fort, et dont il est responsable\nvis-\u00e0-vis de l\u2019Acheteur. <\/o:p><\/span><\/p>

3.   \n<\/span><\/span>Le\nPrestataire s’interdit en outre de faciliter, d’organiser ou de favoriser\nl’embauche ou le recrutement par le Client Final d\u2019une ressource de TROPIA\nCONSULTING, salari\u00e9, intervenant ou prestataire.<\/o:p><\/span><\/p>

4.   \n<\/span><\/span>En\ncas de manquement aux obligations du pr\u00e9sent article, le Prestataire versera \u00e0\nl\u2019Acheteur, \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 forfaitaire, une somme \u00e9gale \u00e0 douze mois de\nfacturation ou de salaire de la personne concern\u00e9e, calcul\u00e9e sur la base du\ndernier tarif journalier hors taxes appliqu\u00e9, avec un plancher indemnitaire\nminimum de 50 000 euros, sans pr\u00e9judice de toute autre demande de l\u2019Acheteur,\nvisant la r\u00e9paration de tout pr\u00e9judice exc\u00e9dant ce seuil (frais de\nresourcing, pr\u00e9judice commercial etc.)<\/i> ou la mise en \u0153uvre par tous moyens\naux frais du Prestataire, de toute mesure, y compris en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, destin\u00e9e \u00e0\nfaire cesser le trouble ou l\u2019\u00e9viction. <\/o:p><\/span><\/p>

5.   \n<\/span><\/span>L\u2019Acheteur\nsouscrit un engagement r\u00e9ciproque \u00e0 l’\u00e9gard des salari\u00e9s du Prestataire avec\nlesquels il aura \u00e9t\u00e9 en relation, dans les m\u00eames termes et pour la m\u00eame dur\u00e9e.<\/o:p><\/span><\/p>

10 \u2013 Conflits d’int\u00e9r\u00eats et transparence<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Le\nPrestataire d\u00e9clare qu’il n’existe, \u00e0 la date de la Commande, aucun conflit\nd’int\u00e9r\u00eats susceptible de l’emp\u00eacher d’agir au mieux des int\u00e9r\u00eats de TROPIA\nCONSULTING, et que cette situation se poursuivra pendant toute la dur\u00e9e du\nContrat. En cas de survenance d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat, ou de risque de\nsurvenance \u00e0 moyen terme, il s\u2019engage \u00e0 en informer l\u2019Acheteur et \u00e0 mettre en\n\u0153uvre tout moyen \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9venir ou supprimer le risque. <\/o:p><\/p>

Il s’engage \u00e0\ninformer TROPIA CONSULTING sans d\u00e9lai et par \u00e9crit de tout projet de cr\u00e9ation\nde soci\u00e9t\u00e9, de prise de participation ou d’association impliquant le Client Final\nou l’un de ses dirigeants, salari\u00e9s ou associ\u00e9s ; de toute proposition de\ncollaboration, de recrutement ou de prestation \u00e9manant du Client Final ou d’un\nclient de TROPIA CONSULTING ; et de tout changement de son contr\u00f4le au sens de\nl’article L. 233-3 du Code de commerce.<\/o:p><\/p>

Toute\nd\u00e9claration inexacte ou tout d\u00e9faut d’information constitue un manquement grave\nautorisant TROPIA CONSULTING \u00e0 r\u00e9silier la Commande sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9.<\/o:p><\/p>

11 \u2013 Assurance – <\/span><\/b><\/a>Responsabilit\u00e9<\/span><\/b><\/o:p><\/h1>

1.   \n<\/span><\/span>Le\nPrestataire d\u00e9clare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa\nresponsabilit\u00e9 civile professionnelle pour toutes les activit\u00e9s et obligations\nd\u00e9coulant de la Prestation et du Contrat. Il s\u2019engage \u00e0 maintenir cette\npolice en vigueur pendant toute la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution du Contrat.  <\/o:p><\/span><\/p>

2.   \n<\/span><\/span>La\nresponsabilit\u00e9 civile du Prestataire devra couvrir les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires\ndes dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels (cons\u00e9cutifs ou non) pouvant\n\u00eatre caus\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur ou aux tiers (y compris le Client Final) du fait\nnotamment de l\u2019ex\u00e9cution de la Commande. Cette police devra pr\u00e9voir au minimum\ndes montants de garantie tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans la Commande, qui ne pourront\nen tout \u00e9tat de cause \u00eatre inf\u00e9rieurs \u00e0 un million d\u2019euros (1.000.000 \u20ac) par\nsinistre et par an tous dommages confondus. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Commande pourra\nexiger la souscription de toute autre police, en fonction de la nature de la\nPrestation. Les garanties assurantielles souscrites ne constituent en aucune\nmani\u00e8re une limitation contractuelle de responsabilit\u00e9 du Prestataire.<\/o:p><\/span><\/p>

3.   \n<\/span><\/span>Le\nPrestataire devra justifier sans d\u00e9lai de la souscription de polices\nd\u2019assurance conformes au jour de l\u2019acceptation de la Commande, en fournissant \u00e0\nl\u2019Acheteur toute attestation \u00e0 jour. En cours d\u2019ex\u00e9cution de la Prestation, il\ndevra \u00e9galement en justifier \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance annuelle et\/ou, \u00e0 tout moment, \u00e0\npremi\u00e8re demande de l\u2019Acheteur. Toute r\u00e9siliation ou modification substantielle\ndes garanties devra \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019Acheteur au moins soixante jours avant sa\nprise d’effet. A d\u00e9faut de disposer d\u2019une police conforme, l\u2019Acheteur pourra\nr\u00e9silier le Contrat sans pr\u00e9avis ou, \u00e0 sa discr\u00e9tion, souscrire une assurance\naux d\u00e9pens du Prestataire. <\/o:p><\/span><\/p>

4.   \n<\/span><\/span>Le\nPrestataire est responsable vis-\u00e0-vis de l\u2019Acheteur, de ses salari\u00e9s, ou du\nClient Final, tant pour son propre compte que pour celui de ses pr\u00e9pos\u00e9s et sous-traitants\n\u00e9ventuels, de toute d\u00e9faillance dans l\u2019ex\u00e9cution de la Commande, et de tout\ndommage, corporel, mat\u00e9riel et immat\u00e9riel, cons\u00e9cutif ou non r\u00e9sultant directement\nou indirectement d’un acte, d’une omission, d’un manquement, d’une faute, de\nl’inex\u00e9cution ou de la mauvaise ex\u00e9cution de son fait ou du fait de ses\nintervenants, des obligations \u00e0 sa charge au titre de la Commande. <\/o:p><\/span><\/p>

5.   \n<\/span><\/span>Le\nPrestataire garantit l\u2019Acheteur contre tous recours, r\u00e9clamations, ou\npoursuites qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9s par son personnel, par un sous-traitant\nou par tous tiers, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux\npersonnes qui lui seraient imputables ainsi qu\u2019\u00e0 son personnel, ses\nsous-traitants ou plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 toute personne agissant pour son compte,\nou aux choses dont il a la garde \u00e0 un titre quelconque. Le Prestataire s’engage\n\u00e0 indemniser l\u2019Acheteur de tous dommages, pertes, ou d\u00e9penses qui en\nr\u00e9sulteraient, de mani\u00e8re \u00e0 ce que celui-ci ne soit jamais inqui\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce sujet.<\/o:p><\/span><\/p>

6.   \n<\/span><\/span>La\nresponsabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e par le Prestataire, en\ntout \u00e9tat de cause et pour quelque motif que ce soit, qu\u2019au seul titre des\ndommages mat\u00e9riels directs, \u00e0 l\u2019exclusion des dommages indirects et immat\u00e9riels\net dans ce cadre, \u00e0 concurrence du montant des Prestations impact\u00e9es par le\nmanquement. Le Prestataire renonce \u00e0 tout recours contre l\u2019Acheteur au-del\u00e0 de\nces limites et plafonds, et se porte fort de la renonciation \u00e0 tout recours\nsubrogatoire de ses propres assureurs au-del\u00e0 de ces limites et plafonds. Ces\nlimites et renonciations ne sont pas applicables en cas de dommage corporel, ou\nde tout dommage cons\u00e9cutif \u00e0 une faute lourde, intentionnelle ou dolosive. <\/o:p><\/span><\/p>

12 \u2013 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Chaque Partie d\u00e9clare et garantit,\npour ce qui la concerne, qu\u2019elle est en conformit\u00e9 et respecte la Loi n\u00b0 78-17\ndu 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, et\nle r\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679 du 27 avril 2016 (ci-apr\u00e8s le \u00ab RGPD \u00bb). <\/span> <\/o:p><\/p>

Lorsqu’il\ntraite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte de TROPIA CONSULTING ou\ndu Client Final, le Prestataire agit en qualit\u00e9 de sous-traitant au sens de\nl’article 28 du R\u00e8glement (UE) 2016\/679. Il s’engage \u00e0 ne traiter ces donn\u00e9es\nque sur instruction document\u00e9e et pour les seules finalit\u00e9s de la mission, \u00e0 en\ngarantir la confidentialit\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 de\nl’article 32 du R\u00e8glement, \u00e0 ne recourir \u00e0 aucun sous-traitant ult\u00e9rieur sans\nautorisation \u00e9crite, \u00e0 notifier toute violation de donn\u00e9es dans les\nvingt-quatre heures de sa d\u00e9couverte, et, au terme de la mission, \u00e0 supprimer\nou restituer l’ensemble des donn\u00e9es selon le choix de TROPIA CONSULTING.<\/o:p><\/p>

Aucun\ntransfert de donn\u00e9es hors de l’Union europ\u00e9enne ne pourra intervenir sans\naccord \u00e9crit et pr\u00e9alable de TROPIA CONSULTING. <\/o:p><\/p>

Le Prestataire garantit\nirr\u00e9vocablement l\u2019Acheteur, et sans limitation, contre tout recours, sanction,\nfrais ou p\u00e9nalit\u00e9, \u00e9manant de tiers ou d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le, qui serait\nimputable \u00e0 un manquement de sa part \u00e0 l\u2019une quelconque de ses obligations\ntelles qu\u2019issues de la Loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e et du r\u00e8glement\neurop\u00e9en RGPD. <\/o:p><\/span><\/p>

 <\/o:p><\/p>

13 \u2013 R\u00e9siliation, reconduction et d\u00e9nonciation<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

1)   <\/span><\/span>Le Contrat doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son terme, tel que stipul\u00e9 dans la\nCommande, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment par l’une des\nParties, dans les cas et selon modalit\u00e9s suivantes : <\/o:p><\/span><\/p>

\u2013       <\/span><\/span>En cas de manquement de l\u2019une des\nParties \u00e0 ses obligations, la r\u00e9siliation du Contrat interviendra 15 jours\napr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 la Partie d\u00e9faillante notifi\u00e9e\npar LRAR ou par email, lui demandant de rem\u00e9dier au manquement constat\u00e9, avec\nindication pr\u00e9cise du manquement concern\u00e9, et demeur\u00e9e sans effet au terme de\nce d\u00e9lai. <\/o:p><\/span><\/p>

\u2013      \n<\/span>En cas de r\u00e9siliation du contrat principal liant l\u2019Acheteur\net le Client Final, TROPIA CONSULTING pourra r\u00e9silier le Contrat le liant au\nPrestataire, sans indemnit\u00e9, en respectant un pr\u00e9avis d’une dur\u00e9e identique \u00e0\ncelle du pr\u00e9avis de r\u00e9siliation notifi\u00e9 par le Client Final. <\/o:p><\/p>

\u2013      \n<\/span>En cas de survenance d\u2019un cas de force majeure rendant\nl\u2019ex\u00e9cution du Contrat d\u00e9finitivement impossible pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure\n\u00e0 3 mois cons\u00e9cutifs.<\/o:p><\/p>

\u2013      \n<\/span>En cas de manquement grave du Prestataire, notamment\npour violation des articles 4, 6, 7, 8, 9, 10 ou 12, ou d’ouverture d’une\nproc\u00e9dure collective \u00e0 son encontre, la r\u00e9siliation pourra intervenir moyennant\nnotification pr\u00e9alable, \u00e0 effet imm\u00e9diat et sans pr\u00e9avis. <\/o:p><\/p>

2)   <\/span><\/span>L\u2019arriv\u00e9e du terme du Contrat ou sa cessation pour quelque motif que ce\nsoit n\u2019ouvrira droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice du Prestataire, et ce sans\nexception, quelle que soit la cause de la rupture ou la nature du dommage,\nmat\u00e9riel, immat\u00e9riel, direct ou indirect qui en d\u00e9coulerait, sauf exception\nl\u00e9gale, faute lourde ou intentionnelle. Le Prestataire sera tenu d\u2019achever les travaux\net Prestations en cours et\/ou programm\u00e9s au jour de la cessation du Contrat,\nselon les indications donn\u00e9es par l\u2019Acheteur, sauf accord contraire des\nParties. <\/o:p><\/span><\/p>

3)   <\/span><\/span>La cessation du Contrat, par arriv\u00e9e du terme, ou de mani\u00e8re anticip\u00e9e\npour quelque motif que ce soit, n\u2019op\u00e8re pas extinction des obligations qui lui\nsurvivent par nature. Les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 17 survivent \u00e0 la\ncessation de la Commande, pour les dur\u00e9es qui y sont respectivement stipul\u00e9es.<\/o:p><\/span><\/p>

4)   <\/span><\/span>Selon\nl’\u00e9volution du Projet ou des besoins, les travaux objet de la Commande pourront\n\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s avant leur fin pr\u00e9visionnelle, suspendus, ou reconduits pour une\nautre p\u00e9riode, \u00e0 budget constant.\n<\/span>TROPIA CONSULTING s’engage \u00e0 respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de deux\nsemaines pour pr\u00e9venir le Prestataire de l’\u00e9volution de ses besoins. En cas de\nreconduction, TROPIA CONSULTING fera parvenir au Prestataire un avenant\nd\u00e9crivant notamment la p\u00e9riode de reconduction.<\/o:p><\/span><\/p>

14 \u2013 Conditions financi\u00e8res<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Les prix\nrelatifs \u00e0 la Prestation du Prestataire seront factur\u00e9s en fonction de\nl’\u00e9ch\u00e9ancier indiqu\u00e9 dans les conditions particuli\u00e8res. Les Prestations sont\npayables sur pr\u00e9sentation de factures conformes, \u00e0 quarante-cinq (45) jours fin\nde mois.<\/o:p><\/p>

Lorsque le\nPrestataire intervient en sous \u2013 traitance du Client Final, le d\u00e9lai de\npaiement indiqu\u00e9 ci \u2013 dessus court \u00e0 compter du r\u00e8glement par le Client Final \u00e0\nl\u2019Acheteur de la prestation objet de la facture du Prestataire, et sous cette\nr\u00e9serve expresse. En cas de retard ou de d\u00e9faut de paiement du Client Final, le\nPrestataire renonce en cons\u00e9quence \u00e0 tout recours \u00e0 ce titre, sauf si le d\u00e9faut\nde paiement est exclusivement imputable \u00e0 un manquement contractuel de\nl\u2019Acheteur.<\/o:p><\/p>

Les factures devront\nmentionner la r\u00e9f\u00e9rence de la Commande, la p\u00e9riode factur\u00e9e, les coordonn\u00e9es\nbancaires du Prestataire, et ne pas comporter d\u2019inexactitudes. A d\u00e9faut, elles\nn\u2019ouvriront pas droit \u00e0 r\u00e8glement, et le retard de paiement en r\u00e9sultant sera\nde la responsabilit\u00e9 du Prestataire, sans recours contre l\u2019Acheteur.<\/o:p><\/p>

Aucune\nprestation suppl\u00e9mentaire ne sera due si elle n’a pas fait l’objet d’un accord\n\u00e9crit et pr\u00e9alable de l\u2019Acheteur sur son p\u00e9rim\u00e8tre et son prix.<\/o:p><\/p>

En cas de litige, l\u2019Acheteur pourra compenser\ntoute somme que lui doit le Prestataire avec les montants factur\u00e9s au titre du\nContrat et ce, dans les limites permises par la loi applicable.<\/o:p><\/span><\/p>

Les Parties d\u00e9clarent express\u00e9ment\nrenoncer au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l’article 1195 du Code civil relatives\n\u00e0 l’impr\u00e9vision. <\/o:p><\/span><\/p>

15 \u2013 Agr\u00e9ment des intervenants &\nsous-traitance<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

1)   <\/span>Le\nContrat doit faire l\u2019objet d\u2019une ex\u00e9cution personnelle de la part du\nPrestataire. <\/o:p><\/p>

2)  \n<\/span><\/span>Les\nintervenants et ressources internes affect\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation,\ndoivent \u00eatre syst\u00e9matiquement pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur et soumis \u00e0 son agr\u00e9ment\npr\u00e9alable. Il en va ainsi lors de la passation initiale de la Commande, ou en\ncas de remplacement d\u2019une ressource en cours d\u2019ex\u00e9cution du Contrat, pour\nquelque raison que ce soit. A compter de la pr\u00e9sentation de la ressource,\nTROPIA CONSULTING disposera d’un d\u00e9lai de trente jours ouvr\u00e9s pour agr\u00e9er tout\nnouvel intervenant du Prestataire. TROPIA CONSULTING pourra \u00e9galement exiger le\nremplacement d\u2019une ressource en cours d\u2019ex\u00e9cution du Contrat, pour des raisons\nmotiv\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat. En cas de refus ou de retrait\nd\u2019agr\u00e9ment, le Prestataire assurera le remplacement de l\u2019intervenant dans un\nd\u00e9lai de dix jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de\nl\u2019Acheteur. Seuls, les travaux effectu\u00e9s par les intervenants agr\u00e9\u00e9s pourront\n\u00eatre factur\u00e9s. <\/o:p><\/span><\/p>

3)  \n<\/span><\/span>Le\nPrestataire s\u2019engage \u00e0 ne pas sous-traiter \u00e0 un tiers l\u2019ex\u00e9cution, en tout ou\npartie, de ses Prestations au titre du Contrat, sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit\nde l\u2019Acheteur. Les sous-traitants devront \u00eatre autoris\u00e9s par l\u2019Acheteur, cette\nautorisation \u00e9tant discr\u00e9tionnaire, r\u00e9vocable et donn\u00e9e au cas par cas. Elle ne\nvaut ni agr\u00e9ment au sens de la loi n\u00b0 75-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975 relative \u00e0 la\nsous-traitance, ni acceptation de leurs conditions de paiement. L\u2019Acheteur\nn\u2019entretient aucun lien contractuel avec eux ; le Prestataire demeure seul\nd\u00e9biteur de leur r\u00e9mun\u00e9ration et aucun paiement direct ne pourra \u00eatre effectu\u00e9\n\u00e0 leur profit. Le Prestataire garantit l\u2019Acheteur contre toute r\u00e9clamation,\naction ou poursuite de ses propres sous-traitants, notamment toute demande en\npaiement ou action directe, et s\u2019engage \u00e0 l\u2019indemniser de toute somme, frais ou\ncondamnation en r\u00e9sultant, de mani\u00e8re qu\u2019il ne soit jamais inqui\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce titre.\n<\/o:p><\/span><\/p>

4)  \n<\/span><\/span>Le\nou les sous-traitants autoris\u00e9s par l\u2019Acheteur resteront plac\u00e9s, en toutes\ncirconstances, sous l\u2019autorit\u00e9 et la responsabilit\u00e9 du Prestataire qui devra\nveiller au bon d\u00e9roulement de l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation sous-trait\u00e9e et au\nrespect par le ou les sous-traitants des stipulations du Contrat, des\ndispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementaires en vigueur, et des r\u00e8gles de l\u2019art. A\ncet effet, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 faire tout le n\u00e9cessaire et, notamment, \u00e0\nconclure toute convention particuli\u00e8re avec son ou ses sous-traitants afin que\nce ou ces derniers respectent l\u2019ensemble des dispositions du Contrat.<\/o:p><\/span><\/p>

5)  \n<\/span><\/span>En\ntout \u00e9tat de cause, le Prestataire assumera seul et personnellement toutes les\ncons\u00e9quences dommageables qui r\u00e9sulteraient d\u2019un manquement ou de l\u2019inobservation\nde l\u2019une quelconque des dispositions du Contrat par ses pr\u00e9pos\u00e9s et \/ ou sous-traitants.\n <\/o:p><\/span><\/p>

16 \u2013 Engagements en mati\u00e8re d’achats\nresponsables et RSE<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Le\nPrestataire reconna\u00eet l’importance des enjeux de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale pour\nTROPIA CONSULTING. Il d\u00e9clare avoir pris connaissance de la Charte \u00e9thique, de\nla Charte de s\u00e9curit\u00e9 de l’information et de la Charte RSE des sous-traitants\nde TROPIA CONSULTING, annex\u00e9es aux pr\u00e9sentes, et s’engage \u00e0 en respecter les\nstipulations. \u00c0 ce titre, il s’engage notamment \u00e0 :<\/o:p><\/p>

\u2013   exercer ses missions dans le respect des lois\net r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de droit du travail, de conditions de\ntravail et de protection sociale, et respecter les principes fondamentaux du\ndroit du travail, notamment l’interdiction du travail forc\u00e9 et du travail des\nenfants et la lutte contre la discrimination ;<\/o:p><\/p>

\u2013   maintenir une conduite \u00e9thique irr\u00e9prochable\ndans ses relations avec les clients, partenaires et parties prenantes du Projet\n;<\/o:p><\/p>

\u2013   adopter, dans la mesure o\u00f9 son activit\u00e9 le\npermet, des pratiques respectueuses de l’environnement : recours aux outils\nnum\u00e9riques collaboratifs, limitation des d\u00e9placements au strict n\u00e9cessaire,\nprivil\u00e8ge donn\u00e9 au train plut\u00f4t qu’\u00e0 l’avion lorsque cela est possible,\noptimisation des trajets, limitation de l’impression papier et usage\nresponsable des \u00e9quipements \u00e9lectroniques ;<\/o:p><\/p>

\u2013   fournir, \u00e0 la demande de TROPIA CONSULTING,\ntoute information n\u00e9cessaire \u00e0 la v\u00e9rification du respect de ses engagements\n\u00e9thiques et environnementaux, et attester de la conformit\u00e9 de son activit\u00e9 aux\nexigences fiscales et administratives en vigueur ;<\/o:p><\/p>

\u2013   respecter les r\u00e8gles d’\u00e9thique\nprofessionnelle, \u00e9viter toute situation de conflit d’int\u00e9r\u00eats et s’interdire\ntoute pratique frauduleuse, notamment la divulgation ou l’utilisation abusive\nd’informations confidentielles ;<\/o:p><\/p>

\u2013   s’abstenir de solliciter, d’offrir ou\nd’accepter tout avantage indu, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0\n2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016.<\/o:p><\/p>

TROPIA\nCONSULTING se r\u00e9serve le droit d’\u00e9valuer p\u00e9riodiquement le respect de ces\nengagements. En cas de manquement av\u00e9r\u00e9, un plan d’actions correctif pourra\n\u00eatre demand\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de mise en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable, TROPIA\nCONSULTING pourra mettre fin \u00e0 la Commande sans indemnit\u00e9.<\/o:p><\/p>

17 \u2013 Conditions particuli\u00e8res et attribution de\ncomp\u00e9tence<\/span><\/b><\/a><\/o:p><\/h1>

Toutes les conventions souscrites en d\u00e9rogation aux\npr\u00e9sentes CGA sont consign\u00e9es en annexes num\u00e9rot\u00e9es et jointes, qui font partie\nint\u00e9grante de la Commande. Les dispositions de la Commande et de ses annexes\nexpriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019engagement des Parties. De convention expresse,\nles correspondances ou propositions ant\u00e9rieures seront consid\u00e9r\u00e9es comme non\navenues. Toute modification ult\u00e9rieure devra, pour \u00eatre valable, faire l’objet\nd’un avenant sign\u00e9 par les responsables habilit\u00e9s des deux Parties.<\/o:p><\/p>

Le fait pour TROPIA CONSULTING de ne pas se pr\u00e9valoir, \u00e0 un\nmoment donn\u00e9, de l’une quelconque des pr\u00e9sentes stipulations ne peut \u00eatre\ninterpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 s’en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/o:p><\/p>

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n<\/p>

La pr\u00e9sente Commande est r\u00e9gie par le droit fran\u00e7ais. Toutes\ndifficult\u00e9s relatives \u00e0 son application seront soumises, \u00e0 d\u00e9faut d’accord\namiable, au Tribunal de commerce de Toulouse.<\/o:p><\/p><\/div> <\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le pr\u00e9sent onglet contient : –       Les CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS) –       Et les CONDITIONS GENERALES D\u2019ACHAT (CGA)CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS)1 \u2013 Objet et champ d’applicationLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation de Services, ci-apr\u00e8s les \u00ab CGPS \u00bb, s’appliquent \u00e0 l’ensemble des prestations de conseil en management et en […]<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1182","page","type-page","status-publish","hentry","has-post-title","has-post-date","has-post-category","has-post-tag","has-post-comment","has-post-author",""],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales (CG) - TROPIA CONSULTING<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, nofollow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales (CG) - TROPIA CONSULTING\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le pr\u00e9sent onglet contient : -       Les CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS) -       Et les CONDITIONS GENERALES D\u2019ACHAT (CGA)CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS)1 \u2013 Objet et champ d'applicationLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation de Services, ci-apr\u00e8s les \u00ab CGPS \u00bb, s'appliquent \u00e0 l'ensemble des prestations de conseil en management et en […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/tropiaconsulting.com\/en\/cg\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"TROPIA CONSULTING\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-09-13T12:13:21+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"90 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/tropiaconsulting.com\/cg\/\",\"url\":\"https:\/\/tropiaconsulting.com\/cg\/\",\"name\":\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales (CG) - TROPIA CONSULTING\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/tropiaconsulting.com\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-08-25T14:08:29+00:00\",\"dateModified\":\"2026-09-13T12:13:21+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/tropiaconsulting.com\/cg\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/tropiaconsulting.com\/cg\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/tropiaconsulting.com\/cg\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/tropiaconsulting.com\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales (CG)\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/tropiaconsulting.com\/#website\",\"url\":\"https:\/\/tropiaconsulting.com\/\",\"name\":\"TROPIA CONSULTING\",\"description\":\"Service en management\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/tropiaconsulting.com\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/tropiaconsulting.com\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/tropiaconsulting.com\/#organization\",\"name\":\"TROPIA CONSULTING\",\"url\":\"https:\/\/tropiaconsulting.com\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\/\/tropiaconsulting.com\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/tropiaconsulting.com\/wp-content\/uploads\/2024\/12\/logo-degrade-1-nobg.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/tropiaconsulting.com\/wp-content\/uploads\/2024\/12\/logo-degrade-1-nobg.svg\",\"width\":1,\"height\":1,\"caption\":\"TROPIA CONSULTING\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/tropiaconsulting.com\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/julien-beltran-pro\/\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales (CG) - TROPIA CONSULTING","robots":{"index":"noindex","follow":"nofollow"},"og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales (CG) - TROPIA CONSULTING","og_description":"Le pr\u00e9sent onglet contient : -       Les CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS) -       Et les CONDITIONS GENERALES D\u2019ACHAT (CGA)CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS)1 \u2013 Objet et champ d'applicationLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation de Services, ci-apr\u00e8s les \u00ab CGPS \u00bb, s'appliquent \u00e0 l'ensemble des prestations de conseil en management et en […]","og_url":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/en\/cg\/","og_site_name":"TROPIA CONSULTING","article_modified_time":"2026-09-13T12:13:21+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"90 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/cg\/","url":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/cg\/","name":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales (CG) - TROPIA CONSULTING","isPartOf":{"@id":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/#website"},"datePublished":"2026-08-25T14:08:29+00:00","dateModified":"2026-09-13T12:13:21+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/cg\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/tropiaconsulting.com\/cg\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/cg\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales (CG)"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/#website","url":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/","name":"TROPIA CONSULTING","description":"Service en management","publisher":{"@id":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/#organization","name":"TROPIA CONSULTING","url":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/wp-content\/uploads\/2024\/12\/logo-degrade-1-nobg.svg","contentUrl":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/wp-content\/uploads\/2024\/12\/logo-degrade-1-nobg.svg","width":1,"height":1,"caption":"TROPIA CONSULTING"},"image":{"@id":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/julien-beltran-pro\/"]}]}},"builder_content":"<h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><p>Le pr\u00e9sent onglet contient :<o:p><\/o:p><\/p>\n<p style=\"margin-left:36.0pt;text-indent:-18.0pt; mso-list:l0 level1 lfo1\">-       Les CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS)<o:p><\/o:p><\/p>\n<p style=\"margin-left:36.0pt;text-indent:-18.0pt; mso-list:l0 level1 lfo1\">-       Et les CONDITIONS GENERALES D\u2019ACHAT (CGA)<\/p><p style=\"margin-left:36.0pt;text-indent:-18.0pt; mso-list:l0 level1 lfo1\"><b style=\"text-indent: -18pt; font-size: 3.5em; letter-spacing: -0.005em; text-align: center;\">CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS)<\/b><\/p><\/h1><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art2\"><b>1 \u2013 Objet et champ d'application<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation de Services, ci-apr\u00e8s les \u00ab CGPS \u00bb, s'appliquent \u00e0 l'ensemble des prestations de conseil en management et en transformation digitale des op\u00e9rations fournies par TROPIA CONSULTING, ci-apr\u00e8s le \u00ab Prestataire \u00bb, \u00e0 toute personne qui en fait la commande, (ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb).<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 441-1 du Code de commerce, les CGPS constituent le socle unique de la n\u00e9gociation commerciale. Elles sont communiqu\u00e9es au Client pr\u00e9alablement \u00e0 toute commande et sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es sans r\u00e9serve par la signature du devis ou du bon de commande, ou par tout commencement d'ex\u00e9cution accept\u00e9 par le Client.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client, ainsi que toute mention figurant sur ses bons de commande, formulaires, portails fournisseurs ou correspondances, ne sont pas applicables aux Prestations et demeurent inopposables au Prestataire, sauf acceptation expresse de ce dernier, article par article.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art3\"><b>2 \u2013 Documents contractuels et ordre de pr\u00e9valence<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les documents contractuels sont, par ordre de pr\u00e9valence d\u00e9croissant : le contrat cadre conclu entre les parties s'il en existe un et ses avenants sign\u00e9s ; le devis ou le bon de commande sign\u00e9 par les deux parties ; les pr\u00e9sentes CGPS ; les annexes techniques et cahiers des charges.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">En cas de contradiction, le document de rang sup\u00e9rieur pr\u00e9vaut. Aucune modification des pr\u00e9sentes CGPS ne peut r\u00e9sulter d'un document \u00e9manant du Client.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art4\"><b>3 \u2013 Formation du contrat<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'un bon de commande d\u00e9taillant le p\u00e9rim\u00e8tre, les livrables, le calendrier, les intervenants et le prix.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Sauf mention contraire, le devis est valable trente jours \u00e0 compter de sa date d'\u00e9mission. Il est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 par le retour d'un exemplaire sign\u00e9 rev\u00eatu de la mention \u00ab bon pour accord \u00bb, dat\u00e9 et sign\u00e9 par une personne habilit\u00e9e, ou par l'\u00e9mission d'un bon de commande du Client se r\u00e9f\u00e9rant express\u00e9ment au devis, ou encore par tout commencement d'ex\u00e9cution accept\u00e9 par le Client.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">La signature \u00e9lectronique est admise entre les parties et produit les effets pr\u00e9vus aux articles 1366 et 1367 du Code civil.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire n'est engag\u00e9 qu'apr\u00e8s acceptation du devis et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, encaissement de l'acompte pr\u00e9vu.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art5\"><b>4 \u2013 Ex\u00e9cution des prestations<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire est tenu \u00e0 une obligation de moyens. Il ex\u00e9cute les prestations de mani\u00e8re professionnelle, conform\u00e9ment aux usages de la profession et aux r\u00e8gles de l'art, et dans le respect du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Il consacre le temps et les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations et informe le Client, dans les meilleurs d\u00e9lais, de tout \u00e9v\u00e9nement susceptible d'en retarder l'ex\u00e9cution, y compris lorsqu'il est imputable au Client.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire est tenu \u00e0 un devoir g\u00e9n\u00e9ral de conseil et d'alerte. Le Client demeure seul d\u00e9cideur des orientations retenues.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Client reconnait avoir re\u00e7u une information claire et exhaustive sur l\u2019objet et le p\u00e9rim\u00e8tre des prestations. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les besoins non exprim\u00e9s par le Client au moment de la commande sont exclus du p\u00e9rim\u00e8tre contractuel et du champ de la responsabilit\u00e9 du Prestataire.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art6\"><b>5 \u2013 Obligations du Client<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Client s'engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition du Prestataire, en temps utile et \u00e0 ses frais, l'ensemble des informations, documents, acc\u00e8s aux locaux, aux syst\u00e8mes d'information et aux environnements applicatifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des prestations, ainsi que les interlocuteurs comp\u00e9tents.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Il est seul responsable du contenu et de la validit\u00e9 du cahier des charges qu'il communique, ainsi que de l'obtention des autorisations et licences n\u00e9cessaires.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Tout retard imputable au Client proroge d'autant les d\u00e9lais d'ex\u00e9cution, sans que la responsabilit\u00e9 du Prestataire puisse \u00eatre engag\u00e9e et sans r\u00e9duction du prix.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Client d\u00e9signe un interlocuteur unique habilit\u00e9 \u00e0 valider les livrables et \u00e0 prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 l'avancement des prestations.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art7\"><b>6 \u2013 Intervenants, sous-traitance et remplacement<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire choisit librement les intervenants affect\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des prestations. Il peut recourir \u00e0 des sous-traitants ou consultants ind\u00e9pendants de son choix, sous r\u00e9serve d'en informer le Client.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire se r\u00e9serve la facult\u00e9 de remplacer tout intervenant par un profil de comp\u00e9tence au moins \u00e9quivalente, moyennant information pr\u00e9alable du Client et, dans la mesure du possible, un d\u00e9lai de recouvrement permettant le transfert de connaissances. Un tel remplacement ne constitue ni un manquement, ni une cause de r\u00e9siliation, ni un motif de r\u00e9duction du prix.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les intervenants demeurent en toutes circonstances plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et la responsabilit\u00e9 exclusive du Prestataire. Le Client s'interdit de leur adresser des directives relevant du pouvoir de direction d'un employeur, notamment en mati\u00e8re d'horaires, de cong\u00e9s, d'\u00e9valuation ou de discipline. Les prestations ne constituent ni une mise \u00e0 disposition de personnel, ni un pr\u00eat de main-d'\u0153uvre au sens des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art8\"><b>7 \u2013 Validation des livrables<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Chaque livrable est soumis au Client pour validation. \u00c0 d\u00e9faut d'observations \u00e9crites dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de sa mise \u00e0 disposition, le livrable est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 sans r\u00e9serve.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">La mise en production, l'exploitation ou l'utilisation effective d'un livrable par le Client vaut recette sans r\u00e9serve de ce livrable.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les observations du Client doivent \u00eatre pr\u00e9cises, motiv\u00e9es et se rattacher au p\u00e9rim\u00e8tre command\u00e9. Toute demande exc\u00e9dant ce p\u00e9rim\u00e8tre rel\u00e8ve de l'article 8.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art9\"><b>8 \u2013 Modification du p\u00e9rim\u00e8tre<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Toute modification du p\u00e9rim\u00e8tre, des livrables ou du calendrier, sollicit\u00e9e apr\u00e8s acceptation du devis fait l'objet d'une concertation entre les parties et donne lieu \u00e0 un avenant ou \u00e0 un devis compl\u00e9mentaire pr\u00e9cisant les incidences sur le prix et les d\u00e9lais.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Aucune prestation suppl\u00e9mentaire n'est engag\u00e9e sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Client sur son p\u00e9rim\u00e8tre et son prix. \u00c0 d\u00e9faut d'accord, le p\u00e9rim\u00e8tre initial demeure applicable.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art10\"><b>9 \u2013 Prix, r\u00e9vision et frais<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les prix sont exprim\u00e9s en euros et hors taxes. Ils sont ceux figurant au devis ou au bon de commande accept\u00e9.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les tarifs journaliers sont r\u00e9vis\u00e9s au 1er janvier de chaque ann\u00e9e par application de la variation annuelle de l'indice Syntec, l'indice de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant celui du mois de signature. La r\u00e9vision est notifi\u00e9e par \u00e9crit avec un pr\u00e9avis d'un mois et s'applique de plein droit aux prestations ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 compter de sa date d'effet.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les frais de d\u00e9placement, d'h\u00e9bergement et de restauration engag\u00e9s \u00e0 la demande du Client sont refactur\u00e9s au r\u00e9el sur justificatifs, sauf forfait convenu au devis.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Toute \u00e9volution de la fiscalit\u00e9 applicable est r\u00e9percut\u00e9e de plein droit.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les Parties d\u00e9clarent express\u00e9ment renoncer au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l'article 1195 du Code civil relatives \u00e0 l'impr\u00e9vision. <o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art11\"><b>10 \u2013 Facturation et paiement<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Sauf stipulation contraire, les factures sont \u00e9mises mensuellement, \u00e0 terme \u00e9chu, apr\u00e8s validation du compte rendu d'activit\u00e9 ou du jalon concern\u00e9, et sont payables \u00e0 trente jours \u00e0 compter de leur date d'\u00e9mission, par virement bancaire, sans escompte.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Conform\u00e9ment aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entra\u00eene de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, l'application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur multipli\u00e9 par trois, ainsi que le versement d'une indemnit\u00e9 forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s exc\u00e8dent ce montant, une indemnisation compl\u00e9mentaire peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e sur justificatifs.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">En cas de non-paiement d'une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, le Prestataire peut, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant huit jours, suspendre l'ex\u00e9cution des prestations jusqu'au complet r\u00e8glement, sans que cette suspension constitue une faute ou ouvre droit \u00e0 indemnit\u00e9. Au-del\u00e0 de trente jours de retard, le Prestataire peut r\u00e9silier de plein droit le contrat ; l'ensemble des sommes dues devient alors imm\u00e9diatement exigible.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Client ne peut opposer aucune compensation, retenue ou d\u00e9duction unilat\u00e9rale sur les sommes dues sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Prestataire.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les p\u00e9nalit\u00e9s objet du pr\u00e9sent article ne sont pas lib\u00e9ratoires. Leur application ne fait pas obstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre par le Prestataire de toute autre action ou r\u00e9clamation visant la r\u00e9paration du pr\u00e9judice d\u00e9coulant du retard de paiement.  <o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art12\"><b>11 \u2013 Annulation, report et interruption<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">En cas d'annulation ou de report de tout ou partie des prestations \u00e0 l'initiative du Client, hors cas de force majeure d\u00fbment justifi\u00e9 :<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom:5.0pt; margin-left:23.0pt;text-align:justify;text-indent:-12.2pt\">\u2013   plus de quinze jours calendaires avant la date pr\u00e9vue de d\u00e9marrage : une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 vingt pour cent du montant total hors taxes de la commande est due ;<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom:5.0pt; margin-left:23.0pt;text-align:justify;text-indent:-12.2pt\">\u2013   moins de quinze jours calendaires avant le d\u00e9marrage, ou apr\u00e8s le d\u00e9marrage effectif : les jours r\u00e9serv\u00e9s sur le mois en cours ainsi que les jours d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s sont int\u00e9gralement dus ;<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom:5.0pt; margin-left:23.0pt;text-align:justify;text-indent:-12.2pt\">\u2013   toute journ\u00e9e planifi\u00e9e et annul\u00e9e moins de cinq jours ouvr\u00e9s avant sa date d'ex\u00e9cution demeure int\u00e9gralement due.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">En cas d'interruption anticip\u00e9e en cours d'ex\u00e9cution, le Client demeure redevable des prestations r\u00e9alis\u00e9es au prorata ainsi que des jours planifi\u00e9s sur les trente jours calendaires suivant la date d'interruption.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Ces stipulations ne font pas obstacle \u00e0 l'indemnisation d'un pr\u00e9judice sup\u00e9rieur d\u00fbment justifi\u00e9.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art13\"><b>12 \u2013 Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le contrat est conclu pour la dur\u00e9e figurant au devis ou au bon de commande accept\u00e9.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">En cas de manquement d'une partie \u00e0 ses obligations, non r\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter d'une mise en demeure notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, l'autre partie peut r\u00e9silier de plein droit le contrat, sans formalit\u00e9 judiciaire et sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les articles 13 \u00e0 20 survivent \u00e0 la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, pour les dur\u00e9es qui y sont respectivement stipul\u00e9es.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art14\"><b>13 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire c\u00e8de au Client, \u00e0 titre exclusif, au fur et \u00e0 mesure de la validation des livrables et sous r\u00e9serve de leur complet paiement, les droits patrimoniaux de reproduction, de repr\u00e9sentation, d'adaptation et d'exploitation attach\u00e9s aux livrables sp\u00e9cifiquement r\u00e9alis\u00e9s pour lui, pour le monde entier et pour la dur\u00e9e l\u00e9gale de protection des droits.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Jusqu'au complet paiement du prix, le Client ne dispose que d'un droit d'usage temporaire, provisoire, non exclusif et non transf\u00e9rable sur les livrables. Le d\u00e9faut de paiement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance emporte de plein droit suspension de la cession et interdiction d'exploiter les livrables jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les outils, mod\u00e8les, m\u00e9thodologies, trames, r\u00e9f\u00e9rentiels, savoir-faire et supports pr\u00e9existants du Prestataire, ainsi que leurs \u00e9volutions, demeurent sa propri\u00e9t\u00e9 exclusive. Le Prestataire conc\u00e8de au Client, sur ces seuls \u00e9l\u00e9ments int\u00e9gr\u00e9s aux livrables, une licence d'utilisation non exclusive et non transf\u00e9rable, pour ses besoins internes et pour la dur\u00e9e l\u00e9gale de protection des droits.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire conserve le droit d'utiliser librement, pour d'autres clients, les connaissances, l'exp\u00e9rience et les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales acquises ou d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l'occasion des prestations, sous r\u00e9serve du respect de son obligation de confidentialit\u00e9.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art15\"><b>14 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Chaque partie s'engage \u00e0 garder strictement confidentielles les informations de toute nature dont elle aurait connaissance \u00e0 l'occasion du contrat, \u00e0 ne les utiliser qu'aux fins de son ex\u00e9cution et \u00e0 en limiter l'acc\u00e8s aux seules personnes ayant besoin d'en conna\u00eetre.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Cette obligation s'applique pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pendant cinq ans apr\u00e8s son terme. Sont notamment couverts, au b\u00e9n\u00e9fice du Prestataire, ses tarifs, ses conditions commerciales, l'identit\u00e9 de ses sous-traitants et partenaires ainsi que ses m\u00e9thodologies et outils propri\u00e9taires.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Sont exclues les informations r\u00e9guli\u00e8rement obtenues de tiers, ant\u00e9rieurement connues, d\u00e9velopp\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, ou dont la divulgation est impos\u00e9e par la loi ou par une d\u00e9cision de justice.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art16\"><b>15 \u2013 Non-sollicitation et non-d\u00e9bauchage<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Client s'interdit, pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pendant vingt-quatre mois suivant son terme pour quelque cause que ce soit, de solliciter, d\u00e9baucher, embaucher, d\u2019employer, d\u2019associer ou d\u2019int\u00e9resser directement ou indirectement, au sein de sa soci\u00e9t\u00e9 ou de toute autre structure, sous quelque forme et \u00e0 quelque titre que ce soit\u2014 dont contrat de travail, contrat de prestation, portage salarial, mise \u00e0 disposition, sous-traitance, contrat de soci\u00e9t\u00e9 avec participation au capital, mandat social ou , contrat d\u2019association, \u2014 tout salari\u00e9, consultant, collaborateur intervenant ou sous-traitant du Prestataire \u00e9tant intervenu au titre du contrat et\/ou dont il aurait eu connaissance \u00e0 cette occasion.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Cette interdiction est d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale et absolue. Elle s'applique \u00e0 toutes formes de mises en relation ou sollicitations actives ou passives, qu\u2019elles soient \u00e0 l\u2019initiative du Client, du Salari\u00e9 ou d\u2019un tiers. Elle s'\u00e9tend (i) aux soci\u00e9t\u00e9s du groupe auquel appartient le Client, \u00e0 toute entit\u00e9 qu'il contr\u00f4le ou qui le contr\u00f4le au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, ainsi qu\u2019\u00e0 tout entit\u00e9 entretenant avec le Client, ou l\u2019un de ses pr\u00e9pos\u00e9s, un lien capitalistique ou d\u2019association ; (ii) aux collaborateurs, salari\u00e9s du Client, Repr\u00e9sentants du Client dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat, consultant, intervenant du Client, dont celui \u2013 ci se porte fort, et dont il est responsable vis \u00e0 vis du Prestataire. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">En cas de manquement, le Client versera au Prestataire, \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 forfaitaire, une somme \u00e9gale \u00e0 douze mois de facturation de la personne concern\u00e9e, calcul\u00e9e sur la base du dernier tarif journalier hors taxes appliqu\u00e9 et d'un volume de dix-huit jours par mois, avec un minimum de [50 000] euros par personne, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice compl\u00e9mentaire et de toute mesure, y compris en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, destin\u00e9e \u00e0 faire cesser le trouble.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire souscrit un engagement r\u00e9ciproque \u00e0 l'\u00e9gard des salari\u00e9s du Client avec lesquels il aura \u00e9t\u00e9 en relation, dans les m\u00eames termes et pour la m\u00eame dur\u00e9e.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"> <a name=\"art17\"><b>16 \u2013 Non-contournement<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Client s'interdit, pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pendant vingt-quatre mois suivant son terme ou sa r\u00e9siliation, d'entrer en relation contractuelle directe, ou par l'interm\u00e9diaire d'un tiers, avec tout sous-traitant, partenaire, consultant ind\u00e9pendant ou fournisseur que le Prestataire lui aurait pr\u00e9sent\u00e9 ou qui serait intervenu au titre du contrat, pour des prestations relevant du m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre ou d'un p\u00e9rim\u00e8tre similaire, sans l'accord \u00e9crit et pr\u00e9alable du Prestataire.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Cette interdiction s'\u00e9tend \u00e0 la constitution, avec une telle personne, d'une soci\u00e9t\u00e9 commune, d'une filiale ou de toute autre entit\u00e9, ainsi qu'\u00e0 la prise de participation dans une telle entit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elle exerce une activit\u00e9 relevant du p\u00e9rim\u00e8tre du contrat.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">En cas de manquement, le Client versera au Prestataire une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 trente pour cent du montant hors taxes des prestations ainsi confi\u00e9es ou r\u00e9alis\u00e9es en violation du pr\u00e9sent article, avec un minimum de [50 000] euros, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice compl\u00e9mentaire.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art18\"><b>17 \u2013 Responsabilit\u00e9 et assurance<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne peut \u00eatre engag\u00e9e que pour des dommages directs, prouv\u00e9s et exclusivement imputables \u00e0 sa faute.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">La responsabilit\u00e9 totale du Prestataire est express\u00e9ment limit\u00e9e, tous pr\u00e9judices confondus, au montant total hors taxes effectivement pay\u00e9 par le Client au titre du contrat au cours des trois derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du fait g\u00e9n\u00e9rateur.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Sont express\u00e9ment exclus tous dommages immat\u00e9riels et indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de donn\u00e9es, perte de client\u00e8le, atteinte \u00e0 l'image ou r\u00e9clamation de tiers.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Toute r\u00e9clamation doit, sous peine de forclusion, \u00eatre notifi\u00e9e au Prestataire par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la survenance du fait g\u00e9n\u00e9rateur.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire est titulaire d'une police d'assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle dont une attestation est remise au Client sur simple demande. Cette assurance constitue la seule garantie du Prestataire, le Client et ses assureurs, dont il se porte fort, renon\u00e7ant \u00e0 tout recours au-del\u00e0 des plafonds ci-dessus.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses donn\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 de son syst\u00e8me d'information.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art19\"><b>18 \u2013 Force majeure<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Aucune partie ne peut \u00eatre tenue responsable d'un manquement r\u00e9sultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment gr\u00e8ve, conflit du travail, guerre, \u00e9meute, attentat, incendie, inondation, \u00e9pid\u00e9mie, cyberattaque, d\u00e9faillance des r\u00e9seaux de communication ou d'\u00e9nergie, ou mesure administrative de restriction d'activit\u00e9.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">La force majeure suspend les obligations pendant toute la dur\u00e9e de son existence. Si elle perdure plus d'un mois, chaque partie peut r\u00e9silier le contrat par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, sans que cette r\u00e9siliation soit fautive. Les prestations r\u00e9alis\u00e9es jusqu'\u00e0 la date de r\u00e9siliation demeurent dues.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art20\"><b>19 \u2013 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Chaque partie s'engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation applicable, notamment le R\u00e8glement (UE) 2016\/679.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Lorsque le Prestataire traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du Client, il agit en qualit\u00e9 de sous-traitant au sens de l'article 28 du R\u00e8glement. Les finalit\u00e9s, cat\u00e9gories de donn\u00e9es et de personnes concern\u00e9es, la dur\u00e9e et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont d\u00e9finies dans une annexe sp\u00e9cifique sign\u00e9e par les parties.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Client, responsable de traitement, garantit la lic\u00e9it\u00e9 des donn\u00e9es transmises et l'accomplissement des formalit\u00e9s et informations pr\u00e9alables lui incombant. Il garantit le Prestataire contre toute r\u00e9clamation d'une personne concern\u00e9e ou d'une autorit\u00e9 de contr\u00f4le r\u00e9sultant d'un manquement qui lui serait imputable.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire traite, pour ses besoins propres et en qualit\u00e9 de responsable de traitement, les donn\u00e9es professionnelles des interlocuteurs du Client aux fins de gestion de la relation commerciale et contractuelle.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art21\"><b>20 \u2013 R\u00e9f\u00e9rence commerciale, droit applicable et comp\u00e9tence<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Client autorise le Prestataire \u00e0 citer son nom et son logo ainsi qu'une description g\u00e9n\u00e9rale et non confidentielle de la mission, \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence commerciale. Le contenu pr\u00e9cis de la r\u00e9f\u00e9rence est soumis \u00e0 l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Client, qui ne peut le refuser sans motif l\u00e9gitime. Cette autorisation est r\u00e9vocable par \u00e9crit, sans effet r\u00e9troactif sur les supports d\u00e9j\u00e0 diffus\u00e9s.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Si l'une des stipulations des pr\u00e9sentes est d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le fait pour le Prestataire de ne pas se pr\u00e9valoir, \u00e0 un moment donn\u00e9, de l'une quelconque des pr\u00e9sentes stipulations ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 s'en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les pr\u00e9sentes CGPS sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Les parties s'efforceront de r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable tout diff\u00e9rend n\u00e9 de leur interpr\u00e9tation ou de leur ex\u00e9cution.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\"><b>\u00c0 D\u00c9FAUT D'ACCORD AMIABLE DANS UN D\u00c9LAI DE TRENTE JOURS \u00c0 COMPTER DE LA PREMI\u00c8RE NOTIFICATION \u00c9CRITE DU DIFF\u00c9REND, TOUT LITIGE RELATIF \u00c0 LA FORMATION, \u00c0 L'INTERPR\u00c9TATION, \u00c0 L'EX\u00c9CUTION OU \u00c0 LA CESSATION DU CONTRAT REL\u00c8VE DE LA COMP\u00c9TENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALIT\u00c9 DE D\u00c9FENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PROC\u00c9DURE D'URGENCE.<\/b><\/p><h1 style=\"margin: 21pt 0cm 8.5pt; color: rgb(0, 0, 0);\"><b>CONDITIONS GENERALES D\u2019ACHAT (CGA)<\/b><\/h1><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art2\"><b>1 \u2013 Port\u00e9e \u2013 d\u00e9finition - documents <\/b><\/a><b>contractuels<\/b><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l9 level1 lfo1; tab-stops:14.2pt\">1.    Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Achat (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGA \u00bb ou \u00ab Conditions \u00bb ) ont pour objet de d\u00e9finir les conditions applicables \u00e0 toutes les commandes ou achats de prestation de service (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab Prestation \u00bb) pass\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 TROPIA CONSULTING (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l\u2019Acheteur\u00bb) aupr\u00e8s de tout fournisseur ou prestataire de services ( ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Prestataire \u00bb), ainsi qu\u2019aux consultations et \u00e9changes pr\u00e9alables entre les parties en vue d\u2019une prise de Commande \u00e9ventuelle de la part de l\u2019Acheteur. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l9 level1 lfo1; tab-stops:14.2pt\">2.    Dans le cadre des pr\u00e9sentes CGA : (1) \u00ab Commande \u00bb d\u00e9signe un ordre d'achat de biens ou de services \u00e9manant de l\u2019Acheteur ; (2) \u00ab Consultation \u00bb d\u00e9signe tout \u00e9change pr\u00e9alable entre les Parties en vue de la passation \u00e9ventuelle d\u2019une Commande ; (3) \u00ab Partie(s) \u00bb d\u00e9signe l\u2019Acheteur et\/ou le Prestataire ; (4) \u00ab Contrat \u00bb d\u00e9signe tout document \u00e9mis, ou autrement convenu par \u00e9crit par l\u2019Acheteur, en lien avec la Prestation, incluant notamment les Commandes, devis, les pr\u00e9sentes Conditions et\/ou le contrat de prestation de services le cas \u00e9ch\u00e9ant ; (5) \u00ab Projet \u00bb d\u00e9signe l\u2019objet en vue et pour la r\u00e9alisation duquel la Prestation est command\u00e9e ou ex\u00e9cut\u00e9e, et peut s\u2019apparenter \u00e0 un produit, un livrable, un r\u00e9sultat technique ou \u00e9conomique, un service ; (6) \u00ab Client Final  \u00bb d\u00e9signe le client de TROPIA CONSULTING pour lequel la Prestation est command\u00e9e ou sous-trait\u00e9e au Prestataire, et, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale, toute soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e ou majoritairement d\u00e9tenue par ce client au sens des dispositions du Code de Commerce, ainsi que toute soci\u00e9t\u00e9 appartenant au m\u00eame Groupe de soci\u00e9t\u00e9s, ayant vocation \u00e0 collaborer sur le Projet. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l9 level1 lfo1; tab-stops:14.2pt\">3.    L'acceptation de la Commande par le Prestataire implique l'acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGA.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l9 level1 lfo1; tab-stops:14.2pt\">4.    Sauf d\u00e9rogation expresse stipul\u00e9e dans la Commande de l\u2019Acheteur, le Contrat est soumis exclusivement aux pr\u00e9sentes CGA. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Prestataire, toute autre mention ou conditions figurant sur ses devis, formulaires, portail fournisseur, factures ou correspondances, sont inapplicables \u00e0 la Prestation et inopposables \u00e0 l\u2019Acheteur, sauf son acceptation \u00e9crite. Toute d\u00e9rogation, suppression, alt\u00e9ration, adjonction, modification, apport\u00e9e aux pr\u00e9sentes Conditions, \u00e0 la Commande ou au Contrat initi\u00e9e par le Prestataire et non accept\u00e9e par \u00e9crit par l\u2019Acheteur sont exclues du Contrat et inopposables \u00e0 l\u2019Acheteur.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l9 level1 lfo1; tab-stops:14.2pt\">5.    Les pr\u00e9sentes Conditions, ainsi que les documents contractuels vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1, ne constituent en aucun cas une commande ou un engagement de commande.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l9 level1 lfo1; tab-stops:14.2pt\">6.    Les documents contractuels sont, par ordre de pr\u00e9valence d\u00e9croissant : le contrat de prestations conclu entre les Parties s'il en existe un ; le bon de Commande et ses conditions particuli\u00e8res ; les pr\u00e9sentes CGA ; le cahier des charges \u00e9ventuel. En cas de contradiction, le document de rang sup\u00e9rieur pr\u00e9vaut.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art3\"><b>2 \u2013 R\u00f4le des Parties et ind\u00e9pendance<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;line-height:normal; mso-list:l3 level1 lfo10;tab-stops:14.2pt\">1)   Le Prestataire est un professionnel ind\u00e9pendant. Il organise son activit\u00e9 de mani\u00e8re libre et autonome, demeure seul responsable du choix et de l\u2019utilisation des moyens qu\u2019il exploite. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;line-height:normal; mso-list:l3 level1 lfo10;tab-stops:14.2pt\">2)   La Commande ne constitue pas un contrat de travail au sens des dispositions sociales applicables, et ne comprend aucun lien de subordination juridique du Prestataire vis-\u00e0-vis de l\u2019Acheteur. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;line-height:normal; mso-list:l3 level1 lfo10;tab-stops:14.2pt\">3)   La Commande ne constitue pas un contrat de soci\u00e9t\u00e9, d\u2019association ou de partenariat et ne comprend aucun partage de r\u00e9sultat ou de pertes, ni aucun affectio societatis. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l3 level1 lfo10; tab-stops:14.2pt\">4)   La Commande n\u2019op\u00e8re pas d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'\u0153uvre. Seule TROPIA CONSULTING assure la ma\u00eetrise d'\u0153uvre du Projet et la relation commerciale avec le Client Final. Le Prestataire n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 intervenir aupr\u00e8s du Client Final dans la gestion, la conduite ou la direction du Projet, mais uniquement pour les besoins de la Prestation qui lui est confi\u00e9e. Il s\u2019interdit de s\u2019immiscer dans les affaires de l\u2019Acheteur ou dans sa relation commerciale avec le Client Final.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;line-height:normal; mso-list:l3 level1 lfo10;tab-stops:14.2pt\">5)   TROPIA CONSULTING dispose d'un droit de regard sur l'\u00e9tat d'avancement des travaux ex\u00e9cut\u00e9s par le Prestataire.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;line-height:normal; mso-list:l3 level1 lfo10;tab-stops:14.2pt\">6)   Le Prestataire est seul responsable de ses moyens et ressources. Il conserve en toutes circonstances l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et disciplinaire sur ses intervenants, ainsi que la ma\u00eetrise de l'organisation de leurs moyens et de leur temps de travail. Ni TROPIA CONSULTING ni le Client Final ne leur adressent de directives relevant du pouvoir de direction d'un employeur, notamment en mati\u00e8re d'horaires, de cong\u00e9s, d'\u00e9valuation ou de discipline.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l3 level1 lfo10; tab-stops:14.2pt\">7)   La Commande ne constitue ni une mise \u00e0 disposition de personnel, ni un pr\u00eat de main-d'\u0153uvre, ni une op\u00e9ration de marchandage au sens des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail. Elle porte sur la r\u00e9alisation d'une prestation \u00e0 objet d\u00e9fini, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e forfaitairement ou au temps pass\u00e9 selon un savoir-faire propre au Prestataire.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art4\"><b>3 \u2013 Hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9 et acc\u00e8s aux sites<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire et ses intervenants se conforment aux consignes d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9, de s\u00fbret\u00e9 et d'acc\u00e8s en vigueur sur les sites de TROPIA CONSULTING et du Client Final, telles qu'elles leur sont communiqu\u00e9es \u2014 notamment proc\u00e9dures de contr\u00f4le d'acc\u00e8s, port visible du badge et plages d'ouverture des sites.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les Parties se conforment aux dispositions des articles R. 4511-1 et suivants du Code du travail relatives aux prescriptions particuli\u00e8res d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux travaux effectu\u00e9s dans un \u00e9tablissement par une entreprise ext\u00e9rieure, et notamment, lorsque les conditions en sont r\u00e9unies, \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un plan de pr\u00e9vention.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire demeure seul responsable des cons\u00e9quences de toute inobservation ou d\u00e9rogation \u00e0 ces principes. <o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art5\"><b>4 \u2013 Obligations sociales et devoir de vigilance<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Conform\u00e9ment aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail relatifs \u00e0 la lutte contre le travail dissimul\u00e9, le Prestataire s'engage \u00e0 remettre \u00e0 TROPIA CONSULTING, \u00e0 la signature de la Commande puis tous les six (6) mois jusqu'\u00e0 la fin de son ex\u00e9cution :<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom:5.0pt; margin-left:23.0pt;text-align:justify;text-indent:-12.2pt\">\u2013   une attestation de vigilance d\u00e9livr\u00e9e par l'organisme de recouvrement des cotisations sociales, dat\u00e9e de moins de six mois, dont TROPIA CONSULTING v\u00e9rifiera l'authenticit\u00e9 aupr\u00e8s de l'organisme \u00e9metteur ;<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom:5.0pt; margin-left:23.0pt;text-align:justify;text-indent:-12.2pt\">\u2013   un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de moins de trois mois ;<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom:5.0pt; margin-left:23.0pt;text-align:justify;text-indent:-12.2pt\">\u2013   une attestation sur l'honneur de r\u00e9gularit\u00e9 des embauches et de l'emploi r\u00e9gulier de ses salari\u00e9s, ainsi que, pour les salari\u00e9s \u00e9trangers, des autorisations de travail requises.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">\u00c0 d\u00e9faut de remise de ces documents dans les quinze jours de la demande, TROPIA CONSULTING pourra suspendre de plein droit le r\u00e8glement des factures en cours jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation, sans que cette suspension constitue un retard de paiement, et\/ou r\u00e9silier la Commande apr\u00e8s mise en demeure demeur\u00e9e infructueuse  dans un d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s sa r\u00e9ception.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire garantit TROPIA CONSULTING contre toute cons\u00e9quence financi\u00e8re r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre de la solidarit\u00e9 financi\u00e8re pr\u00e9vue aux articles L. 8222-1 \u00e0 L. 8222-6 du Code du travail.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">En cas de recours \u00e0 la sous-traitance par le Prestataire, celui-ci devra exiger de ses propres sous-traitants, et des sous-traitants de rang subs\u00e9quent, la fourniture des documents mentionn\u00e9s ci-dessus, et en v\u00e9rifier la conformit\u00e9, ce dont il se porte fort et garant aupr\u00e8s de TROPIA CONSULTING. <o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art6\"><b>5 \u2013 Dur\u00e9e, contr\u00f4le et moyens<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">La Commande produit effet \u00e0 compter du jour de sa signature, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e correspondant \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution des travaux qui y sont sp\u00e9cifi\u00e9s. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">\u00c0 la fin de chaque mois, le Prestataire soumet au visa du responsable d\u00e9sign\u00e9 par TROPIA CONSULTING un compte rendu d'activit\u00e9. Aucune facture ne pourra \u00eatre \u00e9mise par le Prestataire sans validation pr\u00e9alable de ce document.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Pour la r\u00e9alisation des Prestations, le Prestataire prendra toutes dispositions utiles pour assurer la mise en place en temps voulu des moyens n\u00e9cessaires, en apportant son savoir-faire, ses capacit\u00e9s d\u2019intervention et son encadrement. L\u2019adaptation des moyens mis en \u0153uvre pourra \u00eatre exig\u00e9e par TROPIA CONSULTING en cas d\u2019inad\u00e9quation \u00e0 la nature des travaux ou de non-respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 du lieu d'ex\u00e9cution. Le Prestataire s'engage \u00e0 obtenir, sous sa propre responsabilit\u00e9 et \u00e0 sa charge exclusive, toutes les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses activit\u00e9s.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire dote ses intervenants, \u00e0 ses frais et sous sa seule responsabilit\u00e9, d'un ordinateur portable \u00e9quip\u00e9 d'un antivirus \u00e0 jour et d'un chiffrement du disque, ainsi que des moyens de communication n\u00e9cessaires, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de tous les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation et au respect des CGA.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art7\"><b>6 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l6 level1 lfo2; tab-stops:14.2pt 21.3pt\">1.    Sauf stipulation expresse contraire, l\u2019Acheteur est seul propri\u00e9taire de tous les livrables et r\u00e9sultats command\u00e9s, produits, d\u00e9velopp\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s par le Prestataire dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation, et notamment de tout ou partie de codes, logiciels, les supports de formation, cahiers d'exercices, m\u00e9thodologies, plannings, sp\u00e9cifications et comptes rendus (ci-apr\u00e8s les \u00ab Livrables \u00bb), et demeure seul titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aff\u00e9rents. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l6 level1 lfo2; tab-stops:14.2pt 21.3pt\">2.    Le Prestataire c\u00e8de \u00e0 TROPIA CONSULTING, \u00e0 titre exclusif et au fur et \u00e0 mesure de leur r\u00e9alisation, l'int\u00e9gralit\u00e9 des droits patrimoniaux attach\u00e9s aux Livrables \u2014 en ce compris les droits de reproduction, de repr\u00e9sentation, d'adaptation, de traduction, de modification et d'exploitation, pour tous modes d'exploitation, sur tous supports connus ou inconnus, pour le monde entier et pour la dur\u00e9e l\u00e9gale de protection des droits. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l6 level1 lfo2; tab-stops:14.2pt\">3.    Cette cession s\u2019op\u00e8re de plein droit, sans condition ni contrepartie sp\u00e9cifiques, le prix de la cession \u00e9tant inclus dans le prix de la Commande. Elle emporte le droit pour l\u2019Acheteur de c\u00e9der ou de conc\u00e9der tout ou partie des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les Livrables \u00e0 toute personne de son choix, dont le Client Final. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l6 level1 lfo2; tab-stops:14.2pt\">4.    En cons\u00e9quence, le Prestataire s\u2019engage express\u00e9ment \u00e0 ne pas utiliser les Livrables pour ses propres besoins ou ceux de tiers, \u00e0 les exploiter, ni \u00e0 les commercialiser. A la fin de la Prestation, il s\u2019engage \u00e0 remettre \u00e0 l\u2019Acheteur tous les documents et supports relatifs aux Livrables et \u00e0 ne pas en conserver copie.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l6 level1 lfo2; tab-stops:14.2pt\">5.    Le Prestataire reste propri\u00e9taire de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9, et droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les moyens d\u2019exploitation (dont outils, m\u00e9thodes et savoir-faire pr\u00e9existants) n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation, dont il \u00e9tait titulaire avant la passation de la Commande. Afin d\u2019assurer une utilisation et une exploitation paisible des Livrables, il conc\u00e8de sur ces droits une licence d\u2019utilisation \u00e0 l\u2019Acheteur, non exclusive, mondiale, irr\u00e9vocable, transf\u00e9rable et gratuite, pour la dur\u00e9e l\u00e9gale de protection des droits. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l6 level1 lfo2; tab-stops:14.2pt\">6.    Le Prestataire garantit \u00e0 l\u2019Acheteur que les Livrables sont originaux, libres de tout droit de tiers, et qu\u2019ils n\u2019enfreignent aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9existants. Il fait son affaire personnelle de l'acquisition des droits sur les Livrables produits par ses propres salari\u00e9s et sous-traitants dans le cadre de la Prestation, et garantit l\u2019Acheteur contre toute action ou revendication \u00e0 ce titre. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l6 level1 lfo2; tab-stops:14.2pt\">7.    Le Prestataire garantit l\u2019Acheteur contre tout trouble de fait ou de droit affectant la jouissance ou la d\u00e9tention des Livrables. Il le garantit notamment contre toute r\u00e9clamation ou revendication de tiers, toute action en contrefa\u00e7on, en concurrence d\u00e9loyale et parasitisme, de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019Acheteur ne soit jamais inqui\u00e9t\u00e9 \u00e0 ces sujets. Au titre de cette garantie, le Prestataire s\u2019engage irr\u00e9vocablement envers l\u2019Acheteur (1) \u00e0 faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour faire cesser le trouble ou le pr\u00e9venir, et dans le cadre de cette obligation de faire, \u00e0 prendre l\u2019initiative de toute proc\u00e9dure pr\u00e9ventive ou curative, dont judiciaire, \u00e0 en assurer la conduite, la direction, et la charge ;  et\/ou (2) \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et immat\u00e9riel d\u00e9coulant de tout trouble tant pour l\u2019Acheteur que pour le Client Final.  <o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art8\"><b>7 \u2013 Confidentialit\u00e9 et secret professionnel<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l4 level1 lfo3; tab-stops:14.2pt\">1.    Les informations \u00e9chang\u00e9es ou recueillies par les Parties \u00e0 l'occasion de l'ex\u00e9cution du Contrat sont strictement confidentielles, et ce quels que soient la nature des informations concern\u00e9es ; leur domaine ; leurs supports ; et les circonstances dans lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es ou collect\u00e9es (<i>ci-apr\u00e8s les \u00ab Informations Confidentielles \u00bb<\/i>). Il en va notamment ainsi : (i) des process, savoir-faire,  m\u00e9thodologies, des techniques et de l\u2019Ing\u00e9nierie de l\u2019Acheteur ; (ii) de la liste, de l\u2019identit\u00e9, des coordonn\u00e9es et de toute information concernant les clients, les prospects, les salari\u00e9s, collaborateurs et partenaires de l\u2019Acheteur ; (iii) de ses conditions commerciales et tarifaires ; (iv) de toutes les donn\u00e9es relatives aux consultations, aux missions r\u00e9alis\u00e9es et \u00e0 la Prestation en cours, dont l'identit\u00e9 du Client Final, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, de tous les renseignements et documents communiqu\u00e9s et tous les entretiens auxquels le Prestataire a assist\u00e9 dans le cadre de la Commande. <a name=\"_Hlk529090694\"><o:p><\/o:p><\/a><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l4 level1 lfo3; tab-stops:14.2pt\">2.    Le Prestataire est tenu au secret professionnel le plus absolu ainsi qu'\u00e0 la plus extr\u00eame discr\u00e9tion concernant ces Informations Confidentielles. Il s'interdit de les divulguer \u00e0 des tiers, \u00e0 quelque titre, sous quelque forme et \u00e0 quelque personne que ce soit, sauf obligation l\u00e9gale juridiquement sanctionn\u00e9e, demande d\u2019une administration officielle ou d\u2019une Juridiction. Il s'interdit de diffuser ces Informations Confidentielles sur les r\u00e9seaux sociaux et dans ses profils professionnels en ligne et s\u2019engage \u00e0 respecter un principe de neutralit\u00e9 dans ses communications.  <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l4 level1 lfo3; tab-stops:14.2pt\">3.    Cette obligation s'applique \u00e0 compter de la Consultation ou de l\u2019\u00e9mission de la Commande, pour toute la dur\u00e9e de la Prestation, et sans limitation de dur\u00e9e apr\u00e8s son expiration, quelle qu\u2019en soit la cause. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l4 level1 lfo3; tab-stops:14.2pt\">4.    Chaque Partie s\u2019engage \u00e0 prendre toutes mesures n\u00e9cessaires pour garantir ce caract\u00e8re confidentiel ; et \u00e0 faire respecter cette obligation de confidentialit\u00e9 par son personnel, ses pr\u00e9pos\u00e9s, collaborateurs, Clients et partenaires, dont chacune se porte fort \u00e0 l'\u00e9gard de l\u2019autre. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l4 level1 lfo3; tab-stops:14.2pt\">5.    Les Informations Confidentielles sont \u00e9chang\u00e9es dans le seul but d\u2019instaurer une collaboration efficace des Parties dans le cadre du Contrat, et une parfaite ex\u00e9cution de la Prestation. En cons\u00e9quence, chaque Partie s'interdit, pendant la dur\u00e9e du Contrat et sans limitation de dur\u00e9e apr\u00e8s sa cessation, de se pr\u00e9valoir ou d\u2019exploiter les Informations Confidentielles communiqu\u00e9es \u00e0 des fins personnelles ou ext\u00e9rieures \u00e0 la Prestation, de les c\u00e9der, de s\u2019int\u00e9resser, d\u2019exercer ou de tirer profit, directement ou indirectement et par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, de toute activit\u00e9 exploitant ces m\u00eames Informations Confidentielles. \u00c0 la fin de la Commande, le Prestataire restituera \u00e0 l\u2019Acheteur l'ensemble des Informations Confidentielles, supports, documents, mat\u00e9riels et acc\u00e8s communiqu\u00e9s au cours du Contrat, supprimera de ses syst\u00e8mes les Informations Confidentielles et donn\u00e9es de TROPIA CONSULTING et du Client Final, et devra en justifier par retour \u00e9crit \u00e0 l\u2019Acheteur, si celui-ci en fait la demande. <o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art9\"><b>8 \u2013 Non-concurrence<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l7 level1 lfo5; tab-stops:14.2pt\">1.    Le Prestataire s'engage \u00e0 agir de mani\u00e8re loyale vis-\u00e0-vis de TROPIA CONSULTING dans le cadre de sa relation avec le Client Final. \u00c0 ce titre, pendant toute la dur\u00e9e de la Commande et pendant vingt-quatre (24) mois \u00e0 compter de la fin de la Prestation, il s'interdit :<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 5.0pt;margin-left:36.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt;mso-list:l0 level1 lfo4\">\u2013       de proposer des services directement ou par l'interm\u00e9diaire d'un tiers, aux clients de TROPIA CONSULTING auxquels il aura eu acc\u00e8s ou connaissance \u00e0 l\u2019occasion de la mission, et\/ou qui lui auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s, et\/ou chez lesquels il est amen\u00e9 \u00e0 intervenir dans le cadre de la Commande ;<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 5.0pt;margin-left:36.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt;mso-list:l0 level1 lfo4\">\u2013       d'\u00e9tablir une relation commerciale, directe ou indirecte, avec le Client Final, en son nom et pour son compte propres ou au nom et pour le compte d'un tiers, en lien avec le domaine d\u2019activit\u00e9 de l\u2019Acheteur ; et\/ou les services qu\u2019il propose, et\/ou la Prestation et\/ou le Projet ;<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 5.0pt;margin-left:36.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt;mso-list:l0 level1 lfo4\">\u2013       de d\u00e9tourner ou de tenter de d\u00e9tourner, tout ou partie de la Commande ou du Contrat, ou tout autre projet, mission, prestation, ou opportunit\u00e9 commerciale en lien avec le Client Final ; en prestant directement ou en pla\u00e7ant aupr\u00e8s de ce dernier ses propres ressources ; <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 5.0pt;margin-left:36.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt;mso-list:l0 level1 lfo4\">\u2013       de constituer une activit\u00e9, de prendre une participation directe ou indirecte, ou d'exercer une fonction de direction, un mandat social ou une mission de conseil au sein d'une entit\u00e9 constitu\u00e9e avec le Client Final ou l'un de ses dirigeants, salari\u00e9s ou associ\u00e9s, d\u00e8s lors que cette entit\u00e9 exerce une activit\u00e9 concurrente de celle de TROPIA CONSULTING, intervient aupr\u00e8s du Client Final et\/ou intervient dans le cadre du Projet ;<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 5.0pt;margin-left:36.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt;mso-list:l0 level1 lfo4\">\u2013       de reproduire \u00e0 des fins concurrentielles tout ou partie des moyens d\u2019exploitation et\/ou des process de l\u2019Acheteur ; <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 5.0pt;margin-left:36.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt;mso-list:l0 level1 lfo4\">\u2013       de se pr\u00e9senter aupr\u00e8s des clients et prospects de l\u2019Acheteur comme un collaborateur, salari\u00e9, partenaire ou repr\u00e9sentant de TROPIA CONSULTING ou du Client Final et\/ou d\u2019entretenir une confusion dans l\u2019esprit du public \u00e0 ce titre ;<\/p><p style=\"margin-bottom:5.0pt;text-align:justify\">Les interdictions stipul\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent article \u00e0 la charge du Prestataire s\u2019appliquent sur le territoire de la France m\u00e9tropolitaine et des pays dans lesquels le Client Final ou l'Acheteur exercent une activit\u00e9 au titre du Projet.<br><o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l7 level1 lfo5; tab-stops:14.2pt\">2.    Au titre de son devoir de loyaut\u00e9, le Prestataire ne peut en aucun cas \u00e9vincer l\u2019Acheteur de sa relation avec le Client Final, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit. En cons\u00e9quence, (i) il s\u2019interdit de proposer, de placer, de mettre \u00e0 disposition ou d\u2019affecter des ressources propres ou consultants aupr\u00e8s du Client Final, sans avoir au pr\u00e9alable propos\u00e9 l'opportunit\u00e9 de cette affectation \u00e0 l\u2019Acheteur. (ii) En cas de nouvelle opportunit\u00e9 commerciale d\u00e9tect\u00e9e aupr\u00e8s du Client Final, il devra en informer l\u2019Acheteur prioritairement et sans d\u00e9lai.  TROPIA CONSULTING disposera alors d'un droit de priorit\u00e9 pour proposer au Client Final l\u2019affectation d\u2019une ressource propre, dans des conditions qui seront conjointement d\u00e9finies le cas \u00e9ch\u00e9ant.       <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l7 level1 lfo5; tab-stops:14.2pt\">3.    En cas de violation, de l\u2019une quelconque des obligations ci-dessus, le Prestataire sera redevable d'une indemnit\u00e9 forfaitaire qui ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 (40 %) du chiffre d'affaires hors taxes r\u00e9alis\u00e9 en violation du pr\u00e9sent article, avec un plancher indemnitaire minimum de 50 000 euros, sans pr\u00e9judice de toute autre demande de l\u2019Acheteur, visant la r\u00e9paration de tout pr\u00e9judice exc\u00e9dant ce seuil ou la mise en \u0153uvre par tous moyens aux frais du Prestataire, de toute mesure, y compris en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, destin\u00e9e \u00e0 faire cesser le trouble.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art10\"><b>9 \u2013 Non-sollicitation et non-d\u00e9bauchage<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l8 level1 lfo6; tab-stops:7.1pt 14.2pt\">1.    Le Prestataire s'interdit, pendant toute la dur\u00e9e du Contrat et pendant vingt-quatre mois suivant son terme pour quelque cause que ce soit, de solliciter, d\u00e9baucher, embaucher, d\u2019employer, d\u2019associer ou d\u2019int\u00e9resser directement ou indirectement, au sein de sa soci\u00e9t\u00e9 ou de toute autre structure, sous quelque forme et \u00e0 quelque titre que ce soit\u2014 dont contrat de travail, contrat de prestation, portage salarial, mise \u00e0 disposition, sous-traitance, contrat de soci\u00e9t\u00e9 avec participation au capital, mandat social ou contrat d\u2019association, \u2014 tout salari\u00e9, consultant, collaborateur, intervenant ou sous-traitant de l\u2019Acheteur  \u00e9tant intervenu dans le cadre du Contrat ou du Projet et\/ou dont il aurait eu connaissance \u00e0 cette occasion.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l8 level1 lfo6; tab-stops:7.1pt 14.2pt\">2.    Cette interdiction est d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale et absolue. Elle s'applique \u00e0 toutes formes de mises en relation ou sollicitations actives ou passives, qu\u2019elles soient \u00e0 l\u2019initiative du Prestataire, du salari\u00e9 - collaborateur ou d\u2019un tiers. Elle s'\u00e9tend (i) aux soci\u00e9t\u00e9s du groupe auquel appartient le Prestataire, \u00e0 toute entit\u00e9 qu'il contr\u00f4le ou qui le contr\u00f4le au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, ainsi qu\u2019\u00e0 tout entit\u00e9 entretenant avec le Prestataire, ou l\u2019un de ses pr\u00e9pos\u00e9s, un lien capitalistique, de contr\u00f4le, ou d\u2019association ; (ii) aux collaborateurs, salari\u00e9s repr\u00e9sentants du Prestataire, de m\u00eame qu\u2019aux consultants, intervenants du Prestataire intervenant dans le cadre du Contrat, dont celui-ci se porte fort, et dont il est responsable vis-\u00e0-vis de l\u2019Acheteur. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l8 level1 lfo6; tab-stops:7.1pt 14.2pt\">3.    Le Prestataire s'interdit en outre de faciliter, d'organiser ou de favoriser l'embauche ou le recrutement par le Client Final d\u2019une ressource de TROPIA CONSULTING, salari\u00e9, intervenant ou prestataire.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l8 level1 lfo6; tab-stops:7.1pt 14.2pt\">4.    En cas de manquement aux obligations du pr\u00e9sent article, le Prestataire versera \u00e0 l\u2019Acheteur, \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 forfaitaire, une somme \u00e9gale \u00e0 douze mois de facturation ou de salaire de la personne concern\u00e9e, calcul\u00e9e sur la base du dernier tarif journalier hors taxes appliqu\u00e9, avec un plancher indemnitaire minimum de 50 000 euros, sans pr\u00e9judice de toute autre demande de l\u2019Acheteur, visant la r\u00e9paration de tout pr\u00e9judice exc\u00e9dant ce seuil <i>(frais de resourcing, pr\u00e9judice commercial etc.)<\/i> ou la mise en \u0153uvre par tous moyens aux frais du Prestataire, de toute mesure, y compris en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, destin\u00e9e \u00e0 faire cesser le trouble ou l\u2019\u00e9viction. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l8 level1 lfo6; tab-stops:7.1pt 14.2pt\">5.    L\u2019Acheteur souscrit un engagement r\u00e9ciproque \u00e0 l'\u00e9gard des salari\u00e9s du Prestataire avec lesquels il aura \u00e9t\u00e9 en relation, dans les m\u00eames termes et pour la m\u00eame dur\u00e9e.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art11\"><b>10 \u2013 Conflits d'int\u00e9r\u00eats et transparence<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire d\u00e9clare qu'il n'existe, \u00e0 la date de la Commande, aucun conflit d'int\u00e9r\u00eats susceptible de l'emp\u00eacher d'agir au mieux des int\u00e9r\u00eats de TROPIA CONSULTING, et que cette situation se poursuivra pendant toute la dur\u00e9e du Contrat. En cas de survenance d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat, ou de risque de survenance \u00e0 moyen terme, il s\u2019engage \u00e0 en informer l\u2019Acheteur et \u00e0 mettre en \u0153uvre tout moyen \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9venir ou supprimer le risque. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Il s'engage \u00e0 informer TROPIA CONSULTING sans d\u00e9lai et par \u00e9crit de tout projet de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9, de prise de participation ou d'association impliquant le Client Final ou l'un de ses dirigeants, salari\u00e9s ou associ\u00e9s ; de toute proposition de collaboration, de recrutement ou de prestation \u00e9manant du Client Final ou d'un client de TROPIA CONSULTING ; et de tout changement de son contr\u00f4le au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Toute d\u00e9claration inexacte ou tout d\u00e9faut d'information constitue un manquement grave autorisant TROPIA CONSULTING \u00e0 r\u00e9silier la Commande sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art12\"><b>11 \u2013 Assurance - <\/b><\/a><b>Responsabilit\u00e9<\/b><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l1 level1 lfo7; tab-stops:7.1pt 14.2pt\">1.    Le Prestataire d\u00e9clare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle pour toutes les activit\u00e9s et obligations d\u00e9coulant de la Prestation et du Contrat. Il s\u2019engage \u00e0 maintenir cette police en vigueur pendant toute la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution du Contrat.  <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l1 level1 lfo7; tab-stops:7.1pt 14.2pt\">2.    La responsabilit\u00e9 civile du Prestataire devra couvrir les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires des dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels (cons\u00e9cutifs ou non) pouvant \u00eatre caus\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur ou aux tiers (y compris le Client Final) du fait notamment de l\u2019ex\u00e9cution de la Commande. Cette police devra pr\u00e9voir au minimum des montants de garantie tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans la Commande, qui ne pourront en tout \u00e9tat de cause \u00eatre inf\u00e9rieurs \u00e0 un million d\u2019euros (1.000.000 \u20ac) par sinistre et par an tous dommages confondus. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Commande pourra exiger la souscription de toute autre police, en fonction de la nature de la Prestation. Les garanties assurantielles souscrites ne constituent en aucune mani\u00e8re une limitation contractuelle de responsabilit\u00e9 du Prestataire.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l1 level1 lfo7; tab-stops:7.1pt 14.2pt\">3.    Le Prestataire devra justifier sans d\u00e9lai de la souscription de polices d\u2019assurance conformes au jour de l\u2019acceptation de la Commande, en fournissant \u00e0 l\u2019Acheteur toute attestation \u00e0 jour. En cours d\u2019ex\u00e9cution de la Prestation, il devra \u00e9galement en justifier \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance annuelle et\/ou, \u00e0 tout moment, \u00e0 premi\u00e8re demande de l\u2019Acheteur. Toute r\u00e9siliation ou modification substantielle des garanties devra \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019Acheteur au moins soixante jours avant sa prise d'effet. A d\u00e9faut de disposer d\u2019une police conforme, l\u2019Acheteur pourra r\u00e9silier le Contrat sans pr\u00e9avis ou, \u00e0 sa discr\u00e9tion, souscrire une assurance aux d\u00e9pens du Prestataire. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l1 level1 lfo7; tab-stops:7.1pt 14.2pt\">4.    Le Prestataire est responsable vis-\u00e0-vis de l\u2019Acheteur, de ses salari\u00e9s, ou du Client Final, tant pour son propre compte que pour celui de ses pr\u00e9pos\u00e9s et sous-traitants \u00e9ventuels, de toute d\u00e9faillance dans l\u2019ex\u00e9cution de la Commande, et de tout dommage, corporel, mat\u00e9riel et immat\u00e9riel, cons\u00e9cutif ou non r\u00e9sultant directement ou indirectement d'un acte, d'une omission, d'un manquement, d'une faute, de l'inex\u00e9cution ou de la mauvaise ex\u00e9cution de son fait ou du fait de ses intervenants, des obligations \u00e0 sa charge au titre de la Commande. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l1 level1 lfo7; tab-stops:7.1pt 14.2pt\">5.    Le Prestataire garantit l\u2019Acheteur contre tous recours, r\u00e9clamations, ou poursuites qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9s par son personnel, par un sous-traitant ou par tous tiers, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes qui lui seraient imputables ainsi qu\u2019\u00e0 son personnel, ses sous-traitants ou plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 toute personne agissant pour son compte, ou aux choses dont il a la garde \u00e0 un titre quelconque. Le Prestataire s'engage \u00e0 indemniser l\u2019Acheteur de tous dommages, pertes, ou d\u00e9penses qui en r\u00e9sulteraient, de mani\u00e8re \u00e0 ce que celui-ci ne soit jamais inqui\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce sujet.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l1 level1 lfo7; tab-stops:7.1pt 14.2pt\">6.    La responsabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e par le Prestataire, en tout \u00e9tat de cause et pour quelque motif que ce soit, qu\u2019au seul titre des dommages mat\u00e9riels directs, \u00e0 l\u2019exclusion des dommages indirects et immat\u00e9riels et dans ce cadre, \u00e0 concurrence du montant des Prestations impact\u00e9es par le manquement. Le Prestataire renonce \u00e0 tout recours contre l\u2019Acheteur au-del\u00e0 de ces limites et plafonds, et se porte fort de la renonciation \u00e0 tout recours subrogatoire de ses propres assureurs au-del\u00e0 de ces limites et plafonds. Ces limites et renonciations ne sont pas applicables en cas de dommage corporel, ou de tout dommage cons\u00e9cutif \u00e0 une faute lourde, intentionnelle ou dolosive. <o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art13\"><b>12 \u2013 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Chaque Partie d\u00e9clare et garantit, pour ce qui la concerne, qu\u2019elle est en conformit\u00e9 et respecte la Loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, et le r\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679 du 27 avril 2016 (ci-apr\u00e8s le \u00ab RGPD \u00bb).  <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Lorsqu'il traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte de TROPIA CONSULTING ou du Client Final, le Prestataire agit en qualit\u00e9 de sous-traitant au sens de l'article 28 du R\u00e8glement (UE) 2016\/679. Il s'engage \u00e0 ne traiter ces donn\u00e9es que sur instruction document\u00e9e et pour les seules finalit\u00e9s de la mission, \u00e0 en garantir la confidentialit\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 de l'article 32 du R\u00e8glement, \u00e0 ne recourir \u00e0 aucun sous-traitant ult\u00e9rieur sans autorisation \u00e9crite, \u00e0 notifier toute violation de donn\u00e9es dans les vingt-quatre heures de sa d\u00e9couverte, et, au terme de la mission, \u00e0 supprimer ou restituer l'ensemble des donn\u00e9es selon le choix de TROPIA CONSULTING.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Aucun transfert de donn\u00e9es hors de l'Union europ\u00e9enne ne pourra intervenir sans accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de TROPIA CONSULTING. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire garantit irr\u00e9vocablement l\u2019Acheteur, et sans limitation, contre tout recours, sanction, frais ou p\u00e9nalit\u00e9, \u00e9manant de tiers ou d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le, qui serait imputable \u00e0 un manquement de sa part \u00e0 l\u2019une quelconque de ses obligations telles qu\u2019issues de la Loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e et du r\u00e8glement europ\u00e9en RGPD. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\"><o:p> <\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art14\"><b>13 \u2013 R\u00e9siliation, reconduction et d\u00e9nonciation<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent: 0cm;mso-list:l5 level1 lfo8;tab-stops:14.2pt\">1)   Le Contrat doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son terme, tel que stipul\u00e9 dans la Commande, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment par l'une des Parties, dans les cas et selon modalit\u00e9s suivantes : <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 5.0pt;margin-left:36.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt;mso-list:l0 level1 lfo4\">\u2013       En cas de manquement de l\u2019une des Parties \u00e0 ses obligations, la r\u00e9siliation du Contrat interviendra 15 jours apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 la Partie d\u00e9faillante notifi\u00e9e par LRAR ou par email, lui demandant de rem\u00e9dier au manquement constat\u00e9, avec indication pr\u00e9cise du manquement concern\u00e9, et demeur\u00e9e sans effet au terme de ce d\u00e9lai. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 5.0pt;margin-left:36.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt;mso-list:l0 level1 lfo4\">\u2013       En cas de r\u00e9siliation du contrat principal liant l\u2019Acheteur et le Client Final, TROPIA CONSULTING pourra r\u00e9silier le Contrat le liant au Prestataire, sans indemnit\u00e9, en respectant un pr\u00e9avis d'une dur\u00e9e identique \u00e0 celle du pr\u00e9avis de r\u00e9siliation notifi\u00e9 par le Client Final. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 5.0pt;margin-left:36.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt;mso-list:l0 level1 lfo4\">\u2013       En cas de survenance d\u2019un cas de force majeure rendant l\u2019ex\u00e9cution du Contrat d\u00e9finitivement impossible pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 3 mois cons\u00e9cutifs.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 5.0pt;margin-left:36.0pt;text-align:justify;text-indent:-18.0pt;mso-list:l0 level1 lfo4\">\u2013       En cas de manquement grave du Prestataire, notamment pour violation des articles 4, 6, 7, 8, 9, 10 ou 12, ou d'ouverture d'une proc\u00e9dure collective \u00e0 son encontre, la r\u00e9siliation pourra intervenir moyennant notification pr\u00e9alable, \u00e0 effet imm\u00e9diat et sans pr\u00e9avis. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent: 0cm;mso-list:l5 level1 lfo8;tab-stops:14.2pt\">2)   L\u2019arriv\u00e9e du terme du Contrat ou sa cessation pour quelque motif que ce soit n\u2019ouvrira droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice du Prestataire, et ce sans exception, quelle que soit la cause de la rupture ou la nature du dommage, mat\u00e9riel, immat\u00e9riel, direct ou indirect qui en d\u00e9coulerait, sauf exception l\u00e9gale, faute lourde ou intentionnelle. Le Prestataire sera tenu d\u2019achever les travaux et Prestations en cours et\/ou programm\u00e9s au jour de la cessation du Contrat, selon les indications donn\u00e9es par l\u2019Acheteur, sauf accord contraire des Parties. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent: 0cm;mso-list:l5 level1 lfo8;tab-stops:14.2pt\">3)   La cessation du Contrat, par arriv\u00e9e du terme, ou de mani\u00e8re anticip\u00e9e pour quelque motif que ce soit, n\u2019op\u00e8re pas extinction des obligations qui lui survivent par nature. Les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 17 survivent \u00e0 la cessation de la Commande, pour les dur\u00e9es qui y sont respectivement stipul\u00e9es.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent: 0cm;mso-list:l5 level1 lfo8;tab-stops:14.2pt\">4)   Selon l'\u00e9volution du Projet ou des besoins, les travaux objet de la Commande pourront \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s avant leur fin pr\u00e9visionnelle, suspendus, ou reconduits pour une autre p\u00e9riode, \u00e0 budget constant. TROPIA CONSULTING s'engage \u00e0 respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de deux semaines pour pr\u00e9venir le Prestataire de l'\u00e9volution de ses besoins. En cas de reconduction, TROPIA CONSULTING fera parvenir au Prestataire un avenant d\u00e9crivant notamment la p\u00e9riode de reconduction.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art15\"><b>14 \u2013 Conditions financi\u00e8res<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les prix relatifs \u00e0 la Prestation du Prestataire seront factur\u00e9s en fonction de l'\u00e9ch\u00e9ancier indiqu\u00e9 dans les conditions particuli\u00e8res. Les Prestations sont payables sur pr\u00e9sentation de factures conformes, \u00e0 quarante-cinq (45) jours fin de mois.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Lorsque le Prestataire intervient en sous \u2013 traitance du Client Final, le d\u00e9lai de paiement indiqu\u00e9 ci \u2013 dessus court \u00e0 compter du r\u00e8glement par le Client Final \u00e0 l\u2019Acheteur de la prestation objet de la facture du Prestataire, et sous cette r\u00e9serve expresse. En cas de retard ou de d\u00e9faut de paiement du Client Final, le Prestataire renonce en cons\u00e9quence \u00e0 tout recours \u00e0 ce titre, sauf si le d\u00e9faut de paiement est exclusivement imputable \u00e0 un manquement contractuel de l\u2019Acheteur.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les factures devront mentionner la r\u00e9f\u00e9rence de la Commande, la p\u00e9riode factur\u00e9e, les coordonn\u00e9es bancaires du Prestataire, et ne pas comporter d\u2019inexactitudes. A d\u00e9faut, elles n\u2019ouvriront pas droit \u00e0 r\u00e8glement, et le retard de paiement en r\u00e9sultant sera de la responsabilit\u00e9 du Prestataire, sans recours contre l\u2019Acheteur.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Aucune prestation suppl\u00e9mentaire ne sera due si elle n'a pas fait l'objet d'un accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de l\u2019Acheteur sur son p\u00e9rim\u00e8tre et son prix.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">En cas de litige, l\u2019Acheteur pourra compenser toute somme que lui doit le Prestataire avec les montants factur\u00e9s au titre du Contrat et ce, dans les limites permises par la loi applicable.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Les Parties d\u00e9clarent express\u00e9ment renoncer au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l'article 1195 du Code civil relatives \u00e0 l'impr\u00e9vision. <o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art16\"><b>15 \u2013 Agr\u00e9ment des intervenants & sous-traitance<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l2 level1 lfo9; tab-stops:14.2pt\">1)   Le Contrat doit faire l\u2019objet d\u2019une ex\u00e9cution personnelle de la part du Prestataire. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l2 level1 lfo9; tab-stops:14.2pt\">2)   Les intervenants et ressources internes affect\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation, doivent \u00eatre syst\u00e9matiquement pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur et soumis \u00e0 son agr\u00e9ment pr\u00e9alable. Il en va ainsi lors de la passation initiale de la Commande, ou en cas de remplacement d\u2019une ressource en cours d\u2019ex\u00e9cution du Contrat, pour quelque raison que ce soit. A compter de la pr\u00e9sentation de la ressource, TROPIA CONSULTING disposera d'un d\u00e9lai de trente jours ouvr\u00e9s pour agr\u00e9er tout nouvel intervenant du Prestataire. TROPIA CONSULTING pourra \u00e9galement exiger le remplacement d\u2019une ressource en cours d\u2019ex\u00e9cution du Contrat, pour des raisons motiv\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat. En cas de refus ou de retrait d\u2019agr\u00e9ment, le Prestataire assurera le remplacement de l\u2019intervenant dans un d\u00e9lai de dix jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de l\u2019Acheteur. Seuls, les travaux effectu\u00e9s par les intervenants agr\u00e9\u00e9s pourront \u00eatre factur\u00e9s. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l2 level1 lfo9; tab-stops:14.2pt\">3)   Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 ne pas sous-traiter \u00e0 un tiers l\u2019ex\u00e9cution, en tout ou partie, de ses Prestations au titre du Contrat, sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de l\u2019Acheteur. Les sous-traitants devront \u00eatre autoris\u00e9s par l\u2019Acheteur, cette autorisation \u00e9tant discr\u00e9tionnaire, r\u00e9vocable et donn\u00e9e au cas par cas. Elle ne vaut ni agr\u00e9ment au sens de la loi n\u00b0 75-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975 relative \u00e0 la sous-traitance, ni acceptation de leurs conditions de paiement. L\u2019Acheteur n\u2019entretient aucun lien contractuel avec eux ; le Prestataire demeure seul d\u00e9biteur de leur r\u00e9mun\u00e9ration et aucun paiement direct ne pourra \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 leur profit. Le Prestataire garantit l\u2019Acheteur contre toute r\u00e9clamation, action ou poursuite de ses propres sous-traitants, notamment toute demande en paiement ou action directe, et s\u2019engage \u00e0 l\u2019indemniser de toute somme, frais ou condamnation en r\u00e9sultant, de mani\u00e8re qu\u2019il ne soit jamais inqui\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce titre. <o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l2 level1 lfo9; tab-stops:14.2pt\">4)   Le ou les sous-traitants autoris\u00e9s par l\u2019Acheteur resteront plac\u00e9s, en toutes circonstances, sous l\u2019autorit\u00e9 et la responsabilit\u00e9 du Prestataire qui devra veiller au bon d\u00e9roulement de l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation sous-trait\u00e9e et au respect par le ou les sous-traitants des stipulations du Contrat, des dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementaires en vigueur, et des r\u00e8gles de l\u2019art. A cet effet, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 faire tout le n\u00e9cessaire et, notamment, \u00e0 conclure toute convention particuli\u00e8re avec son ou ses sous-traitants afin que ce ou ces derniers respectent l\u2019ensemble des dispositions du Contrat.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l2 level1 lfo9; tab-stops:14.2pt\">5)   En tout \u00e9tat de cause, le Prestataire assumera seul et personnellement toutes les cons\u00e9quences dommageables qui r\u00e9sulteraient d\u2019un manquement ou de l\u2019inobservation de l\u2019une quelconque des dispositions du Contrat par ses pr\u00e9pos\u00e9s et \/ ou sous-traitants.  <o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art17\"><b>16 \u2013 Engagements en mati\u00e8re d'achats responsables et RSE<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">Le Prestataire reconna\u00eet l'importance des enjeux de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale pour TROPIA CONSULTING. Il d\u00e9clare avoir pris connaissance de la Charte \u00e9thique, de la Charte de s\u00e9curit\u00e9 de l'information et de la Charte RSE des sous-traitants de TROPIA CONSULTING, annex\u00e9es aux pr\u00e9sentes, et s'engage \u00e0 en respecter les stipulations. \u00c0 ce titre, il s'engage notamment \u00e0 :<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom:5.0pt; margin-left:23.0pt;text-align:justify;text-indent:-12.2pt\">\u2013   exercer ses missions dans le respect des lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de droit du travail, de conditions de travail et de protection sociale, et respecter les principes fondamentaux du droit du travail, notamment l'interdiction du travail forc\u00e9 et du travail des enfants et la lutte contre la discrimination ;<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom:5.0pt; margin-left:23.0pt;text-align:justify;text-indent:-12.2pt\">\u2013   maintenir une conduite \u00e9thique irr\u00e9prochable dans ses relations avec les clients, partenaires et parties prenantes du Projet ;<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom:5.0pt; margin-left:23.0pt;text-align:justify;text-indent:-12.2pt\">\u2013   adopter, dans la mesure o\u00f9 son activit\u00e9 le permet, des pratiques respectueuses de l'environnement : recours aux outils num\u00e9riques collaboratifs, limitation des d\u00e9placements au strict n\u00e9cessaire, privil\u00e8ge donn\u00e9 au train plut\u00f4t qu'\u00e0 l'avion lorsque cela est possible, optimisation des trajets, limitation de l'impression papier et usage responsable des \u00e9quipements \u00e9lectroniques ;<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom:5.0pt; margin-left:23.0pt;text-align:justify;text-indent:-12.2pt\">\u2013   fournir, \u00e0 la demande de TROPIA CONSULTING, toute information n\u00e9cessaire \u00e0 la v\u00e9rification du respect de ses engagements \u00e9thiques et environnementaux, et attester de la conformit\u00e9 de son activit\u00e9 aux exigences fiscales et administratives en vigueur ;<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom:5.0pt; margin-left:23.0pt;text-align:justify;text-indent:-12.2pt\">\u2013   respecter les r\u00e8gles d'\u00e9thique professionnelle, \u00e9viter toute situation de conflit d'int\u00e9r\u00eats et s'interdire toute pratique frauduleuse, notamment la divulgation ou l'utilisation abusive d'informations confidentielles ;<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom:5.0pt; margin-left:23.0pt;text-align:justify;text-indent:-12.2pt\">\u2013   s'abstenir de solliciter, d'offrir ou d'accepter tout avantage indu, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-bottom:7.0pt;text-align:justify\">TROPIA CONSULTING se r\u00e9serve le droit d'\u00e9valuer p\u00e9riodiquement le respect de ces engagements. En cas de manquement av\u00e9r\u00e9, un plan d'actions correctif pourra \u00eatre demand\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de mise en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable, TROPIA CONSULTING pourra mettre fin \u00e0 la Commande sans indemnit\u00e9.<o:p><\/o:p><\/p><h1 style=\"margin-top:21.0pt;margin-right:0cm;margin-bottom:8.5pt;margin-left: 0cm;tab-stops:right 467.7pt\"><a name=\"art18\"><b>17 \u2013 Conditions particuli\u00e8res et attribution de comp\u00e9tence<\/b><\/a><o:p><\/o:p><\/h1><p>Toutes les conventions souscrites en d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes CGA sont consign\u00e9es en annexes num\u00e9rot\u00e9es et jointes, qui font partie int\u00e9grante de la Commande. Les dispositions de la Commande et de ses annexes expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019engagement des Parties. De convention expresse, les correspondances ou propositions ant\u00e9rieures seront consid\u00e9r\u00e9es comme non avenues. Toute modification ult\u00e9rieure devra, pour \u00eatre valable, faire l'objet d'un avenant sign\u00e9 par les responsables habilit\u00e9s des deux Parties.<o:p><\/o:p><\/p><p>Le fait pour TROPIA CONSULTING de ne pas se pr\u00e9valoir, \u00e0 un moment donn\u00e9, de l'une quelconque des pr\u00e9sentes stipulations ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 s'en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<o:p><\/o:p><\/p><p style=\"margin-top:0cm;margin-right:0cm;margin-bottom: 7.0pt;margin-left:0cm;text-align:justify;text-indent:0cm;mso-list:l9 level1 lfo1; tab-stops:14.2pt\">\n<\/p><p>La pr\u00e9sente Commande est r\u00e9gie par le droit fran\u00e7ais. Toutes difficult\u00e9s relatives \u00e0 son application seront soumises, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, au Tribunal de commerce de Toulouse.<o:p><\/o:p><\/p>","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1182","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1182"}],"version-history":[{"count":55,"href":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1182\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1243,"href":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1182\/revisions\/1243"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tropiaconsulting.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1182"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}